platation de haie de mon voisin

Question

Bonjour,
Ayant acheté mon pavillon il y a deux ans. l' ancien propriétaire a fait un muret pour se séparer du voisin. celui-ci à planté une haie derrière le muret les troncs sont à environ 25cm du muret et a une hauteur de 2m. environ le muret est tout fissuré et non enduit de l' autre coté. je voudrais le réparer et mettre une petite pallissade, je ne peux pas, et en plus j' ai mes tuyauteries de fuil juste derrières, donc danger de détérioration avec les racines.
Merci de me dire ce que je suis en droit de faire.

jaqot · Answer

renseignez vous a votre assurance la protection juridique devrai faire quelque chose pour les tuyaux

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Lisez ceci : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm
sauf arrêté municipal autorisant mieux, la loi est dans le lien.

BmV · Answer

Non.

Plantes jusqu'à 2 m de haut ==> plantées à 50 cm minimum de la limite parcellaire
Plantes de plus de 2 m de haut ==> plantées à au moins 2 m de la limite

Article 671 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/2009-08-09/

Igor1 · Answer

Bonjour, 

Ces distances ne s'appliquent qu'en cas d'absence de règles locales, avant toute plantation ou contestation vous devez consulter les documents locaux, essentiellement le plan d'urbanisme local mais aussi les règlements particuliers provenant d'arrêtés municipaux ou préfectoraux prévoyant des distances plus importantes que la distance légale, ou moindres, ou même qui dispensent de toute distance . Dans les zones agricoles, les usages particuliers sont listés en mairie. Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre d'agriculture de votre département (article L 511-3 du Code rural).

Platation de haie de mon voisin

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters