Acquereur, saisie, juge et notaire
Mano
-
7 août 2009 à 17:35
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 2 févr. 2010 à 13:52
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A voir également:
- Acquereur, saisie, juge et notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Juge d'instruction - Guide
- Relevé de compte notaire - Forum Famille et Jeunes
- Lettre au juge des tutelles modèle gratuit - Guide
- Contacter juge des tutelles - Forum Immobilier
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tevanaa
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7 août 2009 à 17:52
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le mieux dans un premier temps serait de justifier au notaire en charge de cette vente amiable de votre accord de crédit et d'avoir à régulariser avant l'audience d'octobre ladite vente amiable;
cette audience aura pour but de vérifier que la vente aura bien été régularisée dans les conditions fixées au cahier des charges ; de là le juge rendra une nouvelle ordonnance antérinant la vente signée amiablement et comme prévue par la saisie, et exigeant alors, sur publication de cette ordonnance par le notaire, la radiation du ou des commandements de sasie;
cette audience aura pour but de vérifier que la vente aura bien été régularisée dans les conditions fixées au cahier des charges ; de là le juge rendra une nouvelle ordonnance antérinant la vente signée amiablement et comme prévue par la saisie, et exigeant alors, sur publication de cette ordonnance par le notaire, la radiation du ou des commandements de sasie;
Merci teevanaa.
Il se trouve que nous avons deja justifié l'accord de credit par la copie du prêt et meme avant la date butoire.
Pourquoi mettre un délai si long (fin octobre) pour l'audience sachant que les vendeurs ainsi que nous acquereurs nous sommes pret pour signer l'acte authentique.
Nous souhaitons une date beaucoup plus proche poour la validation de la signature. Si oui qui doit la demander? Si non pourquoi?
Il se trouve que nous avons deja justifié l'accord de credit par la copie du prêt et meme avant la date butoire.
Pourquoi mettre un délai si long (fin octobre) pour l'audience sachant que les vendeurs ainsi que nous acquereurs nous sommes pret pour signer l'acte authentique.
Nous souhaitons une date beaucoup plus proche poour la validation de la signature. Si oui qui doit la demander? Si non pourquoi?
jacques340
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8 août 2009 à 09:25
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le vendeur à la 2 ème audience en octobre arrive avec des sous et hop plus de saisie et plus de vente
Chan-elle
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8 août 2009 à 00:47
8 août 2009 à 00:47
Bonsoir
Vous avez signé le compromis avec le Notaire ? ou Agence ?
Cordialement
Vous avez signé le compromis avec le Notaire ? ou Agence ?
Cordialement
tevanaa
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8 août 2009 à 09:18
8 août 2009 à 09:18
en fait ce qu'il faut comprendre c'est que cette seconde audience, fixée en octobre, va vérifier que vous avez bien signé l'acte de vente aux conditions prévues au cahier des charges ! cela ne veux pas dire que vous signerez l'acte de vente en octobre !
la vente amiable sur saisie immobilière se passe en deux temps :
d'abord le juge aux affaires immobilières rend une première ordonnance autorisant la vente amiable aux prix et conditions déterminés par ce juge;
l'avocat en charge du dossier adresse l'ordonnance et l'ensemble des pièces au notaire chargé de dresser l'acte de vente; lequel notaire régularise la vente , vous signez vous ètes proprio;
ensuite dans un second temps, le notaire adresse une copie de l'acte de vente signée à l'avocat, et ce avant la seconde audience; lors de cette seconde audience, le juge va vérifier que cette vente a bien été signée telle que prévue, aux bonnes conditions et prix et rend une seconde ordonnance validant et enterrinant cette vente,
ordonnance qui sera a nouveau adressé au notaire pour publication en vue de la radiation des commandements de saisie;
ok
alors vous aujourd'hui vous devez bouster ce notaire afin qu'il vous fasse signer urgemment cette vente et lui ensuite en aviser l'avocat afin que l'audience d'octobre puisse enterriner tout cela
cordialement
la vente amiable sur saisie immobilière se passe en deux temps :
d'abord le juge aux affaires immobilières rend une première ordonnance autorisant la vente amiable aux prix et conditions déterminés par ce juge;
l'avocat en charge du dossier adresse l'ordonnance et l'ensemble des pièces au notaire chargé de dresser l'acte de vente; lequel notaire régularise la vente , vous signez vous ètes proprio;
ensuite dans un second temps, le notaire adresse une copie de l'acte de vente signée à l'avocat, et ce avant la seconde audience; lors de cette seconde audience, le juge va vérifier que cette vente a bien été signée telle que prévue, aux bonnes conditions et prix et rend une seconde ordonnance validant et enterrinant cette vente,
ordonnance qui sera a nouveau adressé au notaire pour publication en vue de la radiation des commandements de saisie;
ok
alors vous aujourd'hui vous devez bouster ce notaire afin qu'il vous fasse signer urgemment cette vente et lui ensuite en aviser l'avocat afin que l'audience d'octobre puisse enterriner tout cela
cordialement
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Oui je l'ai bien compris.
