LETTRE DE CREDIREC
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CA
-
14 juil. 2009 à 20:26
Afrikarnak Messages postés 35467 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mai 2024 - 27 avril 2011 à 18:49
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A voir également:
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30 sept. 2009 à 11:10
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Une société de recouvrement devant la justice L'arroseur arrosé
L'association d'aide contre les abus bancaires (Aacab) tente, depuis des mois, de croiser le fer au tribunal avec des organismes de crédits et une société de recouvrement. Elle lui reproche ses méthodes «particulières» et le manque de transparence dans ses démarches.
Obligation de remettre un titre exécutoire
En 2007, cet habitant du Finistère, comme bien d'autres en France, a rejoint l'Aacab qui a porté plainte contre Crédirec Finance. Mais aussi Sofinco et Credinvest, deux organismes de crédit qui font régulièrement appel à ses services. «Cette société de recouvrement utilise des méthodes particulières, estime Francisco Abawy, un conseiller juridique de l'association. Primo, elle tente d'intervenir complètement hors délai. Il faut savoir que légalement, elle n'a que deux ans, après un incident de paiement, pour agir.Après il y a forclusion. Deuzio, très souvent, elle est dans l'incapacité de produire un titre exécutoire. Document juridique qui établit clairement la nature, le montant de la créance, des intérêts et des frais». Le fait d'accepter les conditions de la société de recouvrement leur donne tous pouvoirs par la suite
Coups de fil insistants
Autres griefs des plaignants, les méthodes de recouvrement qui peuvent s'apparenter à du harcèlement téléphonique. Il faut savoir que ces relances, si elles sont particulièrement appuyées, peuvent être considérées comme un délit au regard de la loi (article222.16 du Code pénal). Plus grave, certains «créanciers» n'ont aucun souvenir d'avoir contracté de prêt. Sont-ils victimes d'homonymie? On peut le penser au vu de certains cas. Comme celui de cet homme qui s'exprime sur un forum sur le net (*). Il réside aux États-Unis depuis vingt ans et Crédirec lui réclame la somme de 27.000€. «Quand je vivais en France, j'étais bien trop jeune et trop pauvre pour obtenir un crédit de ce montant. Mais bon, je leur souhaite bon courage pour me poursuivre ici avec leur dette bidon». Hier, le tribunal correctionnel de Paris a donc décidé de reporter au 2mars 2010, et pour la seconde fois, le procès tant attendu par l'Aacab. Évoquant une activité judiciaire trop importante. Et estimant que l'affaire était bien trop lourde pour être évoquée en une après-midi. Hier, dans un communiqué, l'association s'interrogeait sur la «volonté réelle des pouvoirs publics de remédier rapidement à ce genre de pratiques». Hier, nous avons joint le siège de Crédirec-Finance au téléphone. Aucun membre de la direction n'a souhaité nous rappeler
https://www.letelegramme.fr/
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
L'association d'aide contre les abus bancaires (Aacab) tente, depuis des mois, de croiser le fer au tribunal avec des organismes de crédits et une société de recouvrement. Elle lui reproche ses méthodes «particulières» et le manque de transparence dans ses démarches.
Obligation de remettre un titre exécutoire
En 2007, cet habitant du Finistère, comme bien d'autres en France, a rejoint l'Aacab qui a porté plainte contre Crédirec Finance. Mais aussi Sofinco et Credinvest, deux organismes de crédit qui font régulièrement appel à ses services. «Cette société de recouvrement utilise des méthodes particulières, estime Francisco Abawy, un conseiller juridique de l'association. Primo, elle tente d'intervenir complètement hors délai. Il faut savoir que légalement, elle n'a que deux ans, après un incident de paiement, pour agir.Après il y a forclusion. Deuzio, très souvent, elle est dans l'incapacité de produire un titre exécutoire. Document juridique qui établit clairement la nature, le montant de la créance, des intérêts et des frais». Le fait d'accepter les conditions de la société de recouvrement leur donne tous pouvoirs par la suite
Coups de fil insistants
Autres griefs des plaignants, les méthodes de recouvrement qui peuvent s'apparenter à du harcèlement téléphonique. Il faut savoir que ces relances, si elles sont particulièrement appuyées, peuvent être considérées comme un délit au regard de la loi (article222.16 du Code pénal). Plus grave, certains «créanciers» n'ont aucun souvenir d'avoir contracté de prêt. Sont-ils victimes d'homonymie? On peut le penser au vu de certains cas. Comme celui de cet homme qui s'exprime sur un forum sur le net (*). Il réside aux États-Unis depuis vingt ans et Crédirec lui réclame la somme de 27.000€. «Quand je vivais en France, j'étais bien trop jeune et trop pauvre pour obtenir un crédit de ce montant. Mais bon, je leur souhaite bon courage pour me poursuivre ici avec leur dette bidon». Hier, le tribunal correctionnel de Paris a donc décidé de reporter au 2mars 2010, et pour la seconde fois, le procès tant attendu par l'Aacab. Évoquant une activité judiciaire trop importante. Et estimant que l'affaire était bien trop lourde pour être évoquée en une après-midi. Hier, dans un communiqué, l'association s'interrogeait sur la «volonté réelle des pouvoirs publics de remédier rapidement à ce genre de pratiques». Hier, nous avons joint le siège de Crédirec-Finance au téléphone. Aucun membre de la direction n'a souhaité nous rappeler
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Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Utilisateur anonyme
30 sept. 2009 à 11:43
30 sept. 2009 à 11:43
Hier, le tribunal correctionnel de Paris a donc décidé de reporter au 2mars 2010, et pour la seconde fois, le procès tant attendu par l'Aacab.
---> Dommage de devoir à nouveau attendre. Le motif est rassurant. La plainte de l'Aacab a été prise au sérieux.
Une bonne nouvelle Chan-elle et merci de l'avoir portée sur ce fil.
Si ce qu'on attend arrive, espérons que cela servira aussi de leçon aux autres boites privées de recouvrement, parce que "ras le bol" de leurs "singeries" de zorros du recouvrement.
---> Dommage de devoir à nouveau attendre. Le motif est rassurant. La plainte de l'Aacab a été prise au sérieux.
Une bonne nouvelle Chan-elle et merci de l'avoir portée sur ce fil.
Si ce qu'on attend arrive, espérons que cela servira aussi de leçon aux autres boites privées de recouvrement, parce que "ras le bol" de leurs "singeries" de zorros du recouvrement.
Google est votre ami :
http://ufcnancy.fr/?reftxt=200511172347
http://padarnak.com/
https://www.letelegramme.fr/ig/generales/regions/finistere/credit-une-societe-de-recouvrement-devant-la-justice-30-09-2009-574052.php
...et quelques centaines d'autres ,)
http://ufcnancy.fr/?reftxt=200511172347
http://padarnak.com/
https://www.letelegramme.fr/ig/generales/regions/finistere/credit-une-societe-de-recouvrement-devant-la-justice-30-09-2009-574052.php
...et quelques centaines d'autres ,)
JE VOUS CONFIRME QUE CREDIREC ET LES HUISSIERS ASSOCIÉS me semble pas catholiques envoyer les sur les roses.... Délai de prescription credit conso = 2 ans !!!!
Bises .....
El che (banquier anonyme)
Bises .....
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ghostdance
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24 avril 2011 à 12:36
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Je viens d'apprendre que l'AACAB, la seule association de consommateurs qui luttait contre CREDIREC est liquidée.
Incroyable la rapidité avec laquelle cette association a été neutralisée et liquidée comparé aux poursuites de cette Association contre Credirec qui n'a pas encore vu la queue d'un Juge.
Je ne sais pas trop quoi en penser mais au final il reste quoi ?
Que le principal ennemi de CREDIREC a été mis KO par la justice. Et le procès de CREDIREC ? Dans une autre vie peut-être.
Dormez tranquille brave gens, nos juges nous protègent contre nos amis et nous laissent démunis contre nos ennemis.
Incroyable la rapidité avec laquelle cette association a été neutralisée et liquidée comparé aux poursuites de cette Association contre Credirec qui n'a pas encore vu la queue d'un Juge.
Je ne sais pas trop quoi en penser mais au final il reste quoi ?
Que le principal ennemi de CREDIREC a été mis KO par la justice. Et le procès de CREDIREC ? Dans une autre vie peut-être.
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Foyer
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13 octobre 2016
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24 avril 2011 à 15:59
24 avril 2011 à 15:59
Bonjour ghostdance ,
Vous faites de la desinformation !
Dans votre moteur de recherche, tapez AACAB et lisez le contenu des sites proposés et annonçant la liquidation...
Il semblerait que le responsable ait eu les yeux plus gros que le ventre en etant preneur dans un certain nombre d'autres cooperatives... plus ou moins boiteuses ...
Votre reponse n'ouvre pas la discussion, encore moins votre final. Allons, un peu d'objectivité dans vos reactions ne fera pas de mal.
Sans agressivité aucune de ma part.
Vous faites de la desinformation !
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Il semblerait que le responsable ait eu les yeux plus gros que le ventre en etant preneur dans un certain nombre d'autres cooperatives... plus ou moins boiteuses ...
Votre reponse n'ouvre pas la discussion, encore moins votre final. Allons, un peu d'objectivité dans vos reactions ne fera pas de mal.
Sans agressivité aucune de ma part.
ghostdance
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2 mai 2011
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24 avril 2011 à 16:05
24 avril 2011 à 16:05
J'ai bien lu cette information Foyer mais un point qui m'étonne toutefois.
L'AACAB a intenté une action en justice contre CREDIREC depuis belle-lurete et à chaque fois ce dernier demandait des reports d'audience, bref tout faire pour gagner du temps et ne pas affronter le Tribunal. A ce jour aucun procès contre Crédirec et pour cause.
Par contre pour faire tomber l'AACAB ce fut d'une rapidité incroyable. Cette société CREDIREC vole des citoyens chaque jour en employant des méthodes mafieuses et rien ni personne n'arrive à les arrêter. L'AACAB dérape et en 2 temps 3 mouvements l'asso est liquidée.
Moi j'appelle çà une JUSTICE A 2 VITESSES !!!
L'AACAB a intenté une action en justice contre CREDIREC depuis belle-lurete et à chaque fois ce dernier demandait des reports d'audience, bref tout faire pour gagner du temps et ne pas affronter le Tribunal. A ce jour aucun procès contre Crédirec et pour cause.
Par contre pour faire tomber l'AACAB ce fut d'une rapidité incroyable. Cette société CREDIREC vole des citoyens chaque jour en employant des méthodes mafieuses et rien ni personne n'arrive à les arrêter. L'AACAB dérape et en 2 temps 3 mouvements l'asso est liquidée.
Moi j'appelle çà une JUSTICE A 2 VITESSES !!!
ghostdance
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2 mai 2011
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24 avril 2011 à 16:17
24 avril 2011 à 16:17
Désolée Foyer si je trouve certaines coïncidences bien pratiques.
Je ne dis pas que l'AACAB est droite dans ses bottes non non non mais que la Justice n'est pas aussi rapide selon celui qu'elle poursuit. Je comprends mieux également pourquoi CREDIREC peut agir ainsi, il sait qu'il peut agir en toute impunité.
Une Association qui a amené devant les tribunaux et qui a gagné : La Poste, Le Crédit Agricole, la BNP et d'autres banques, normal que cette Association représentait un danger.
Certaines structures mafieuses n'existent que parce qu'elles sont protégées, alors on peut les appeler Banques, Sociétés de crédits ou d'assurances, elles sont INTOUCHABLES.
Je ne dis pas que l'AACAB est droite dans ses bottes non non non mais que la Justice n'est pas aussi rapide selon celui qu'elle poursuit. Je comprends mieux également pourquoi CREDIREC peut agir ainsi, il sait qu'il peut agir en toute impunité.
