Platation de haie de mon voisin
bella
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ayant acheté mon pavillon il y a deux ans. l' ancien propriétaire a fait un muret pour se séparer du voisin. celui-ci à planté une haie derrière le muret les troncs sont à environ 25cm du muret et a une hauteur de 2m. environ le muret est tout fissuré et non enduit de l' autre coté. je voudrais le réparer et mettre une petite pallissade, je ne peux pas, et en plus j' ai mes tuyauteries de fuil juste derrières, donc danger de détérioration avec les racines.
Merci de me dire ce que je suis en droit de faire.
Ayant acheté mon pavillon il y a deux ans. l' ancien propriétaire a fait un muret pour se séparer du voisin. celui-ci à planté une haie derrière le muret les troncs sont à environ 25cm du muret et a une hauteur de 2m. environ le muret est tout fissuré et non enduit de l' autre coté. je voudrais le réparer et mettre une petite pallissade, je ne peux pas, et en plus j' ai mes tuyauteries de fuil juste derrières, donc danger de détérioration avec les racines.
Merci de me dire ce que je suis en droit de faire.
4 réponses
renseignez vous a votre assurance la protection juridique devrai faire quelque chose pour les tuyaux
bella
<gras>Merci pour votre réponse, mais je voulais savoir s'il a le droit d' avoir sa haie aussi près du muret.les troncs sont à 25 cm à peu-près du muret.
Bonjour,
Lisez ceci : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm
sauf arrêté municipal autorisant mieux, la loi est dans le lien.
Lisez ceci : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm
sauf arrêté municipal autorisant mieux, la loi est dans le lien.
Non.
Plantes jusqu'à 2 m de haut ==> plantées à 50 cm minimum de la limite parcellaire
Plantes de plus de 2 m de haut ==> plantées à au moins 2 m de la limite
Article 671 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/2009-08-09/
Plantes jusqu'à 2 m de haut ==> plantées à 50 cm minimum de la limite parcellaire
Plantes de plus de 2 m de haut ==> plantées à au moins 2 m de la limite
Article 671 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/2009-08-09/
Bonjour,
Ces distances ne s'appliquent qu'en cas d'absence de règles locales, avant toute plantation ou contestation vous devez consulter les documents locaux, essentiellement le plan d'urbanisme local mais aussi les règlements particuliers provenant d'arrêtés municipaux ou préfectoraux prévoyant des distances plus importantes que la distance légale, ou moindres, ou même qui dispensent de toute distance . Dans les zones agricoles, les usages particuliers sont listés en mairie. Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre d'agriculture de votre département (article L 511-3 du Code rural).
Ces distances ne s'appliquent qu'en cas d'absence de règles locales, avant toute plantation ou contestation vous devez consulter les documents locaux, essentiellement le plan d'urbanisme local mais aussi les règlements particuliers provenant d'arrêtés municipaux ou préfectoraux prévoyant des distances plus importantes que la distance légale, ou moindres, ou même qui dispensent de toute distance . Dans les zones agricoles, les usages particuliers sont listés en mairie. Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre d'agriculture de votre département (article L 511-3 du Code rural).
La législation juridique et financière évolue en permanence...