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Prescription de dette a la consomation..

bernard4041 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2009 - 24 août 2009 à 21:07
 bernard4041 - 24 août 2009 à 22:51
Bonjour, je vient de recevoir 1 courier d'1 service de recouvrement qui me reclame 1 due de 2003 malgre que j'ai fait 1plan de surendettement + interdit bancaire 5 ans.
a ce jour depuis plus 1 ans j'ai retrouver tous mes droit. plus fiché a la banque de france.
et t'il possible qu'il contact la BANQUE DE FRANCE pour de nouveau m'enterdire bancaire ou credit? MEME DETTE.
quelles sont mes droit..

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
24 août 2009 à 21:16
il y a en principe forclusion pour les crédits à la consommation
codrialement
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Réponse 2 / 2
bernard4041
24 août 2009 à 22:51
bonsoir merci pour la reponse ..je penser la meme chose..
cordialement
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