Séparation des biens et noms sur les factures

Celine - 21 sept. 2022 à 10:19
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 21 sept. 2022 à 11:22

Bonjour, 

J'ai deux questions à vous soumettre. Mariée depuis 10 ans, je me sépare de mon époux. Depuis toutes ces années, nous avons évidemment des biens en commun (achetés depuis le compte joint) mais je me rends compte que sur certaines factures seul le nom de mon époux apparait. Surtout, l'identification du chien est à son nom, il est inscrit en tant que propriétaire.

- Partir avec mon chien peut-il est considéré comme un vol ?

- Et qu'en est-il des factures qui ne sont qu'à son nom : les biens acquis en commun lors du mariage doivent-ils bien être partagés lors de la séparation même s'ils sont à son nom (remorque, cuve d'eau...) ? 

 Je vous remercie pour vos retours. 

Bien cordialement, 

Céline

1 réponse

doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 605
21 sept. 2022 à 11:22

Bonjour, 

Tous les biens achetés pendant le mariage avec l argent de vos salaires appartiennent à vous deux. Lors du divorce, vous devrez vous mettre d accord pour le partage des biens afin de dissoudre la communauté. 


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