Poursuite bail suite séparation
gam80
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maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je mets en location. Mes locataires viennent de m'informer de leur separation. Le contrat de bail était à leur 02 noms. Ils ne sont ni mariés, ni concubain.
Madame m a informé de son désir de poursuivre la location en son nom. Mais le pb qu'il se pose et qu'elle n'a que de faible revenu.
Puis je mettre en terme au contrat étant donné que monsieur quitte le domicile.
Par avance merci.
Je suis propriétaire d'une maison que je mets en location. Mes locataires viennent de m'informer de leur separation. Le contrat de bail était à leur 02 noms. Ils ne sont ni mariés, ni concubain.
Madame m a informé de son désir de poursuivre la location en son nom. Mais le pb qu'il se pose et qu'elle n'a que de faible revenu.
Puis je mettre en terme au contrat étant donné que monsieur quitte le domicile.
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2 réponses
On va supposer qu'il y a bine une clause de solidarité entre co-preneurs dans votre bail. Faites un petit courrier pour rappeler au monsieur que son congé (l'a t-il donné ?) ne l'exonère pas des loyers si ceux ci ne sont pas réglés normalement, du fait de cette clause.
Bonjour,
Vous ne pouvez pas mettre la locataire "dehors", tant que le bail n'est pas terminé, et là encore vous devrez
la prévenir par LR/AR,6 mois avant la fin du bail (si il s'agit d'une location vide), de non reconduction de bail,
et vous devrez lui faire savoir le motif (loyer impayé, defaut d'assurance,trouble du voisinage, reprise du bien,
pour vous ou votre famille, vente.. )!!
Si elle a un petit revenu, elle aura droit certainement à l'APL; dans ce cas, demandez à ce que les allocations
soient directement versé sur votre compte.
Vous ne pouvez pas mettre la locataire "dehors", tant que le bail n'est pas terminé, et là encore vous devrez
la prévenir par LR/AR,6 mois avant la fin du bail (si il s'agit d'une location vide), de non reconduction de bail,
et vous devrez lui faire savoir le motif (loyer impayé, defaut d'assurance,trouble du voisinage, reprise du bien,
pour vous ou votre famille, vente.. )!!
Si elle a un petit revenu, elle aura droit certainement à l'APL; dans ce cas, demandez à ce que les allocations
soient directement versé sur votre compte.
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