Délai de restitution de caution
Résolu
A voir également:
- Délai de restitution de caution
- Rupture de pacs délai - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
5 réponses
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 548
3 sept. 2009 à 15:45
3 sept. 2009 à 15:45
Les comptes de corpropriete sont toujours longs ce qui explique sa proposition.
S'il vous rembourse tout maintenant, qui paiera les charges restant a votre compte ? Lui ?
S'il vous rembourse tout maintenant, qui paiera les charges restant a votre compte ? Lui ?
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 717
3 sept. 2009 à 15:51
3 sept. 2009 à 15:51
d accord avec Foyer
"Il m'a dit que la loi prévoyait ce genre de remboursement or je ne vois pas où il en est fait mention. "
La loi n'en fait pas mention, elle impose la restitution du dépot de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés ; à vous de voir si vous acceptez sa proposition mais rien ne vous y oblige.
La loi n'en fait pas mention, elle impose la restitution du dépot de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés ; à vous de voir si vous acceptez sa proposition mais rien ne vous y oblige.
Tout retard de ce type entraine des intérêts au taux légal, autant dire pas grand-chose ; et l'essentiel est de récupérer ce qui vous est du dans le délai imparti. Si passé deux mois la totalité de votre caution n'a pas été restituée (moins les éventuelles retenues dument justifiées) malgré vos demandes amiables, il faudra envoyer une mise en demeure pour l'exiger.
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
861
3 sept. 2009 à 17:05
3 sept. 2009 à 17:05
Bonjour
Les comptes de copropriété sont annuels juste avant l'AG (diverses dates )
Et le plus souvent le proprio fait la péréquation avec les prix eau et minuterie de l'année précédente + 5%
du moins pour l'eau il possède la dépense exacte
Et ne laisse pas attendre le locataire
Les comptes de copropriété sont annuels juste avant l'AG (diverses dates )
Et le plus souvent le proprio fait la péréquation avec les prix eau et minuterie de l'année précédente + 5%
du moins pour l'eau il possède la dépense exacte
Et ne laisse pas attendre le locataire
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...