Platation de haie de mon voisin
bella
-
9 août 2009 à 15:09
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 août 2009 à 06:45
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A voir également:
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4 réponses
renseignez vous a votre assurance la protection juridique devrai faire quelque chose pour les tuyaux
Igor1
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9 août 2009 à 18:49
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Bonjour,
Lisez ceci : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm
sauf arrêté municipal autorisant mieux, la loi est dans le lien.
Lisez ceci : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm
sauf arrêté municipal autorisant mieux, la loi est dans le lien.
BmV
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9 août 2009 à 18:49
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Non.
Plantes jusqu'à 2 m de haut ==> plantées à 50 cm minimum de la limite parcellaire
Plantes de plus de 2 m de haut ==> plantées à au moins 2 m de la limite
Article 671 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/2009-08-09/
Plantes jusqu'à 2 m de haut ==> plantées à 50 cm minimum de la limite parcellaire
Plantes de plus de 2 m de haut ==> plantées à au moins 2 m de la limite
Article 671 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/2009-08-09/
Igor1
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10 août 2009 à 06:45
10 août 2009 à 06:45
Bonjour,
Ces distances ne s'appliquent qu'en cas d'absence de règles locales, avant toute plantation ou contestation vous devez consulter les documents locaux, essentiellement le plan d'urbanisme local mais aussi les règlements particuliers provenant d'arrêtés municipaux ou préfectoraux prévoyant des distances plus importantes que la distance légale, ou moindres, ou même qui dispensent de toute distance . Dans les zones agricoles, les usages particuliers sont listés en mairie. Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre d'agriculture de votre département (article L 511-3 du Code rural).
Ces distances ne s'appliquent qu'en cas d'absence de règles locales, avant toute plantation ou contestation vous devez consulter les documents locaux, essentiellement le plan d'urbanisme local mais aussi les règlements particuliers provenant d'arrêtés municipaux ou préfectoraux prévoyant des distances plus importantes que la distance légale, ou moindres, ou même qui dispensent de toute distance . Dans les zones agricoles, les usages particuliers sont listés en mairie. Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre d'agriculture de votre département (article L 511-3 du Code rural).
9 août 2009 à 18:45