12 réponses
La prescription trentenaire en matière de plantation permet de laisser un arbre à une distance non règlementaire (par exemple à moins de 2m de la limite séparative si la hauteur dépasse 2m).
En aucun cas, la prescription trentenaire ne permet aux branches de dépasser chez le voisin.
En tout cas, ne suivez pas le conseil de Vaillant : ne coupez pas vous même les branches qui dépassent chez, vous seriez dans l'illégalité la plus totale !!!
En aucun cas, la prescription trentenaire ne permet aux branches de dépasser chez le voisin.
En tout cas, ne suivez pas le conseil de Vaillant : ne coupez pas vous même les branches qui dépassent chez, vous seriez dans l'illégalité la plus totale !!!
voyez le conciliateur pour traiter à l'amiable avec votre voisin, s'il endommage vos constructions le voisin reste responsable
bonjour Cloclo
Pour régler les choses à l'amiable , je vous conseillerai de voir un conciliateur en mairie , il vous aide à régler ce genre de problèmes, es ce que votre terrain a été séparé d'avec le sien, justifiant que l'arbre est proche de la cloture ?
Je pense que vous êtes en droit de couper vous même les branches qui dépasse chez vous mais avant voyez le conciliateur
Pour régler les choses à l'amiable , je vous conseillerai de voir un conciliateur en mairie , il vous aide à régler ce genre de problèmes, es ce que votre terrain a été séparé d'avec le sien, justifiant que l'arbre est proche de la cloture ?
Je pense que vous êtes en droit de couper vous même les branches qui dépasse chez vous mais avant voyez le conciliateur
Merci trois personnes qui m'ont répondu en moins de 3 minutes. Je voulais ajouter que l'année dernière je suis allée à la mairie de mon village qui m'a conseillée de voir un conciliateur. Nous avons été convoqués tous les deux, deux fois de suite et il ne s'est jamais présenté. Je voulais aussi préciser que les deux terrrains ,celui duvoisin et le mien appartenait au même propriétaire. Certains arbres sont à moins de 50 centimètres de ma clôture. Quelquefois il y a 3 mètres de tronc chez lui et le reste chez moi.
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Que vous as dit le conciliateur sur la législation ?
Par ailleurs, dans votre police d'assurance vous avez une responsabilité civile, demandez leur conseil . Je pense qu'il vous diront de commencer par envoyer une lettre recommandée AR à votre voisin de couper ce qui dépasse chez vous. Ensuite, ils pourront intervenir en lui écrivant à leur tour pour le mettre en demeure de faire le nécessaire. est ce des arbres fruitiers ?
J'ai eu un problème semblable au votre. ( division d'un terrain) J'avais un cerisier qui produisait abondamment, mon voisin prenait les cerises sur les branches chez lui. La maison a changé de propriétaire, et les enfants du nouveau sont monté dans l'arbre et cassaient les branches au lieu de prendre juste les cerises, ils ont cassé les branches de leur côté. Des voisins m'ont rapportés qu'ils étaient 9 dans mon cerisier, je n'ai pas eu de cerises cette année là car ils avaient tout pris sauf à la cime ( trop haute pour les prendres) .
Je suis intervenue pour que cela ne se reproduise pas. Ils ont demandé au conciliateur que je coupe l'arbre qui avait 50 ans car les oiseaux laissaient tombés des noyaux dans leur jardin cela les génaient. Ils ne savent pas éduquer leurs enfants au respect de la propriété d'autrui mais voulait que l'état éduque les oiseaux et qu'il soient respectueux à ne pas laisser les noyaux de cerises tomber dans leur jardin ( pour l'ironie on en trouvait à 30 mètres de là ) . le conciliateur leur a donné tord et ils se sont vengé, et ont fait creuver l'arbre , je ne sais comment mais l'année suivantes il n'a pas eu que quelques feuilles chétives et a creuvé . C'est la bétise humaine de gens qui font partie d'une civilisation où la propriété d'autrui leur appartient et ils peuvent détruire ce qui les gènes.
