Propriétaire à quel moment?
Résolu
chris94
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doc. -
doc. -
Bonjour,
Lors de l'achat d'un appartement qui bénéficie d'un taux de Tva à 5.5%, la revente sans rembourser au trésor public la difference de tva est de 5 ans.
A quel moment devient-on propriétaire, à la signature de l'acte chez le notaire ou à la
remise des clés par le promoteur?
Merci.
Lors de l'achat d'un appartement qui bénéficie d'un taux de Tva à 5.5%, la revente sans rembourser au trésor public la difference de tva est de 5 ans.
A quel moment devient-on propriétaire, à la signature de l'acte chez le notaire ou à la
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