CHambre d'etudiant et decomptage de charge

Résolu
romaline Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2010 - 10 août 2009 à 18:46
 Paulin - 10 août 2009 à 20:33
Bonjour,
JE possede une maison assez grande et j'aimerais créer une chambre d'étudiant meublée avec : 1 chambre , 1 salle de bain WC separé et un pièce servant de cuisine salle à manger (environ 35M2)
Mes installations electrique et sanitaire sont faites. suis-je Obligé de mettre un decompteur EDF et Eau afin de calculer les charges du futur locataire.
Me baser sur mes consomations des années precedentes ne suffit-il pas comme justificatif??
Merci de vos réponses et éclairage.
Romaline

5 réponses

Utilisateur anonyme
10 août 2009 à 18:50
Non tu n'est pas obligé mais c'est souhaitable.

si la personne désire une quittance edf ou gdf comment feras -tu ?
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romaline Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2010 12
10 août 2009 à 18:51
Merci
Justement c'est pour cela que je voulais savoir si une obligations ou une legislation existait.
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Utilisateur anonyme
10 août 2009 à 18:58
les étudiants ont le droit à l'allocation logement

je te conseille de mettre les compteurs

et si tu loue au black fais gaffe , tu es personnellement responsable en cas d'accident .

maintenant c'est à toi de voir .

faire un bail , c'est se protéger.

pour les consos tu peux éventuellement les estimer et les inclurent dans le loyer .

le locataire étant tenu d'assurer son habitation pour la RC
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romaline Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2010 12
10 août 2009 à 19:06
PAs de soucis pour faire un bail et le reste dans les regle au contraire....Je sais ce que c'est d'être locataire et j'ai bien envie que tout soit clair de mon coté comme du sien.
Mais puis-je effectivement donner un loyer fixe mettons 320 €uros loyer plus charges sans mentionner dans le bail qu'il s'agit d'un loyer charges comprises et ne pas lui faire payer (etant dans l'impossibilitée de fournir les justif) en plus l'EDF et l'eau??
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bonjour : Pour l'eau, vous pouvez mettre un compteur divisionnaire et relever l'index à l'entrée du locataire, et faire le compte au bout d'une année par exemple.

Si vous louez à un étudiant, vous pouvez mettre aussi un sous compteur pour l'électricité. En effet, c'est toléré en location meublée, (de même qu'en location saisonnière d'ailleurs), car en général, les étudiants consomment assez peu donc cela est plus interessant pour le locataire.

Si vous voulez faire placer un compteur E.D.F., il faut faire passer CONSUEL, et alors là, il faut les dernières normes, un nombre inoui de prises de courant et j'en passe.

Je connais un couple de retraité qui a un petit logement (fait à l'époque pour la mère du monsieur) et ils ont mis un compteur eau froide, un compteur eau chaude, car l'eau chaude vient du cumulus de propriétaire, et un sous compteur électrique.

Il faut faire verser en plus du loyer, une provision pour charges qu'il faut évaluer. Si le logement comporte des radiateurs électriques, ce sera compté par le sous compteur Electricité; Si vous avez un chauffage central pour toute la maison, vous regardez combien ça vous coûte et pour quelle surface chauffée l'an dernier par exemple. Et vous faites l'estimation par rapport à la surface de ce logement.

Si vous mettez 320 euros sans mentionner les charges qui sont incluses, vous allez payer des impôts sur ces charges qui sont en réalité des consommations. Donc il vous faut mettre par exemple 280 euros + 40 euros de provision pour charges soit au total 320 euros.

Pour l'eau, dans la plupart des copropriétés, il y a un compteur général pour tous les appartements. Le syndic paie avec les fonds versés par les propriétaires, la facture globale d'eau, ensuite, il fait les relevés des index des compteurs divisionnaires de chaque appart; et il le compte aux propriétaires, qui le récupèrent sur le locataire.

Et si le locataire a besoin d'une quittance E.D.F., cela peut être remplacé par un certificat d'hébergement. Il y a aussi le bail pour témoigner que le locataire habite bien là. Donc, pas de souci.
Il peut aussi avoir un abonnement téléphonique personnel à internet notamment, et là, il a une facture si besoin.
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