Prescription de dette a la consomation..

bernard4041 Messages postés 2 Statut Membre -  
 bernard4041 -
Bonjour, je vient de recevoir 1 courier d'1 service de recouvrement qui me reclame 1 due de 2003 malgre que j'ai fait 1plan de surendettement + interdit bancaire 5 ans.
a ce jour depuis plus 1 ans j'ai retrouver tous mes droit. plus fiché a la banque de france.
et t'il possible qu'il contact la BANQUE DE FRANCE pour de nouveau m'enterdire bancaire ou credit? MEME DETTE.
quelles sont mes droit..
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2 réponses

Utilisateur anonyme
 
il y a en principe forclusion pour les crédits à la consommation
codrialement
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bernard4041
 
bonsoir merci pour la reponse ..je penser la meme chose..
cordialement
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