Suite à une séparation doit-on connaître la d
passe12
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Bonjour,
Je suis séparé de mon ex-concubine depuis 3ans nous avons un enfant
Je paye une pension alimentaire tous les mois.
Ma question, elle refuse de me donner la domiciliation de notre enfant,
A telle le droit ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Je suis séparé de mon ex-concubine depuis 3ans nous avons un enfant
Je paye une pension alimentaire tous les mois.
Ma question, elle refuse de me donner la domiciliation de notre enfant,
A telle le droit ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
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18 réponses
elle a le droit jusqu'a ce que vous prouvez au tribunal que vous etes en droit de voire votre fille et avoir une garde partager. C'est comme les divorces. Vous etes tout a fait endroit de reclamer sa garde. Vous pouvez commencez d'allez voire un avocat pour essayer de mettre les choses au point. et a ce moment la l'avocat vous donnera la marche a suivre
Oui, désolé, nous somme déjà passer par le tribunal, mes droits de visite son le 1, 3et 5 week-ends de chaque mois
Elle, me donne notre enfant pour les droits de garde dans une gare, moi je voudrais connaître la domiciliation de notre enfant
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Posez votre question
dans une gare???
vou svoulez dire que a chaque fois vous n'emmenez pas votre enfant?? vou sle voyez quelques heures dans une gare?? je ne comprends pas
sur le jugement vous avez droits de visites et d'hébergement???
LOGIQUement vu ce que vous notez elle doit vous le laisser les 1 , 3 et 5ème weeks complets
vou svoulez dire que a chaque fois vous n'emmenez pas votre enfant?? vou sle voyez quelques heures dans une gare?? je ne comprends pas
sur le jugement vous avez droits de visites et d'hébergement???
LOGIQUement vu ce que vous notez elle doit vous le laisser les 1 , 3 et 5ème weeks complets
Le jugement dis, concernant mes droits de garde, aller chercher l’enfant a la sortie de l’école le vendredi et le ramener chez lui le dimanche soir, oui je vis a bordeaux et mon enfant a Biarritz 190KM, mais elle me donne l’enfant dans une gare et lui remet l’enfant dans une gare
vous avez sûrement l'autorité parentale conjointe, donc, vous avez le droit et le devoir de vous intéresser à la vie scolaire de votre enfant. Sur votre jugement, il est marqué que vous allez la chercher à l'école ? Alors renseignez-vous auprès de l'éducation nationale, trouvez son école, allez voir le directeur avec votre jugement et cherchez votre enfant à l'école
oups excusez moi je n'avais pas saisi la question!!
en théorie je vous dirais oui mais je ne pense pas que cela soit une obligation je pense que le juge dirait que cela ne vous regarde pas tant que la mère vous l'apporte comme convenu au lieu de rdv
mais je n'en suis pas certaine je n'ai rien trouvé
en théorie je vous dirais oui mais je ne pense pas que cela soit une obligation je pense que le juge dirait que cela ne vous regarde pas tant que la mère vous l'apporte comme convenu au lieu de rdv
mais je n'en suis pas certaine je n'ai rien trouvé
Oui, je viens justement de re lire le jugement du tribunal :
Il est indiqué, a charge pour le bénéficiaire de chercher ou faire chercher l’enfant a ça résidence habituelle ou a la sortie de l’école et de la reconduire a sa résidence habituelle ou de la faire reconduire par une personne de confiance
Il est indiqué, a charge pour le bénéficiaire de chercher ou faire chercher l’enfant a ça résidence habituelle ou a la sortie de l’école et de la reconduire a sa résidence habituelle ou de la faire reconduire par une personne de confiance
Il me semble que dans ce cas, elle doit vous indiquer son lieu de résidence.
Mais est-ce tellement important pour vous ?
Mais est-ce tellement important pour vous ?
