Restitution caution
superdom
-
10 août 2009 à 17:49
chanellou Messages postés 163 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 - 10 août 2009 à 18:36
chanellou Messages postés 163 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 - 10 août 2009 à 18:36
A voir également:
- Restitution caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Swikly caution ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
chanellou
Messages postés
163
Date d'inscription
jeudi 6 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2009
35
10 août 2009 à 18:36
10 août 2009 à 18:36
Bonjour,
Article 22
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Voici le calcul
Calcul: nbre de jours de retard / 365 x 3.79%.
Par contre a la fin des 2 mois, tu devrais lui faire une lettre de mise en demeure en lui precisant un taux d'interet légal avec AR.
Voila bon courage
Article 22
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Voici le calcul
Calcul: nbre de jours de retard / 365 x 3.79%.
Par contre a la fin des 2 mois, tu devrais lui faire une lettre de mise en demeure en lui precisant un taux d'interet légal avec AR.
Voila bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...