Par ailleurs, dans votre police d'assurance vous avez une responsabilité civile, demandez leur conseil . Je pense qu'il vous diront de commencer par envoyer une lettre recommandée AR à votre voisin de couper ce qui dépasse chez vous. Ensuite, ils pourront intervenir en lui écrivant à leur tour pour le mettre en demeure de faire le nécessaire. est ce des arbres fruitiers ?
J'ai eu un problème semblable au votre. ( division d'un terrain) J'avais un cerisier qui produisait abondamment, mon voisin prenait les cerises sur les branches chez lui. La maison a changé de propriétaire, et les enfants du nouveau sont monté dans l'arbre et cassaient les branches au lieu de prendre juste les cerises, ils ont cassé les branches de leur côté. Des voisins m'ont rapportés qu'ils étaient 9 dans mon cerisier, je n'ai pas eu de cerises cette année là car ils avaient tout pris sauf à la cime ( trop haute pour les prendres) .
Je suis intervenue pour que cela ne se reproduise pas. Ils ont demandé au conciliateur que je coupe l'arbre qui avait 50 ans car les oiseaux laissaient tombés des noyaux dans leur jardin cela les génaient. Ils ne savent pas éduquer leurs enfants au respect de la propriété d'autrui mais voulait que l'état éduque les oiseaux et qu'il soient respectueux à ne pas laisser les noyaux de cerises tomber dans leur jardin ( pour l'ironie on en trouvait à 30 mètres de là ) . le conciliateur leur a donné tord et ils se sont vengé, et ont fait creuver l'arbre , je ne sais comment mais l'année suivantes il n'a pas eu que quelques feuilles chétives et a creuvé . C'est la bétise humaine de gens qui font partie d'une civilisation où la propriété d'autrui leur appartient et ils peuvent détruire ce qui les gènes.
Comme les miens de voisins , je vois
A votre place je couperai quelques feuilles puis des branches petits à petits
A votre place je couperai quelques feuilles puis des branches petits à petits
Ce genre de litige n'est pas de la compétence du tribunal administratif. Voyez du coté du tribunal d'instance.
Quand on conciliateur, son rôle est avant tout de trouver un arrangement entre voisins, même s'il n'est pas dans la juste application du droit.
De plus s'il vous envoie vers le tribunal administratif, j'émets de gros doutes sur sa compétence ;o)
Quand on conciliateur, son rôle est avant tout de trouver un arrangement entre voisins, même s'il n'est pas dans la juste application du droit.
De plus s'il vous envoie vers le tribunal administratif, j'émets de gros doutes sur sa compétence ;o)
Chan-elle
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8 août 2009 à 01:15
8 août 2009 à 01:15
Bonsoir
<grasLe propriétaire d'un arbre protégé par la prescription trentenaire qui risque de mourir si on coupe les branches qui passent au dessus de la cloture du voisin. A quand même été obligé de les couper, au risque de perdre son arbre.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 673 du Code civil
</gras>
http://www.arbre.org/blog/index.php?post/2009/06/13/Jurisprudence-%3A-la-reglementation-s-applique-meme-si-la-vie-de-l-arbre-en-depend
Cordialement
<grasLe propriétaire d'un arbre protégé par la prescription trentenaire qui risque de mourir si on coupe les branches qui passent au dessus de la cloture du voisin. A quand même été obligé de les couper, au risque de perdre son arbre.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 673 du Code civil
</gras>
http://www.arbre.org/blog/index.php?post/2009/06/13/Jurisprudence-%3A-la-reglementation-s-applique-meme-si-la-vie-de-l-arbre-en-depend
Cordialement
Je suis d'accord avec Augustin, c'est de la compétence du Tribunal d'Instance. Voyez votre assurance qui trouvera la bonne procédure dans le cadre de la responsabilité civile
A votre place je demanderai conseille à mon assurance. Ils peuvent lui faire une petite lettre, qui vous garantira une démarche amiable et ils peuvent lui exiger une attestation. La responsabilité civile a aussi fonction de "tiers" et évite les ennuies ensuite.
Prenez des garanties car si son arbre meurt il pourra vous en tenir responsable car vous avez coupé des branches.
Prenez des garanties car si son arbre meurt il pourra vous en tenir responsable car vous avez coupé des branches.
