Propriétaire à quel moment?

Résolu
chris94 - 10 août 2009 à 18:21
 Utilisateur anonyme - 10 août 2009 à 18:34
Bonjour,
Lors de l'achat d'un appartement qui bénéficie d'un taux de Tva à 5.5%, la revente sans rembourser au trésor public la difference de tva est de 5 ans.
A quel moment devient-on propriétaire, à la signature de l'acte chez le notaire ou à la
remise des clés par le promoteur?

Merci.

4 réponses

A la signature chez le notaire...
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Utilisateur anonyme
10 août 2009 à 18:24
à la signature de l'acte authentique chez le notaire.
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Merci pour la rapidité de votre réponse.
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Plus rapide que doc pour 35 secondes !!! :o))
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Utilisateur anonyme
10 août 2009 à 18:34
Plus rapide que doc pour 35 secondes !!! :o))

oui, mais moi , j'ai mis un mot en plus !!!;-))
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