Une Association qui a amené devant les tribunaux et qui a gagné : La Poste, Le Crédit Agricole, la BNP et d'autres banques, normal que cette Association représentait un danger.
Certaines structures mafieuses n'existent que parce qu'elles sont protégées, alors on peut les appeler Banques, Sociétés de crédits ou d'assurances, elles sont INTOUCHABLES.
Foyer
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24 avril 2011 à 16:52
24 avril 2011 à 16:52
Re ,
Je pense que votre "colere" vis a vis de Credirec vous egare un peu de la realité...
L'AACAB etait une des "activités" de son "President", lequel semble impliqué dans des problemes de gestion d'autres activités.
Le placement en redressement judiciaire n'a pas permis de sauver la situation pour l'AACAB mais Credirec n'est pas "dans le coup" directement.
Je reprendrai la lecture de façon plus detaillée mais de ce que j'ai pu lire, je ne sais s'il y aura beaucoup de changement dans ma vision de la chose.
Une precision : Je n'ai aucun lien avec Credirec ni autre organisme de recouvrement.
Je pense que votre "colere" vis a vis de Credirec vous egare un peu de la realité...
L'AACAB etait une des "activités" de son "President", lequel semble impliqué dans des problemes de gestion d'autres activités.
Le placement en redressement judiciaire n'a pas permis de sauver la situation pour l'AACAB mais Credirec n'est pas "dans le coup" directement.
Je reprendrai la lecture de façon plus detaillée mais de ce que j'ai pu lire, je ne sais s'il y aura beaucoup de changement dans ma vision de la chose.
Une precision : Je n'ai aucun lien avec Credirec ni autre organisme de recouvrement.
ghostdance
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2 mai 2011
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24 avril 2011 à 17:22
24 avril 2011 à 17:22
Je ne suis égarée par rien Foyer, je sais que l'AACAB a dû dérailler mais crois-moi à côté de CREDIREC.
CREDIREC sévit toujours lui....
CREDIREC sévit toujours lui....
Maxibrwn
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26 mars 2015
25 avril 2011 à 16:39
25 avril 2011 à 16:39
Ghostdance, dans votre colère (j'y adhère !) vous rapprochez un peu hâtivement des faits sans rapport "avéré", (ça n'est pas Credirec qui a eu la peau de l'AACAB... pas directement en tout cas) mais on comprend bien ce que vous voulez exprimer.
Car il est évident que les pratiques si scandaleuses des sociétés de recouvrement perdurent en toute impunité et depuis des années... ils se vantent même avec obscénité que leurs sont en progression (Vive la crise !) :
http://padarnak.com/archives/credirec-vive-la-crise/
On ne s'en étonne d'ailleurs plus dés que l'on a observé avec attention et en détail ce qui se trouve derrière le décors.
C'est cela qu'il faut mettre sans cesse sous les projecteurs, car ces gens-là détestent cette publicité et ont tout à en craindre :
http://padarnak.com/archives/category/le-constat/les-amis-des-amis/
Car il est évident que les pratiques si scandaleuses des sociétés de recouvrement perdurent en toute impunité et depuis des années... ils se vantent même avec obscénité que leurs sont en progression (Vive la crise !) :
http://padarnak.com/archives/credirec-vive-la-crise/
On ne s'en étonne d'ailleurs plus dés que l'on a observé avec attention et en détail ce qui se trouve derrière le décors.