Notre fille n’est pas une valise, que l’on donne sur le quai d’une gare, surtout que je descends en voiture
Merci à tous pour vos réponses
Merci à tous pour vos réponses
bonjour
vous etes obligé de connaitre l'adresse exact du domicile de votre fille
en cas d'accident ou de courrier important de vous allez etres oblige de lui envoyer 1 mois avant les vacances pour justifier les dates et de plus c'est une preuve c'est tres important de connaitre l'adresse
vous etes obligé de connaitre l'adresse exact du domicile de votre fille
en cas d'accident ou de courrier important de vous allez etres oblige de lui envoyer 1 mois avant les vacances pour justifier les dates et de plus c'est une preuve c'est tres important de connaitre l'adresse
bonjour si vous avez l'autorité parentale conjointe, vous devez lors de vos demenagement donner vos coordonnées a votre ex, et vise versa. En cas de probleme de votre fille , hospi, ecole ou autre,les instances demandent les coordonnées et l'accord des DEUX parents meme si l'enfant reside chez un seul. Un exemple les ecoles demandent les coordonnées des deux parents et envoyent les bulletins ou tous autres papiers concernant l'enfant! Autre exemple tout bete ,une hospitalisation,vous avez votre fille et pour une raison X ou Y il vous faut donner les coordonnées de votre ex?! Telephonez a la maison des avocats,il y en a dans toutes les villes, gratuitement ils vous diront la marche a suivre!! Bon courage
bonsoir
pour repondre clairement à votre question,à savoir si elle est obligé de vous communiquez son adresse ?
c'est comme dit deja plus haut, bien entendu " oui obligatoire meme " et reciproquement dailleurs
cordialement
pour repondre clairement à votre question,à savoir si elle est obligé de vous communiquez son adresse ?
c'est comme dit deja plus haut, bien entendu " oui obligatoire meme " et reciproquement dailleurs
cordialement
Bonsoir
OUI elle a OBLIGATION de vous donner sa domiciliation déja d'une pour le versement de la pension vous n'êtes aucunement obligé de la verser ex par virement vous pouvez le faire par mandat poste donc adresse oblige
Vous lui adressez un courrier pour lui demander de respecter le jugement que vous désirez le déposer a son lieu de résidence et non dans une gare, si elle refuse vous lui demandez qu'elle vienne le chercher chez vous,
Vous ex a t-elle changé de lieu de résidence depuis le jugement sinon vous n'avez aucune obligation a faire 190KM vous ramener votre enfant mais bien a elle de les faire, elle devait faire une demande au juge avant,
si cela n'a pas été fait je vous conseil de le faire
Charge des frais de voyage - Terme Papa
Frais de voyage à la charge de la mère qui a pris l'initiative de quitter la région parisienne, sans obligation de par son employeur.
Le terme "PAPA" est réservé au père
http://www.interpc.fr/Papa/CondPat/Ju_93001.html
http://www.interpc.fr/Papa/CondPat/Ju_00005.html
Cordialement
OUI elle a OBLIGATION de vous donner sa domiciliation déja d'une pour le versement de la pension vous n'êtes aucunement obligé de la verser ex par virement vous pouvez le faire par mandat poste donc adresse oblige
Vous lui adressez un courrier pour lui demander de respecter le jugement que vous désirez le déposer a son lieu de résidence et non dans une gare, si elle refuse vous lui demandez qu'elle vienne le chercher chez vous,
Vous ex a t-elle changé de lieu de résidence depuis le jugement sinon vous n'avez aucune obligation a faire 190KM vous ramener votre enfant mais bien a elle de les faire, elle devait faire une demande au juge avant,
si cela n'a pas été fait je vous conseil de le faire
Charge des frais de voyage - Terme Papa
Frais de voyage à la charge de la mère qui a pris l'initiative de quitter la région parisienne, sans obligation de par son employeur.
Le terme "PAPA" est réservé au père
http://www.interpc.fr/Papa/CondPat/Ju_93001.html
http://www.interpc.fr/Papa/CondPat/Ju_00005.html
Cordialement
Bonsoir ,
En ce qui concerne le problème de la communication par chacun de son adresse, il n'a rien été prévu par le code Civil .
Par contre, cela est prévu par le Code Pénal : autant pour le débiteur de pension alimentaire, que le parent ayant la résidence des enfants
Article 227-4
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Article 227-6
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
-------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
En ce qui concerne le problème de la communication par chacun de son adresse, il n'a rien été prévu par le code Civil .
Par contre, cela est prévu par le Code Pénal : autant pour le débiteur de pension alimentaire, que le parent ayant la résidence des enfants
Article 227-4
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Article 227-6
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Il sera en outre précisé que le parent non gardien doit connaître à tout moment le lieu de résidence habituelle de ses enfants
L'article 227-6 du Code Pénal sanctionne
http://www.avocats.fr/space/laurence.leraille/content/separation-de-concubins--le-sort-des-enfants_3DA95C8E-6F4D-4F2B-B31D-BACBB2D80CB2/html-print
L'article 227-6 du Code Pénal sanctionne
http://www.avocats.fr/space/laurence.leraille/content/separation-de-concubins--le-sort-des-enfants_3DA95C8E-6F4D-4F2B-B31D-BACBB2D80CB2/html-print
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