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Usage professionnel/usage commercial

helene59 -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Propriétaire d'une maison, j'ai à une époque obtenu l'autorisation pour utiliser le rez de chaussée pour des bureaux (usage professionnel). Je souhaite aujourd'hui faire un bail commercial pour le louer pour une crèche privée (créée en société). Est ce possible, dois je changer la destination des lieux? A qui faire cette demande?
Ou bien l'usage professionnel et commercial est il identique aux yeux de la loi?
Merci de votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour
Renseignez vous auprès de votre mairie mais sachez que l'aménagement du local est souis à autorisation dans le cadre du Code de la Construction et de l'Habitat
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