Puisque la premiere audience pour autoriser la vente amiable a ete le 25 juin et a ete validé.
Le compromis a été signé chez le notaire avant la date du 25 juin soit le 26 mai.
Mais le notaire a su que la vente amiable etait autorisé depuis le 10 juillet et qu'une nouvelle date d'audience etait fixe en octobre. Nous n'en avons pas ete informé jusqu'a avant hier. Pour nous cette date est trop lointaine.
Il se trouve que si nous signons l'acte maintenant nous allons payer les mensualites du credit d'une maison qu'on aura en octobre et en plus des travaux y sont inclus donc des frais intercalaires vont s'y appliquer (en plus des travaux non faits).
Le clerc de notaire nous a dit que tant que nous sommes pas passé devant le juge nous n'avons ni le droit d'y habiter et nous sommes ni propriétaire. Or du coup on va bientot se retrouver a la rue...
article 58 du decret n°2006 936 du 27 juillet 2006.
Et nous souhaitons y vivre au plus vite. Y a t il possibilité d'interpeller le juge pour qu'il avance cette date? Ou faire autre chose?
Puisque la premiere audience pour autoriser la vente amiable a ete le 25 juin et a ete validé.
Le compromis a été signé chez le notaire avant la date du 25 juin soit le 26 mai.
Mais le notaire a su que la vente amiable etait autorisé depuis le 10 juillet et qu'une nouvelle date d'audience etait fixe en octobre. Nous n'en avons pas ete informé jusqu'a avant hier. Pour nous cette date est trop lointaine.
Il se trouve que si nous signons l'acte maintenant nous allons payer les mensualites du credit d'une maison qu'on aura en octobre et en plus des travaux y sont inclus donc des frais intercalaires vont s'y appliquer (en plus des travaux non faits).
Le clerc de notaire nous a dit que tant que nous sommes pas passé devant le juge nous n'avons ni le droit d'y habiter et nous sommes ni propriétaire. Or du coup on va bientot se retrouver a la rue...
article 58 du decret n°2006 936 du 27 juillet 2006.
Et nous souhaitons y vivre au plus vite. Y a t il possibilité d'interpeller le juge pour qu'il avance cette date? Ou faire autre chose?
tevanaa
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8 août 2009 à 18:38
8 août 2009 à 18:38
l'Article 56 du décret de 2006 stipule que le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.
et qu'en cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de rétractation, les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution.
cet article ne dit donc nullement qu'au jour de la signature de l'acte de vente chez le notaire vous ne serez pas proprio et vous ne pourrez pas l'occuper !
l'une des conséquence d'une vente est de transférer la propriété du bien à un acquéreur qui peut donc en disposer !
donc vous signez la vente, vous ètes proprio, vous pouvez l'occuper et la seconde audience enterrinera le tout !
seul le prix est consigné à la carpa jusqu'à la confirmation en octobre !
je ne suis donc pas d'accord avec les dires de votre notaire; je vous conseille de contacter l'avocat en charge de ce dossier
et qu'en cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de rétractation, les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution.
cet article ne dit donc nullement qu'au jour de la signature de l'acte de vente chez le notaire vous ne serez pas proprio et vous ne pourrez pas l'occuper !
l'une des conséquence d'une vente est de transférer la propriété du bien à un acquéreur qui peut donc en disposer !
donc vous signez la vente, vous ètes proprio, vous pouvez l'occuper et la seconde audience enterrinera le tout !
seul le prix est consigné à la carpa jusqu'à la confirmation en octobre !
je ne suis donc pas d'accord avec les dires de votre notaire; je vous conseille de contacter l'avocat en charge de ce dossier
extrait Projet d'acte authentique (que le clerc de notaire a prévu de nous faire signer)
PROPRIETE JOUISSANCE
"Les effets de la présente vente, en particulier le transfert de propriété et l'entrée en jouissance de l'acquéreur, sont différés jusqu'à la date à laquelle le juge de l'éxécution constatera, conformement à l'article 58 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 la conformité du présent acte aux exigences de la loi et aux conditions posées par le jugement précité en date du 7 juillet 2009.
Dans le cas ou le juge de l'execution refuserait de constater la vente, le present acte serait alors caduc.
L'acquereur pourrait alors se faire remettre sur sa seule signature, l'ensemble des sommes consignées en vertu du présent acte, moyennant la simple production d'une copie certifiée conforme du jugement du juge de l'execution ordonnant la reprise de la procédure."
Vu l'article concerné il est vrai qu'il ne parle pas de transfert de propriété mais juste d'argent consignés. Je pense que le clerc de notaire a du mettre cette clause pour se proteger. Mais le prix a deja été determiné avant la premiere audience et la vente autorisé. Donc cette clause peut être modifié?
PROPRIETE JOUISSANCE
"Les effets de la présente vente, en particulier le transfert de propriété et l'entrée en jouissance de l'acquéreur, sont différés jusqu'à la date à laquelle le juge de l'éxécution constatera, conformement à l'article 58 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 la conformité du présent acte aux exigences de la loi et aux conditions posées par le jugement précité en date du 7 juillet 2009.
