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Creancier dans dossier de surendettement

fanch - 26 août 2009 à 16:59
 knab - 26 août 2009 à 18:17
Bonjour,
une personne me doit 11 000 euro , celle-ci vient de monter un dossier de surendettement au pres de la banque de france . marié et pere de 2 enfants revenu 1400 euro loyers 450 euro . autre creance 17000 et 2000 euro . ne peut rien remboursé que dois je faire merci .

1 réponse

Réponse 1 / 1
knab
26 août 2009 à 18:17
pas grand chose, malheureusement
si votre créance n'est pas exclue du champ d'application de la loi (c'est à dire, par exemple, créance alimentaire), et si la personne est insolvable de façon irrémédiable, votre créance sera effacée par le Juge et vous ne pourrez plus rien réclamer à votre débiteur
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