non remboursement de caution

Question

Bonjour,
pour résumer, j'ai quitté l'appartement que je louais, il y a deux ans. Un état des lieux a été fait avec l'agence.La proprio ne m'a pas rendu les deux mois de caution, raisons invoquées officieusement : travaux et seulement 15 jours de préavis. Elle perdait donc des mois de location. 
Sauf que 1) je n'ai aucune preuve de la réalisaion de ces travaux
 et 2) l'appartement était non louable pour cause de dégât des eaux, depuis 3ans (raison de notre départ). C'est donc suite à notre départ que la propio a fait enfin effectuerles travaux et elle a gardé ma caution (deux mois) comme "compensation" pour "préjudice" au moins moral!! La hantise du mois vacant, un classique.
ma question : cette histoire est elle trop vieille pour que je puisse au moins réclamer les documents justifiant le non remboursement?
en vous remerciant
c

Dansemacabre · Answer

Normalement le dépôt de garantie ne doit pas servir à régler les derniers mois de loyers.

Concernant le dégât des eaux, c'est normalement soit une assurance qui a du prendre en charge les travaux, soit la votre, soit la sienne, donc je ne vois pas pourquoi ce serait pris sur votre dépôt de garantie.

Quoi qu'il en soit, en partant du principe qu'il s'agit d'un appartement non meublé, vous lui deviez trois mois de préavis, et par conséquent 3 mois de loyer.

Si vous êtes partis avec seulement un préavis de 15 jours au leiu de 3, en y laissant que 2 loyers, vous êtes gagnant sur cet arrangement.

Tilini · Answer

La réponse dépend des conditions de votre départ. Si vous avez donné un préavis "classique" de 15 jours, sans préalablement avoir invité le propriétaire à prévoir les travaux necessaire ou sans expertise qui affirme que l'appartement n'est plus habitable; l'histoire n'est peut pas vielle mais vous n'êtes plus en mesure de demander la restitution du dépôt de garantie. Vous n'avez tout simplement pas respecté les règles de préavis. Si la rasion est les travaux, il faut des justificatifs. Il faut voir quelle est la raison "officielle". En revanche, ce n'est pas au propriétaire de décider "une compensation pour préjudice morale". Il y a des tribunaux pour cela.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Comme la regularisation des charges peut se faire sur les 5 dernières, je pense qu'apres 2 ans seulement, vous pouvez le demander.

Non remboursement de caution

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