Platation de haie de mon voisin

bella - 9 août 2009 à 15:09
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 août 2009 à 06:45
Bonjour,
Ayant acheté mon pavillon il y a deux ans. l' ancien propriétaire a fait un muret pour se séparer du voisin. celui-ci à planté une haie derrière le muret les troncs sont à environ 25cm du muret et a une hauteur de 2m. environ le muret est tout fissuré et non enduit de l' autre coté. je voudrais le réparer et mettre une petite pallissade, je ne peux pas, et en plus j' ai mes tuyauteries de fuil juste derrières, donc danger de détérioration avec les racines.
Merci de me dire ce que je suis en droit de faire.

4 réponses

renseignez vous a votre assurance la protection juridique devrai faire quelque chose pour les tuyaux
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<gras>Merci pour votre réponse, mais je voulais savoir s'il a le droit d' avoir sa haie aussi près du muret.les troncs sont à 25 cm à peu-près du muret.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
9 août 2009 à 18:49
Bonjour,
Lisez ceci : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm
sauf arrêté municipal autorisant mieux, la loi est dans le lien.
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BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 18 518
9 août 2009 à 18:49
Non.

Plantes jusqu'à 2 m de haut ==> plantées à 50 cm minimum de la limite parcellaire
Plantes de plus de 2 m de haut ==> plantées à au moins 2 m de la limite

Article 671 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/2009-08-09/
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
10 août 2009 à 06:45
Bonjour,

Ces distances ne s'appliquent qu'en cas d'absence de règles locales, avant toute plantation ou contestation vous devez consulter les documents locaux, essentiellement le plan d'urbanisme local mais aussi les règlements particuliers provenant d'arrêtés municipaux ou préfectoraux prévoyant des distances plus importantes que la distance légale, ou moindres, ou même qui dispensent de toute distance . Dans les zones agricoles, les usages particuliers sont listés en mairie. Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre d'agriculture de votre département (article L 511-3 du Code rural).
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