prud'homme

Question

Bonjour,
J'aimerai savoir s'il existe une procédure où les prud'hommes peuvent seulement envoyer une lettre à mon ancien employeur afin de lui rappeler que selon le code du travail, il doit m'envoyer mon certificat bleu de conges payés suite à une lettre recommandé de ma part. 
Je ne veux pas d'une grosse procédure, juste que les prud'hommes lui rappel le droit du travail.
Est ce possible? Merci

JC-77 · Answer

Bonjour,

oui, c'est un référé prud’homal

plus d'info sur:

http://www.netpme.fr/dossiers-drh/1020-refere-prud-homal.html

donbrokio · Answer

donc, ils peuvent juste envoyer une seule lettre afin de le mettre en garde et de lui demander de m'envoyer mon certificat  tout cela sans engager une procédure ou un quelqu'onque rendez-vous?

j'aimetout · Answer

Bonjour, 
Les prud'hommes ne renseignent pas,  ne conseillent pas  , ne mettent pas en garde les employeurs etc....,c'est une idée reçue...  ils jugent les affaires , c'est tout .
Dans votre cas , il faut lancer une procédure et pour ce faire compléter un imprimé de saisine disponible au greffe des prud'hommes. La procédure est simple et  rapide.  
Faites-vous aider le cas échéant par un syndicat  (presque tous tiennent des permanences dites juridiques" Prendre RV)

Utilisateur anonyme · Answer

ce n'est pas la peine de faire plusieurs post....

Prud'homme

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