Hauteur d'arbres
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skyreider
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dominiquecaen Messages postés 1508 Statut Membre -
dominiquecaen Messages postés 1508 Statut Membre -
Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement, je suis gêné par 2 grands arbres
( plus de 15 m) plantés dans le terrain voisin à 5 mètres de ma clôture, ils me font
beaucoup d'ombre sur mon jardin et j'ai des racines dans celui-ci ; la propriétaire, qui ne vient jamais dans sa maison, refuse de couper ces 2 sapins. Ma voisine a t-elle le droit de
laisser pousser ses arbres à cette hauteur ?
( plus de 15 m) plantés dans le terrain voisin à 5 mètres de ma clôture, ils me font
beaucoup d'ombre sur mon jardin et j'ai des racines dans celui-ci ; la propriétaire, qui ne vient jamais dans sa maison, refuse de couper ces 2 sapins. Ma voisine a t-elle le droit de
laisser pousser ses arbres à cette hauteur ?
6 réponses
@Skyreider :
Pour les explications claires et accessibles, voir cette page
==> http://www.espaces-verts-hortion.fr/Distance-a-respecter-en-matiere-de-plantation_a134.html
Pour les explications claires et accessibles, voir cette page
==> http://www.espaces-verts-hortion.fr/Distance-a-respecter-en-matiere-de-plantation_a134.html
bern29
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On est d'accord BmV, ça c'est à défaut d'autres règlements. Car un cahier des charges peut imposer d'autres distances .
Bjr,
la règle pour la hauteur concerne les arbres à moins de 2m de la limite.
Il vous reste le "trouble de voisinage" (manque d'ensoleillement) mais n'y comptez pas trop.
quant aux racines, vous pouvez les couper vous même.
la règle pour la hauteur concerne les arbres à moins de 2m de la limite.
Il vous reste le "trouble de voisinage" (manque d'ensoleillement) mais n'y comptez pas trop.
quant aux racines, vous pouvez les couper vous même.
C'est pas la hauteur de l'arbre à moins de 2 m de la limite séparative, mais la distance par rapporte à la clôture avec le voisin.
La distance de 2 mètres de distance à respecter est calculée à partir du centre de l'arbre, sans tenir compte des noeuds et autres irrégularités du tronc, (art. 671 c. civ).
La distance de 2 mètres de distance à respecter est calculée à partir du centre de l'arbre, sans tenir compte des noeuds et autres irrégularités du tronc, (art. 671 c. civ).
Huh ?
Il semblerait que l'article 671 du CC parle bien de la limite de la propriété en faisant abstraction totale de la présence ou non d'une clôture.
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance (...)" - texte intégral ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Pour cette raison, cette règle s'applique d'ailleurs en l'absence de toute clôture séparative, mur, grillage, pieux, barbelés, mines, champ magnétique, herse ou autre ...
La distance est calculée à partir du centre de l'arbre jusqu'à la ligne séparative.
Si les deux terrains sont séparées par une clôture mitoyenne ou par un cours d'eau domanial, le milieu de la clôture (Cour d'Appel de Colmar) ou de la rivière constitue la ligne séparative.
Si, d'autre part, les riverains sont séparés par une rivière (non domanial) la distance se calcule à partir du milieu du lit de la rivière.
Si les propriétaires sont séparés par un chemin public, il convient de comprendre dans la distance la largeur du chemin.
Rappelons également que les dispositions du code sont supplétives et les usages locaux priment les règles du code nap.
Si les deux terrains sont séparées par une clôture mitoyenne ou par un cours d'eau domanial, le milieu de la clôture (Cour d'Appel de Colmar) ou de la rivière constitue la ligne séparative.
Si, d'autre part, les riverains sont séparés par une rivière (non domanial) la distance se calcule à partir du milieu du lit de la rivière.
Si les propriétaires sont séparés par un chemin public, il convient de comprendre dans la distance la largeur du chemin.
Rappelons également que les dispositions du code sont supplétives et les usages locaux priment les règles du code nap.
Donc par rapport à la limite de propriété (avec toutes les variantes jurisprudentielles y rattachées mais tellement exceptionnelles qu'elles relèvent plus de l'anecdotique voire de l'encyclopédique que du quotidien qui est l'objectif principal de ce forum), et non pas par rapport à la clôture !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6511403-hauteur-d-arbres#18
Bonsoir ou Bonjour,
S'agissant d'un lotissement, il faut au minimum relire le cahier des charges pour connaître s'il y a des dispositions particulières concernant les plantations et les arbres
D'une manière générale, il y a une distance minimale à respecter par rapport à la propriété voisine, (art. 671 du Code civil), cette règle s'impose qu'à défaut de conventions ou de règlements (cahier des charges) d'autres dispositions.
Si les arbres ne respectent pas ces dispositions, les plantations, arbres doivent être réduites ou arrachées, (art. 672 du code civil ou napoléon)
Vous pouvez exiger l'arrachage ou l'étêtement des plantations sans avoir à démontrer l'existence d'un quelconque dommage.
Vous ne pouvez pas vous même couper les branches empiétant votre terrain, par contre vous pouvez couper les racines. Il s'agit d'ailleurs d'un droit imprescriptible.
S'agissant d'un lotissement, il faut au minimum relire le cahier des charges pour connaître s'il y a des dispositions particulières concernant les plantations et les arbres
D'une manière générale, il y a une distance minimale à respecter par rapport à la propriété voisine, (art. 671 du Code civil), cette règle s'impose qu'à défaut de conventions ou de règlements (cahier des charges) d'autres dispositions.
Si les arbres ne respectent pas ces dispositions, les plantations, arbres doivent être réduites ou arrachées, (art. 672 du code civil ou napoléon)
Vous pouvez exiger l'arrachage ou l'étêtement des plantations sans avoir à démontrer l'existence d'un quelconque dommage.
Vous ne pouvez pas vous même couper les branches empiétant votre terrain, par contre vous pouvez couper les racines. Il s'agit d'ailleurs d'un droit imprescriptible.
Dans le cas ou ... Il faut aussi vérifier la prescription trentenaire
Hélas, monsieur le professeur, le droit pour le voisin de couper les racines, ronces et brindilles, branches est imprescriptible, (art. 673 al. 3 du Code civil ou code napoléon pour les nostalgiques).
De la même manière le droit de réclamer l'élagage est imprescriptible par trente ou plus , selon la cour de cassation, toujours elle ! lorsque le voisin ne demande pas l'élagage il s'agit d'une simple tolérance de sa part. (Cass. 3° civ 17 juillet 1975).
De la même manière le droit de réclamer l'élagage est imprescriptible par trente ou plus , selon la cour de cassation, toujours elle ! lorsque le voisin ne demande pas l'élagage il s'agit d'une simple tolérance de sa part. (Cass. 3° civ 17 juillet 1975).
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