Servitude

loulou - 9 août 2009 à 15:45
 loulou - 14 août 2009 à 08:06
Bonjour,
En date du 15 octobre, nous avons acquis un bien situé sur un domaine viticole et comme le stipule l'acte de vente, à l'article 3 sur les déclarations du vendeur, il déclare "qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les BIENS vendus et qu'à sa connaissance, il n'en existe aucune autre que celles éventuellement indiquées au présent acté" or j'avais remarqué un grillage qui séparait une bande de terrain de la grange de notre actuel voisin. Je soulève la question au moment de l'acte de vente : l'agent immobiier, embarrassé ne sait répondre, promet de se renseigner, et la vendeuse évoque vaguement un arrangement entre son père décédé et le voisin. Le notaire, quant à lui, acte la déclaration citée ci-dessous. Une semaine après l'acte de vente, nous recevons un plan cadastral de 1983 tamponné de l'ordre des géomètres experts stipulant une servitude de 13, 45 x 2.90. Les voisins possèdent un gîte et actuellement, les locataires de ce gîte empruntent régulièrement ce passage - soit par curiosité ou pour se rendre au local technique.Ils y ont accès par un autre chemin. nous sommes certains que le terrain nous appartient dans son intégralité et que cette servitude n'a pas été enregistrée visiblement au bureua des hypothèques.
Pour nous, il s'agit de régulariser cette vente dans la mesure où la servitude n'apparâit pas dans l'acte de vente. Que pouvons-nous faire ?
Merci pour vos réponses.

4 réponses

Le paragraphe que vous indiquez est une phrase type que l'on retrouve dans tous les actes de vente. Pour résumer en clair, cela veut dire que le vendeur n'a connaissance, ou créé aucune servitude autre que celles indiquées dans l'acte de vente (en général, elles sont indiquées quelques paragraphes plus loin).
S'il s'avèrait qu'effectivement, une servitude connue du vendeur, n'est pas été indiquée, il y aurait alors tromperie.

Pas de mention sur ce passage sur votre titre de propriété, donc pas de servitude. Une servitude, pour être opposable au tiers, doit faire l'objet d'un acte notarié et être enregistrée auprès du conservatoire des hypothèques.

A défaut d'enregistrement, un arrangement entre 2 personnes, même s'il est accompagné d'un document graphique, ne vaut qu'entre ces 2 personnes.
0
Merci Augutin. que puis-je faire convcètement ? retirer le grillage et élever un mur sans en avertir le notaire ?
Merci de votre réponse
0
En avez vous parlé au notaire ?
0
Je lui avis adressé un courrieren novembre 2009 qui est resté sans réponse. Je vais lui adresser rapidement un courrier en recommander : on m'a dit effectivement qu'il doit effectuer la recherche au bureau des Hypothèques pour vérifier l'enregistrement de la servitude en question, auquel cas l'acte de vente serait annulée et revue d'il s'avérait que la servitude étaitt enregistrée.
Merci beaucoup
0