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Loi du 16jan09, je en rentre pas dans la case

blume - 26 août 2009 à 15:35
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 26 août 2009 à 21:02
Bonjour,
Bien que la nouvelle loi n°2009-61 du 16 jan 2009 soit un grand progrès dans le changement de nom, je ne rentre malheureusement dans aucun cas de figure.A la mairie, ils ont refusé de faire tout changement de nom.
Mes enfants nés en 2001 et 2002 portent le nom de leur père.Divorcée, j'aimerai accolé mon nom à celui de leur père.Dois-je faire une lettre au procureur de la république?est-ce que la parution dans le journal officiel est toujours obligatoire?
merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses

Réponse 1 / 2
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
26 août 2009 à 15:43
malheureusement comme vos enfants sont nés après 2005 il n'y a aucun moyen a part faire rajouter votre nom sur leur carte d'identité en nom d'usage
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Réponse 2 / 2
blume
26 août 2009 à 16:31
non ils sont nés avant 2005
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
26 août 2009 à 21:02
heu ouiexcusez moi je voulais dire avant 2005
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