Délai de restitution de caution
Résolu
Hugues
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Hugues -
Hugues -
Bonjour,
Mon propriétaire va me rendre ma caution dans les deux mois, seulement il ne m'en rendra que 80%. Les 20%restant me seront restitués en début d'année prochaine, après cloture des charges.
Il m'a dit que la loi prévoyait ce genre de remboursement or je ne vois pas où il en est fait mention.
Est-ce normal qu'il ne me rende pas l'intégralité de ma caution en une seule fois ?
Merci d'avance
Hugues
Mon propriétaire va me rendre ma caution dans les deux mois, seulement il ne m'en rendra que 80%. Les 20%restant me seront restitués en début d'année prochaine, après cloture des charges.
Il m'a dit que la loi prévoyait ce genre de remboursement or je ne vois pas où il en est fait mention.
Est-ce normal qu'il ne me rende pas l'intégralité de ma caution en une seule fois ?
Merci d'avance
Hugues
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5 réponses
Les comptes de corpropriete sont toujours longs ce qui explique sa proposition.
S'il vous rembourse tout maintenant, qui paiera les charges restant a votre compte ? Lui ?
S'il vous rembourse tout maintenant, qui paiera les charges restant a votre compte ? Lui ?
"Il m'a dit que la loi prévoyait ce genre de remboursement or je ne vois pas où il en est fait mention. "
La loi n'en fait pas mention, elle impose la restitution du dépot de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés ; à vous de voir si vous acceptez sa proposition mais rien ne vous y oblige.
La loi n'en fait pas mention, elle impose la restitution du dépot de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés ; à vous de voir si vous acceptez sa proposition mais rien ne vous y oblige.
Tout retard de ce type entraine des intérêts au taux légal, autant dire pas grand-chose ; et l'essentiel est de récupérer ce qui vous est du dans le délai imparti. Si passé deux mois la totalité de votre caution n'a pas été restituée (moins les éventuelles retenues dument justifiées) malgré vos demandes amiables, il faudra envoyer une mise en demeure pour l'exiger.
Bonjour
Les comptes de copropriété sont annuels juste avant l'AG (diverses dates )
Et le plus souvent le proprio fait la péréquation avec les prix eau et minuterie de l'année précédente + 5%
du moins pour l'eau il possède la dépense exacte
Et ne laisse pas attendre le locataire
Les comptes de copropriété sont annuels juste avant l'AG (diverses dates )
Et le plus souvent le proprio fait la péréquation avec les prix eau et minuterie de l'année précédente + 5%
du moins pour l'eau il possède la dépense exacte
Et ne laisse pas attendre le locataire
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