Réouverture fenêtres murées

anna14 - 31 août 2009 à 14:23
 anna14 - 31 août 2009 à 16:00
Bonjour,
Un oncle par alliance a acheté une maison avec une cour intérieure, dont les ouvertures avaient été murées sans demande de permis de construire par l'ancien propriétaire, 15 ans auparavant. Cela avait permis au précédent propriétaire de créer une cour intérieure dans la parcelle.
Or, la voisine, qui a elle aussi acquis sa maison du même propriétaire, voudrait pratiquer des ouvertures donnant sur la cour intérieure. Lorsqu'elle avait elle-même acheté son bien, les fenêtres étaient déjà murées et elle n'avait rien dit à l'époque.
Mon oncle souhaite préserver l'intimité de sa famille et n'est donc pas d'accord avec cette ouverture.

La voisine peut-elle lui imposer d'ouvrir, en invoquant le fait que l'ancien propriétaire n'avait pas demandé de permission pour murer les anciennes fenêtres? Son action est-elle prescrite?

Merci d'avance pour votre aide :)

2 réponses

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
31 août 2009 à 14:30
Bonjour, si les fenêtres donnent dans votre cour, elles peuvent être réouvertent mais uniquement pas des pavés de verre pour faire entrer la lumière , mais pas d'air ! Amicalement Patrick.
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Merci beaucoup Patrick,
Est-ce que vous connaissez la disposition légale ou la jurisprudence qui a posé cette règle? Ca rassurerait mon oncle d'avoir un écrit quelconque à opposer à sa voisine.
Cordialement,
Anna
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
31 août 2009 à 15:24
Bonjour à nouveau, l'article qui interdit de créer une vue droite ou fenêtre, est Article 678 du code civil !
Ecrivez dans google :article 678 du code civil et imprimez !
Amicalement A... , Patrick.
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Merci encore, je vais tout de suite aller regarder!
Cordialement,
Anna14
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