C'est cela qu'il faut mettre sans cesse sous les projecteurs, car ces gens-là détestent cette publicité et ont tout à en craindre :
http://padarnak.com/archives/category/le-constat/les-amis-des-amis/
ghostdance
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25 avril 2011 à 17:00
25 avril 2011 à 17:00
Si CREDIREC n'y est pour rien dans la chute de l'AACAB et je veux bien le croire mais c'est troublant que les seuls vrais ennemis de cette Société soient tombés. Il y avait un site STOPPE CREDIREC (Ph. Thomas) qui était bien mais lui aussi a disparu de la toile. Bref avant-hier courrier d'un huissier des Bouches du Rhône qui revient à la charge (mandaté par CREDIREC), je vais l'envoyer bouler vite fait bien fait l'huissier (Deborah B.) mais j'avoue que j'aimerais bien un jour voir toute cette bande derrière les barreaux. Comme cadeau d'anniversaire, j'aimerais beaucoup :-)
Maxibrwn
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26 mars 2015
25 avril 2011 à 18:37
25 avril 2011 à 18:37
Si vous avez examiné les liens précités, vous devriez comprendre qu'il y a fort peu de chance que vos souhaits (comme les miens) soient exaucés, simple question de réalisme.
En revanche, leur fabriquer du référencement négatif en expliquant qui ils sont, sans même avoir besoin de forcer le trait, ça leur donne de l'urticaire, c'est certain...
En revanche, leur fabriquer du référencement négatif en expliquant qui ils sont, sans même avoir besoin de forcer le trait, ça leur donne de l'urticaire, c'est certain...
ghostdance
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Modifié par ghostdance le 26/04/2011 à 12:14
Modifié par ghostdance le 26/04/2011 à 12:14
D'accord avec toi Maxibrwn fabriquons-leur du référencement négatif. Je viens de finir mon courrier à Crédirec, je me suis un peu bidonnée à l'écrire.
Voici le texte :
Par courrier du 13/04/2011, vous me faites savoir que votre étude est chargée du recouvrement d'une créance dont je resterais redevable à l'égard de CREDIREC FINANCE ce que je conteste expressément. Je ne perdrais pas de temps à être surprise de voir un huissier des Bouches-du-Rhône s'occuper d'un recouvrement de créance dans le Loiret, petit souci de compétence territoriale qui n'est rien en comparaison de CRÉDIREC grand spécialiste de dettes de 15 ou 20 ans - en l'absence totale du moindre Titre Exécutoire. Votre « collègue » de Calais (Marcotte/Ruffin) a essayé en février 2009 de me soutirer la même somme au centime près : en vain. Comme vous le constaterez, CREDIREC est un peu têtu dans ses mauvaises habitudes : « La folie, c'est se comporter de la même manière et s'attendre à un résultat différent. » (A. Einstein)
Je vous rappelle les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1/ Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable.
2/ Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
3/ Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
4/ L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
5/ La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Or, force est de constater que votre courrier ne respecte pas toutes les modalités susmentionnées ce qui commence très mal d'autant plus quand les manquements constatés émanent d'un Huissier de Justice.
Ensuite, en vertu de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et afin de m'assurer de la réalité de la dette que vous m'opposez ainsi que de son éventuelle exigibilité (au regard du délai de forclusion prévu à l'article L 331-37 du code de la consommation) et de son montant (au regard du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'application illégale de frais de recouvrement), je vous remercie de me transmettre, dans les meilleurs délais, copie de l'ensemble des documents me concernant en votre possession et notamment du titre exécutoire, en l'absence duquel cette dette ne serait plus exigible.
A défaut de transmission dans le délai prévu à l'article 94 du décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, une plainte sera transmise à la CNIL sur le fondement de l'article R. 625-11 du Code pénal.
Dans l'attente des documents demandés, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Il faut savoir qu'en leur téléphonant ce matin (un n° 0825...), je suis tombée non sur un huissier mais sur une pauvre fille qui ne comprenait rien à ce que je disais. En gros soit on lui répond "oui je paie" ou "non je ne paie pas" tout le reste la troublait beaucoup. J'avais pitié surtout lorsque vexée elle m'a répondu "vous me prenez pour une BAC - 14 ???" et j'ai osé répondre OUI, du coup elle m'a raccrochée au nez la vilaine :-)
Franchement aucun humour dans ce monde sans pitié de recouvrement de créance !!!
