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Usage professionnel/usage commercial

helene59 - 28 août 2009 à 14:35
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 28 août 2009 à 15:30
Bonjour,
Propriétaire d'une maison, j'ai à une époque obtenu l'autorisation pour utiliser le rez de chaussée pour des bureaux (usage professionnel). Je souhaite aujourd'hui faire un bail commercial pour le louer pour une crèche privée (créée en société). Est ce possible, dois je changer la destination des lieux? A qui faire cette demande?
Ou bien l'usage professionnel et commercial est il identique aux yeux de la loi?
Merci de votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
28 août 2009 à 15:30
Bonjour
Renseignez vous auprès de votre mairie mais sachez que l'aménagement du local est souis à autorisation dans le cadre du Code de la Construction et de l'Habitat
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