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4 réponses
Le paragraphe que vous indiquez est une phrase type que l'on retrouve dans tous les actes de vente. Pour résumer en clair, cela veut dire que le vendeur n'a connaissance, ou créé aucune servitude autre que celles indiquées dans l'acte de vente (en général, elles sont indiquées quelques paragraphes plus loin).
S'il s'avèrait qu'effectivement, une servitude connue du vendeur, n'est pas été indiquée, il y aurait alors tromperie.
Pas de mention sur ce passage sur votre titre de propriété, donc pas de servitude. Une servitude, pour être opposable au tiers, doit faire l'objet d'un acte notarié et être enregistrée auprès du conservatoire des hypothèques.
A défaut d'enregistrement, un arrangement entre 2 personnes, même s'il est accompagné d'un document graphique, ne vaut qu'entre ces 2 personnes.
S'il s'avèrait qu'effectivement, une servitude connue du vendeur, n'est pas été indiquée, il y aurait alors tromperie.
Pas de mention sur ce passage sur votre titre de propriété, donc pas de servitude. Une servitude, pour être opposable au tiers, doit faire l'objet d'un acte notarié et être enregistrée auprès du conservatoire des hypothèques.
A défaut d'enregistrement, un arrangement entre 2 personnes, même s'il est accompagné d'un document graphique, ne vaut qu'entre ces 2 personnes.
Merci Augutin. que puis-je faire convcètement ? retirer le grillage et élever un mur sans en avertir le notaire ?
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse
Je lui avis adressé un courrieren novembre 2009 qui est resté sans réponse. Je vais lui adresser rapidement un courrier en recommander : on m'a dit effectivement qu'il doit effectuer la recherche au bureau des Hypothèques pour vérifier l'enregistrement de la servitude en question, auquel cas l'acte de vente serait annulée et revue d'il s'avérait que la servitude étaitt enregistrée.
Merci beaucoup
Merci beaucoup