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Question

Bonjour,
Mon employeur veux me faire une rupture anticipée de mon contrat à durée déterminée à son initiative ( mon contrat c'est un C.A.E ).mais il ne veux pas me donner mon solde de tout compte...Ai je droit au assedic?
Cordialement,
Nounours.

Utilisateur anonyme · Answer

et pourquoi il ne veut pas vous donner votre solde de tout compte ?

j'aimetout · Answer

Bonjour,  

Je suppose que l'employeur va invoquer une faute grave .
 
Il doit vous remettre les documents de fin de contrat dont le solde de tout compte et l'attestation Assedic.
Vous aurez droit au chomage si votre CAE a duré plus de 4 mois  (durée d'affiliation minimum)
Si l'employeur persiste à ne rien délivrer - lui en faire la demande par courrier LRAR en lui accordant un délai de 8 jours. (en mentionnant sur la lettre : COPIE  inspection du travail)
Si toujours rien ...saisir la formation de "référé" des prud'hommes.  

LIEN :  http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-acces-emploi-cae.html

nounours · Answer

Merci, je vous tiens au courant de la suite de mon dossier...J'ai rdv lundi à 9h.
cordialement,
Nounours

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