Le dépôt de garantie antérieur à 2009

cici54 -  
 cici54 -
Bonjour,

Je suis locataire depuis 1999. A la signature du bail, l’agence immobilier m’avait demandé trois mois de loyer en tant que garantie. A-t-elle eu le droit de m’en demander trois au lieu de deux ? Aussi, puis-je la demander de me remettre deux des trois mois en dépôt en vue de la nouvelle loi sur le dépôt de garantie ? Ou, si votre réponse est négative, puis-je demander le remboursement d’un mois de garantie étant donné qu’elle n’avait le droit que de m’en demander deux. Merci d’avance.

3 réponses

ac 3 Messages postés 7418 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   961
 
Dans les trois mois que tu as versés, il y a le dépôt de garantie de deux mois plus 1 loyer d'avance !!

C'est ça ?
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cici54
 
Je suppose que c’est ça. J’ai laissé un chèque d’un montant égal à trois mois de loyer.
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cici54
 
Donc, puis-je demander la restitution d'un des deux mois de garantie? Merci.
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brix
 
Non, Le dépôt de garantie à été fait avant la nouvelle loi, quand vous partirez vous récupérerez à ce moment là les 2 mois de garantie.
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cici54
 
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de m'y répondre.
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cici54 > cici54
 
Merci beaucoup. Votre réponse est alignée avec l'autre et mon enquête est maintenant satisfaite.
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ac 3 Messages postés 7418 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   961
 
Les lois n'étant pas rétroactives, je pense que ce n'est pas possible !!!
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