Dans le cas ou le juge de l'execution refuserait de constater la vente, le present acte serait alors caduc.
L'acquereur pourrait alors se faire remettre sur sa seule signature, l'ensemble des sommes consignées en vertu du présent acte, moyennant la simple production d'une copie certifiée conforme du jugement du juge de l'execution ordonnant la reprise de la procédure."
Vu l'article concerné il est vrai qu'il ne parle pas de transfert de propriété mais juste d'argent consignés. Je pense que le clerc de notaire a du mettre cette clause pour se proteger. Mais le prix a deja été determiné avant la premiere audience et la vente autorisé. Donc cette clause peut être modifié?
Bonjour,
J'ai téléphoné au cabinet d'avocat et j'ai eu son assistante, la seule chose qu'elle va pouvoir faire 'est essayer d'avance la date d'audience.
Par contre, elle également me dit qu'il y a l'article 58 qui dit :
" l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, que le prix a été consigné et que l'état ordonné des créances a été dressé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.
Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
Le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes..."
Donc pas propriétaire définitivement tant que le juge d'execution n'a pas validé la vente.
Le clerc de notaire est parti en congés. L'agent immobilier n'est pas inquiet.
Que devons nous faire???
J'ai téléphoné au cabinet d'avocat et j'ai eu son assistante, la seule chose qu'elle va pouvoir faire 'est essayer d'avance la date d'audience.
Par contre, elle également me dit qu'il y a l'article 58 qui dit :
" l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, que le prix a été consigné et que l'état ordonné des créances a été dressé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.
Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
Le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes..."
Donc pas propriétaire définitivement tant que le juge d'execution n'a pas validé la vente.
Le clerc de notaire est parti en congés. L'agent immobilier n'est pas inquiet.
Que devons nous faire???
Chan-elle
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9 août 2009 à 04:44
9 août 2009 à 04:44
Bonsoir
Pour les infos de tevanaa ICI http://www.aappe.fr/nossites/document-ouvrir.php?prm_nomtable=bible&prm_nomdomaine=aappe&prm_codedanstable=BIBLE&prm_nomchamp=arbo&prm_num=191&
Cordialement
Pour les infos de tevanaa ICI http://www.aappe.fr/nossites/document-ouvrir.php?prm_nomtable=bible&prm_nomdomaine=aappe&prm_codedanstable=BIBLE&prm_nomchamp=arbo&prm_num=191&
Cordialement
Bonjour,
Voici l'extrait du projet de l'acte authentique redigé par le clerc de notaire (que nous n'avons pas encore signé) :
PROPRIETE JOUISSANCE
"Les effets de la présente vente, en particulier le transfert de propriété et l'entrée en jouissance de l'acquéreur, sont différés jusqu'à la date à laquelle le juge de l'éxécution constatera, conformement à l'article 58 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 la conformité du présent acte aux exigences de la loi et aux conditions posées par le jugement précité en date du 7 juillet 2009.
Dans le cas ou le juge de l'execution refuserait de constater la vente, le present acte serait alors caduc.
L'acquereur pourrait alors se faire remettre sur sa seule signature, l'ensemble des sommes consignées en vertu du présent acte, moyennant la simple production d'une copie certifiée conforme du jugement du juge de l'execution ordonnant la reprise de la procédure."
Vu l'article concerné il est vrai qu'il ne parle pas de transfert de propriété mais juste d'argent consignés. Je pense que le clerc de notaire a du mettre cette clause pour se proteger. Mais le prix a deja été determiné avant la premiere audience et la vente autorisé. Donc cette clause peut être modifié?
Voici l'extrait du projet de l'acte authentique redigé par le clerc de notaire (que nous n'avons pas encore signé) :
PROPRIETE JOUISSANCE
"Les effets de la présente vente, en particulier le transfert de propriété et l'entrée en jouissance de l'acquéreur, sont différés jusqu'à la date à laquelle le juge de l'éxécution constatera, conformement à l'article 58 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 la conformité du présent acte aux exigences de la loi et aux conditions posées par le jugement précité en date du 7 juillet 2009.
Dans le cas ou le juge de l'execution refuserait de constater la vente, le present acte serait alors caduc.
L'acquereur pourrait alors se faire remettre sur sa seule signature, l'ensemble des sommes consignées en vertu du présent acte, moyennant la simple production d'une copie certifiée conforme du jugement du juge de l'execution ordonnant la reprise de la procédure."
Vu l'article concerné il est vrai qu'il ne parle pas de transfert de propriété mais juste d'argent consignés. Je pense que le clerc de notaire a du mettre cette clause pour se proteger. Mais le prix a deja été determiné avant la premiere audience et la vente autorisé. Donc cette clause peut être modifié?
Chan-elle
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2 févr. 2010 à 13:52
2 févr. 2010 à 13:52
Bonjour
Article 57
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article 58 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 146
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.
Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
Le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 55.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006054117/2010-02-02/
Article 57
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article 58 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 146
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.
Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
Le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 55.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006054117/2010-02-02/
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