Voici le texte :
Par courrier du 13/04/2011, vous me faites savoir que votre étude est chargée du recouvrement d'une créance dont je resterais redevable à l'égard de CREDIREC FINANCE ce que je conteste expressément. Je ne perdrais pas de temps à être surprise de voir un huissier des Bouches-du-Rhône s'occuper d'un recouvrement de créance dans le Loiret, petit souci de compétence territoriale qui n'est rien en comparaison de CRÉDIREC grand spécialiste de dettes de 15 ou 20 ans - en l'absence totale du moindre Titre Exécutoire. Votre « collègue » de Calais (Marcotte/Ruffin) a essayé en février 2009 de me soutirer la même somme au centime près : en vain. Comme vous le constaterez, CREDIREC est un peu têtu dans ses mauvaises habitudes : « La folie, c'est se comporter de la même manière et s'attendre à un résultat différent. » (A. Einstein)
Je vous rappelle les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1/ Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable.
2/ Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
3/ Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
4/ L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
5/ La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Or, force est de constater que votre courrier ne respecte pas toutes les modalités susmentionnées ce qui commence très mal d'autant plus quand les manquements constatés émanent d'un Huissier de Justice.
Ensuite, en vertu de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et afin de m'assurer de la réalité de la dette que vous m'opposez ainsi que de son éventuelle exigibilité (au regard du délai de forclusion prévu à l'article L 331-37 du code de la consommation) et de son montant (au regard du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'application illégale de frais de recouvrement), je vous remercie de me transmettre, dans les meilleurs délais, copie de l'ensemble des documents me concernant en votre possession et notamment du titre exécutoire, en l'absence duquel cette dette ne serait plus exigible.
A défaut de transmission dans le délai prévu à l'article 94 du décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, une plainte sera transmise à la CNIL sur le fondement de l'article R. 625-11 du Code pénal.
Dans l'attente des documents demandés, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Il faut savoir qu'en leur téléphonant ce matin (un n° 0825...), je suis tombée non sur un huissier mais sur une pauvre fille qui ne comprenait rien à ce que je disais. En gros soit on lui répond "oui je paie" ou "non je ne paie pas" tout le reste la troublait beaucoup. J'avais pitié surtout lorsque vexée elle m'a répondu "vous me prenez pour une BAC - 14 ???" et j'ai osé répondre OUI, du coup elle m'a raccrochée au nez la vilaine :-)
Franchement aucun humour dans ce monde sans pitié de recouvrement de créance !!!
ghostdance
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27 avril 2011 à 10:51
27 avril 2011 à 10:51
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Nous entendons par là :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.
N'y a-t-il pas erreur de Chan-elle là ???
Pourquoi le 13/12/2004 et non le 13/12/2002 ?
2 ans après le premier incident de paiement non régularisé ferait une dette forclose (par voie judiciaire) en décembre 2002 et non 2004.
Afrikarnak
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27 avril 2011 à 12:19
27 avril 2011 à 12:19
Bonjour..
C'est bien déc. 2002 et non 2004.. Sans doute erreur de frappe (Cela m'arrive aussi!).
En fait l'important est qu'il n'y ait pas de saisie de la Justice avant le 13 Déc. 2002.. La date de Jugement importe peu (Il y a un délai très variable entre l'introduction d'une Action et le prononcé)..
A+
C'est bien déc. 2002 et non 2004.. Sans doute erreur de frappe (Cela m'arrive aussi!).
En fait l'important est qu'il n'y ait pas de saisie de la Justice avant le 13 Déc. 2002.. La date de Jugement importe peu (Il y a un délai très variable entre l'introduction d'une Action et le prononcé)..
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ghostdance
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27 avril 2011 à 13:28
27 avril 2011 à 13:28
Je l'ai fait remarquer pour ne pas troubler les gens qui essaient de comprendre les forclusions.
Les fautes de frappe nous en faisons tous, là n'était pas le souci :-)
Les fautes de frappe nous en faisons tous, là n'était pas le souci :-)
Afrikarnak
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27 avril 2011 à 18:49
27 avril 2011 à 18:49
Re:
Tu as bien fait.. Certains pourraient se poser des questions..
Cdt
Tu as bien fait.. Certains pourraient se poser des questions..
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...