Propriétaire à quel moment?

Résolu
Bonjour,
Lors de l'achat d'un appartement qui bénéficie d'un taux de Tva à 5.5%, la revente sans rembourser au trésor public la difference de tva est de 5 ans.
A quel moment devient-on propriétaire, à la signature de l'acte chez le notaire ou à la
remise des clés par le promoteur?

Merci.

4 réponses

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  1. Plus rapide que doc pour 35 secondes !!! :o))
    1. Plus rapide que doc pour 35 secondes !!! :o))

      oui, mais moi , j'ai mis un mot en plus !!!;-))