Hauteur d'arbres

On est d'accord BmV, ça c'est à défaut d'autres règlements. Car un cahier des charges peut imposer d'autres distances .

C'est pas la hauteur de l'arbre à moins de 2 m de la limite séparative, mais la distance par rapporte à la clôture avec le voisin.

La distance de 2 mètres de distance à respecter est calculée à partir du centre de l'arbre, sans tenir compte des noeuds et autres irrégularités du tronc, (art. 671 c. civ).

Huh ?

Il semblerait que l'article 671 du CC parle bien de la limite de la propriété en faisant abstraction totale de la présence ou non d'une clôture.

"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance (...)" - texte intégral ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/


Pour cette raison, cette règle s'applique d'ailleurs en l'absence de toute clôture séparative, mur, grillage, pieux, barbelés, mines, champ magnétique, herse ou autre ...

La distance est calculée à partir du centre de l'arbre jusqu'à la ligne séparative.
Si les deux terrains sont séparées par une clôture mitoyenne ou par un cours d'eau domanial, le milieu de la clôture (Cour d'Appel de Colmar) ou de la rivière constitue la ligne séparative.
Si, d'autre part, les riverains sont séparés par une rivière (non domanial) la distance se calcule à partir du milieu du lit de la rivière.
Si les propriétaires sont séparés par un chemin public, il convient de comprendre dans la distance la largeur du chemin.

Rappelons également que les dispositions du code sont supplétives et les usages locaux priment les règles du code nap.

Donc par rapport à la limite de propriété (avec toutes les variantes jurisprudentielles y rattachées mais tellement exceptionnelles qu'elles relèvent plus de l'anecdotique voire de l'encyclopédique que du quotidien qui est l'objectif principal de ce forum), et non pas par rapport à la clôture !

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6511403-hauteur-d-arbres#18

tout à fait, à la campagne, une rivière séparant deux propriétés est l'exception.....

Hélas, monsieur le professeur, le droit pour le voisin de couper les racines, ronces et brindilles, branches est imprescriptible, (art. 673 al. 3 du Code civil ou code napoléon pour les nostalgiques).

De la même manière le droit de réclamer l'élagage est imprescriptible par trente ou plus , selon la cour de cassation, toujours elle ! lorsque le voisin ne demande pas l'élagage il s'agit d'une simple tolérance de sa part. (Cass. 3° civ 17 juillet 1975).

??, j'ai jamais dit le contraire ! Je parle ici de la hauteur de l'arbre. Et je ne suis pas Prof.......

Non.

Moins de 2 m de haut > planté à 0,50 m de la limite

Article 671 du code Civil.

http://www.espaces-verts-hortion.fr/Distance-a-respecter-en-matiere-de-plantation_a134.html

Plus de 2m de haut par exemple un chene, il doit etre planté à 2m minimum du mur du voisin, sinon, celui ci peut exiger l'abattage.