Restitution caution

Bonjour,

Article 22
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Voici le calcul

Calcul: nbre de jours de retard / 365 x 3.79%.

Par contre a la fin des 2 mois, tu devrais lui faire une lettre de mise en demeure en lui precisant un taux d'interet légal avec AR.

Voila bon courage