Surendettement
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lolozouina
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knab -
knab -
Bonjour,mon concubin ma quitte il ma depouiller de tout chambre de notre bebe etc je ne peux rien faire d'apres la loi je vis sur mon decouvert j'ai du achetez une voiture a credit pour pouvoir reprendre mon travail en avance je suis en conge parental jai une epargne salariale je peu la debloquer pour surendettement mais que veut dire la phrase demande émanant du président de la commission d'examen des situations du surendettement .dois je faire une demande de surendettement qui me ficherai aux banques je sais plus quoi faire aidez moi svp
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3 réponses
oui, pour obtenir une demande de déblocage anticipé signée du président de la commission ou du juge, vous devez avoir un dossier de surendettement en cours de traitement ou en cours de paiement.
cela veut bien sur dire que vous devez remplir les critères d'éligibilité à la procédure (personne physique de bonne foi avec surendettement caractérisé)
cela veut bien sur dire que vous devez remplir les critères d'éligibilité à la procédure (personne physique de bonne foi avec surendettement caractérisé)
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