Réglementation terrasse de mobilhome
Honorine
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Honorine -
Honorine -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un mobil home de 35.71M2 dans un camping dans les pyrénnées. Notre emplacement faisant 119 M2 nous respectons la loi précisant que le mobilhome de doit pas dépasser plus de 30% de la surface de l'emplacement. Mais nous avons aussi une terrasse en bois de 20M2 qui est acollée au mobil home mais qui n'est pas fixée directement à ce dernier. Le plancher de cette terrasse est à 60 cm du sol. Nous avons besoin de savoir si la surface de la terrasse se cumule à celle du mobilhome et dans ce cas nous ne respectons pas la loi des 30% et nous pourrions être embetés. Cependant, il y a quelques temps j'avais trouvé sur Internet un texte sur les réglementations des mobilhomes et terrasses précisant que si la terrasse était à une certaine hauteur ( à partir de 40cm ou 60 cm, je ne sais plus exactement), la surface de la terrasse ne se cumulait pas à celle du mobilhome et donc il n'u aurait aucun problème mais malheureusement je ne retrouve plus ce texte.
Pourriez-vous m'éclairer sur cette réglementation ou me faire parvenir une copie du texte ou sulement m'indiquer où je peux le trouver.
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Honorine
Nous sommes propriétaires d'un mobil home de 35.71M2 dans un camping dans les pyrénnées. Notre emplacement faisant 119 M2 nous respectons la loi précisant que le mobilhome de doit pas dépasser plus de 30% de la surface de l'emplacement. Mais nous avons aussi une terrasse en bois de 20M2 qui est acollée au mobil home mais qui n'est pas fixée directement à ce dernier. Le plancher de cette terrasse est à 60 cm du sol. Nous avons besoin de savoir si la surface de la terrasse se cumule à celle du mobilhome et dans ce cas nous ne respectons pas la loi des 30% et nous pourrions être embetés. Cependant, il y a quelques temps j'avais trouvé sur Internet un texte sur les réglementations des mobilhomes et terrasses précisant que si la terrasse était à une certaine hauteur ( à partir de 40cm ou 60 cm, je ne sais plus exactement), la surface de la terrasse ne se cumulait pas à celle du mobilhome et donc il n'u aurait aucun problème mais malheureusement je ne retrouve plus ce texte.
Pourriez-vous m'éclairer sur cette réglementation ou me faire parvenir une copie du texte ou sulement m'indiquer où je peux le trouver.
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Honorine
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2 réponses
Je vous remercie pour votre réponse qui m'a permis d'avoir le texte en intégralité. Cependant sur le site:
http://www.mobil-home-caravane.com/legislation-caravanes-mobil-homes.htm, j'ai trouvé la réponse précise à ma question à savoir que si la terrasse fait plus de 60 cm de haut sa surface est cumulée avec celle du mobilhome et donc il fait que l'emplacement dans le camping le permette achant que le tout ne doit pas exéder plus de 30% de cet emplacement. Si elle fait moins de 60 cm c'est ok, sul la surface du mobilhome est prise en compte dans ce poucentage.
Merci pour tout
Honorine
http://www.mobil-home-caravane.com/legislation-caravanes-mobil-homes.htm, j'ai trouvé la réponse précise à ma question à savoir que si la terrasse fait plus de 60 cm de haut sa surface est cumulée avec celle du mobilhome et donc il fait que l'emplacement dans le camping le permette achant que le tout ne doit pas exéder plus de 30% de cet emplacement. Si elle fait moins de 60 cm c'est ok, sul la surface du mobilhome est prise en compte dans ce poucentage.
Merci pour tout
Honorine
Bonsoir
IDF votre spécialiste de la résidence mobile et du Mobil-home
Règlementation emplacement et terrain mobil-homes et résidences mobiles
Que dit la loi ?
--voici le texte du 5 janvier 2007,vous pouvez le lire en totalité sur le site du journal officiel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000817105/
--Téléchargement (de la section IV) au format word ici
--La règlementation mobilhome(Résidence Mobile de Loisir) directement ici
-"Extrait de la Loi"
« Section IV
« Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping
« Art. *R. 111-30. - Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
« Sous-section 1
« Habitations légères de loisirs
« Art. *R. 111-31. - Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.
« Art. *R. 111-32. - Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :
« 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
« 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ;
« 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;
« 4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.
« En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions.
« Sous-section 2
« Résidences mobiles de loisirs
« Art. *R. 111-33. - Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.
« Art. *R. 111-34. - Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
« 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;
« 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;
« 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.
« Art. *R. 111-35. - Les résidences mobiles de loisirs peuvent en outre être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23.
« Art. *R. 111-36. - Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Bonne journée
bronxiol
IDF votre spécialiste de la résidence mobile et du Mobil-home
Règlementation emplacement et terrain mobil-homes et résidences mobiles
Que dit la loi ?
--voici le texte du 5 janvier 2007,vous pouvez le lire en totalité sur le site du journal officiel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000817105/
--Téléchargement (de la section IV) au format word ici
--La règlementation mobilhome(Résidence Mobile de Loisir) directement ici
-"Extrait de la Loi"
« Section IV
« Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping
« Art. *R. 111-30. - Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
« Sous-section 1
« Habitations légères de loisirs
« Art. *R. 111-31. - Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.
« Art. *R. 111-32. - Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :
« 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
« 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ;
« 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;
« 4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.
« En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions.
« Sous-section 2
« Résidences mobiles de loisirs
« Art. *R. 111-33. - Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.
« Art. *R. 111-34. - Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
« 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;
« 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;
« 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.
« Art. *R. 111-35. - Les résidences mobiles de loisirs peuvent en outre être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23.
« Art. *R. 111-36. - Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Bonne journée
bronxiol
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