Renseignement
nounours
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nounours -
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Bonjour,
Mon employeur veux me faire une rupture anticipée de mon contrat à durée déterminée à son initiative ( mon contrat c'est un C.A.E ).mais il ne veux pas me donner mon solde de tout compte...Ai je droit au assedic?
Cordialement,
Nounours.
Mon employeur veux me faire une rupture anticipée de mon contrat à durée déterminée à son initiative ( mon contrat c'est un C.A.E ).mais il ne veux pas me donner mon solde de tout compte...Ai je droit au assedic?
Cordialement,
Nounours.
3 réponses
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Bonjour,
Je suppose que l'employeur va invoquer une faute grave .
Il doit vous remettre les documents de fin de contrat dont le solde de tout compte et l'attestation Assedic.
Vous aurez droit au chomage si votre CAE a duré plus de 4 mois (durée d'affiliation minimum)
Si l'employeur persiste à ne rien délivrer - lui en faire la demande par courrier LRAR en lui accordant un délai de 8 jours. (en mentionnant sur la lettre : COPIE inspection du travail)
Si toujours rien ...saisir la formation de "référé" des prud'hommes.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-acces-emploi-cae.html -
Merci, je vous tiens au courant de la suite de mon dossier...J'ai rdv lundi à 9h.
cordialement,
Nounours
La législation juridique et financière évolue en permanence...