Locataire devenant proprietaire
brandon
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belatrix32 Messages postés 25 Statut Membre -
belatrix32 Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour,
je suis entreint d acheter une maison et jaurais voulus savoir si mon preavis reste de trois mois ou bien je peu le ramener a un mois car sinon je vais devoir payer deux loyer et je ne pourrez pas assumer de t elle charge merci
je suis entreint d acheter une maison et jaurais voulus savoir si mon preavis reste de trois mois ou bien je peu le ramener a un mois car sinon je vais devoir payer deux loyer et je ne pourrez pas assumer de t elle charge merci
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1 réponse
3mois, les préavis de 1 mois sont dans des cas bien particuliers (mutation, certaines maladies, etc...).
je vous mets un extrait du texte trouvé sur internet :
"Article 15 paragraphe I, alinéa 2 - Le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
je vous mets un extrait du texte trouvé sur internet :
"Article 15 paragraphe I, alinéa 2 - Le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
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