Preavis d appartement
papillon
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1 sept. 2009 à 20:53
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 sept. 2009 à 20:54
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 sept. 2009 à 20:54
Bonjour,je loue actuellement un appartement et pour cause de mutation dans une autre region je souhaiterai reduire mon preavis a un mois au lieu de trois .Suis je dans mon droit?.Mes proprietaires actuel me disent que pour une mutation professionnel le preavis etait de deux mois....merci pour vos reponse
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1 sept. 2009 à 20:54
1 sept. 2009 à 20:54
Vos proprios se trompent: Mutation professionnelle = préavis reduit à 1 mois. Voir texte de loi de juillet 89.
La législation juridique et financière évolue en permanence...