Hauteur des arbres à limite de propriété
evrard
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POUMON NATURE -
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Bonjour,
je possède une pâture délimité par une haie sauvage mais entretenue dans laquelle plusieurs chênes ont grandis dont le tronc de l'un fait 2.5m de diamètre et 28m de haut estimé à plus de 120ans.il y a 3ans un bâtiment s'est construit à une distance de 4m de la limite du ce terrain donc du chêne.on vient de me demander de couper cette arbre car les branches on atteint les tuiles du bâtiments et lors de la tombée des feuilles les gouttière se colmatent
quelles sont les règlements sachant que cet arbre est la depuis très longtemps, à qui incombe les frais puisque le bâtiment à été construit sans avoir pris en compte ce chêne .
cordialement
je possède une pâture délimité par une haie sauvage mais entretenue dans laquelle plusieurs chênes ont grandis dont le tronc de l'un fait 2.5m de diamètre et 28m de haut estimé à plus de 120ans.il y a 3ans un bâtiment s'est construit à une distance de 4m de la limite du ce terrain donc du chêne.on vient de me demander de couper cette arbre car les branches on atteint les tuiles du bâtiments et lors de la tombée des feuilles les gouttière se colmatent
quelles sont les règlements sachant que cet arbre est la depuis très longtemps, à qui incombe les frais puisque le bâtiment à été construit sans avoir pris en compte ce chêne .
cordialement
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2 réponses
Dans le Code Civil, il y a une loi et une autre "contraire"
Si l'arbre à plus de 30 ans et qu'il n'y a jamais eut de plainte à son sujet pendant ses trente premières années, l'arbre ne peut pas être arraché.
Par contre, il y a obligation d'élagage des branches qui vont sur la propriété voisine.
Et cet arbre ne doit pas porter préjudice, meme s'il a plus de trente ans, à la propriété voisine, de part sa végétation ou ses racines, dans le cas contraire il peut-être coupé ou arraché...!!!
>>> Une chose et son contraire, c'est bien Français...
Si l'arbre à plus de 30 ans et qu'il n'y a jamais eut de plainte à son sujet pendant ses trente premières années, l'arbre ne peut pas être arraché.
Par contre, il y a obligation d'élagage des branches qui vont sur la propriété voisine.
Et cet arbre ne doit pas porter préjudice, meme s'il a plus de trente ans, à la propriété voisine, de part sa végétation ou ses racines, dans le cas contraire il peut-être coupé ou arraché...!!!
>>> Une chose et son contraire, c'est bien Français...
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Bonjour alain 950. je subis actuellement un conflit de voisinage pour un hêtre de 44ans, planté ou ayant poussé à 1,40m de la terre agricole du voisin.Aucune gène de notifier par cette personne sauf celle des feuilles qui une fois par an tombent dans la cour en contrebas située à 14m de ce même arbre.Pourriez vous m'indiquer l'article de C.C contaire dont vous faites allusion dans votre texte.Merci.0146866258;
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