Notion de partie commune
chocapic06
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Bonjour,
dans une copropriété horizontale, considère-t'on les jardins individuels comme étant des parties communes ?
Car j'ai ouie dire que d'un point de vue juridique pur et théorique, les copropriétaires horizontaux n'ont qu'un droit de jouissance de leur terrain, et sont en quelque sorte les uns chez les autres...
Je m'interroge pour ces raisons : nous sommes une copropriété horizontale d'une vingtaine de maisons. Un tout nouveau locataire détient deux chiens dits dangereux (catégorie II) qui, dans le passé selon nos renseignements, se sont déjà échappés. Afin de prévenir tout accident impliquant ces deux molosses, j'aimerais user d'une disposition légale qui permet d'imposer laisse et muselière dans les parties communes.
D'avance, merci.
dans une copropriété horizontale, considère-t'on les jardins individuels comme étant des parties communes ?
Car j'ai ouie dire que d'un point de vue juridique pur et théorique, les copropriétaires horizontaux n'ont qu'un droit de jouissance de leur terrain, et sont en quelque sorte les uns chez les autres...
Je m'interroge pour ces raisons : nous sommes une copropriété horizontale d'une vingtaine de maisons. Un tout nouveau locataire détient deux chiens dits dangereux (catégorie II) qui, dans le passé selon nos renseignements, se sont déjà échappés. Afin de prévenir tout accident impliquant ces deux molosses, j'aimerais user d'une disposition légale qui permet d'imposer laisse et muselière dans les parties communes.
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