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3 réponses
Bonjour,
Je suppose que l'employeur va invoquer une faute grave .
Il doit vous remettre les documents de fin de contrat dont le solde de tout compte et l'attestation Assedic.
Vous aurez droit au chomage si votre CAE a duré plus de 4 mois (durée d'affiliation minimum)
Si l'employeur persiste à ne rien délivrer - lui en faire la demande par courrier LRAR en lui accordant un délai de 8 jours. (en mentionnant sur la lettre : COPIE inspection du travail)
Si toujours rien ...saisir la formation de "référé" des prud'hommes.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-acces-emploi-cae.html
Je suppose que l'employeur va invoquer une faute grave .
Il doit vous remettre les documents de fin de contrat dont le solde de tout compte et l'attestation Assedic.
Vous aurez droit au chomage si votre CAE a duré plus de 4 mois (durée d'affiliation minimum)
Si l'employeur persiste à ne rien délivrer - lui en faire la demande par courrier LRAR en lui accordant un délai de 8 jours. (en mentionnant sur la lettre : COPIE inspection du travail)
Si toujours rien ...saisir la formation de "référé" des prud'hommes.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-acces-emploi-cae.html
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