Chan-elle
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8 août 2009 à 12:31
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Demander au voisin de couper ses branches
Sauf cas très rares, votre voisin n’a pas le droit de laisser les branches de ses arbres dépasser les limites de son terrain. Pour autant, vous n’avez pas le droit de les couper vous-même.
En savoir + Article 673 du Code civil.
MODÈLE DE LETTRE
Vos nom, prénom, adresse
Date et lieu
Nom de votre voisin
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Comme vous ne pouvez l’ignorer après nos conversations sur le sujet, les branches de vos arbres débordent largement de votre jardin sur le mien.
Malgré mes démarches amiables, vous m’avez verbalement fait part de votre volonté de ne pas procéder à leur coupe.
Néanmoins, je réitère ma demande et je vous mets désormais en demeure de tailler les branches des arbres qui dépassent de la limite séparative de nos propriétés, sous 30 jours à compter de la réception de la présente lettre.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que l’article 673 du Code civil vous fait cette obligation et que si ces branches provoquaient des dommages sur mon fonds tels que des décollements de tuiles ou des décrochements de gouttières, vous pourriez être condamné à me verser des dommages et intérêts.
Je vous rappelle enfin qu’à défaut de vous exécuter dans les délais impartis, je pourrais obtenir du tribunal le droit de faire procéder aux coupes par une entreprise spécialisée, et ce à vos frais.
Souhaitant ne pas parvenir à cette extrémité, (formule de politesse).
Signature
Sauf cas très rares, votre voisin n’a pas le droit de laisser les branches de ses arbres dépasser les limites de son terrain. Pour autant, vous n’avez pas le droit de les couper vous-même.
En savoir + Article 673 du Code civil.
MODÈLE DE LETTRE
Vos nom, prénom, adresse
Date et lieu
Nom de votre voisin
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Comme vous ne pouvez l’ignorer après nos conversations sur le sujet, les branches de vos arbres débordent largement de votre jardin sur le mien.
Malgré mes démarches amiables, vous m’avez verbalement fait part de votre volonté de ne pas procéder à leur coupe.
Néanmoins, je réitère ma demande et je vous mets désormais en demeure de tailler les branches des arbres qui dépassent de la limite séparative de nos propriétés, sous 30 jours à compter de la réception de la présente lettre.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que l’article 673 du Code civil vous fait cette obligation et que si ces branches provoquaient des dommages sur mon fonds tels que des décollements de tuiles ou des décrochements de gouttières, vous pourriez être condamné à me verser des dommages et intérêts.
Je vous rappelle enfin qu’à défaut de vous exécuter dans les délais impartis, je pourrais obtenir du tribunal le droit de faire procéder aux coupes par une entreprise spécialisée, et ce à vos frais.
Souhaitant ne pas parvenir à cette extrémité, (formule de politesse).
Signature
Merci à chann-el pour son modèle de lettre.
Je vais bien étudier les articles 672 et 673 pour des arbres de plus de 30 ans. Il ne faut pas que je me trompe car j'ai 2 petits enfants et des animaux et attention aux représailles ensuite. Est-ce que je suis également dans la l'égalité pour lui imposer 30 jours. Est-ce la saison pour couper des branches ?
Je vais bien étudier les articles 672 et 673 pour des arbres de plus de 30 ans. Il ne faut pas que je me trompe car j'ai 2 petits enfants et des animaux et attention aux représailles ensuite. Est-ce que je suis également dans la l'égalité pour lui imposer 30 jours. Est-ce la saison pour couper des branches ?
Voyez selon l'essence de l'arbre et questionnez sur le forum par une nouvelle question.
Donnez lui un délai plus long car s'il faut qu'il prenne une entreprise. Donnez leur des conseils s'ils sont capables de les entendres ,
s'ils sont réfractaires à votre place je passerai par mon assurance, cela fait tiers et évite les brouilles surtout si vous avez crainte des représailles
Donnez lui un délai plus long car s'il faut qu'il prenne une entreprise. Donnez leur des conseils s'ils sont capables de les entendres ,
s'ils sont réfractaires à votre place je passerai par mon assurance, cela fait tiers et évite les brouilles surtout si vous avez crainte des représailles
La législation juridique et financière évolue en permanence...