Délai de restitution de caution
Résolu
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Foyer
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13 octobre 2016
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3 sept. 2009 à 15:45
3 sept. 2009 à 15:45
Les comptes de corpropriete sont toujours longs ce qui explique sa proposition.
S'il vous rembourse tout maintenant, qui paiera les charges restant a votre compte ? Lui ?
S'il vous rembourse tout maintenant, qui paiera les charges restant a votre compte ? Lui ?
jaqot
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samedi 1 août 2009
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3 février 2017
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3 sept. 2009 à 15:51
3 sept. 2009 à 15:51
d accord avec Foyer
"Il m'a dit que la loi prévoyait ce genre de remboursement or je ne vois pas où il en est fait mention. "
La loi n'en fait pas mention, elle impose la restitution du dépot de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés ; à vous de voir si vous acceptez sa proposition mais rien ne vous y oblige.
La loi n'en fait pas mention, elle impose la restitution du dépot de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés ; à vous de voir si vous acceptez sa proposition mais rien ne vous y oblige.
Tout retard de ce type entraine des intérêts au taux légal, autant dire pas grand-chose ; et l'essentiel est de récupérer ce qui vous est du dans le délai imparti. Si passé deux mois la totalité de votre caution n'a pas été restituée (moins les éventuelles retenues dument justifiées) malgré vos demandes amiables, il faudra envoyer une mise en demeure pour l'exiger.
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
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3 sept. 2009 à 17:05
3 sept. 2009 à 17:05
Bonjour
Les comptes de copropriété sont annuels juste avant l'AG (diverses dates )
Et le plus souvent le proprio fait la péréquation avec les prix eau et minuterie de l'année précédente + 5%
du moins pour l'eau il possède la dépense exacte
Et ne laisse pas attendre le locataire
Les comptes de copropriété sont annuels juste avant l'AG (diverses dates )
Et le plus souvent le proprio fait la péréquation avec les prix eau et minuterie de l'année précédente + 5%
du moins pour l'eau il possède la dépense exacte
Et ne laisse pas attendre le locataire
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