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15 réponses
Bonsoir
Pas possible ses harcelements de ses boites de rachats de crédits ça devient épuisant
Un ptit courrier
En premier lieu, ne pas se laisser impressionner par le ton menaçant et
l’utilisation de termes pseudojuridiques. Les professionnels du recouvrement
amiable n’ont aucun pouvoir pour pratiquer une saisie ou mener quelqu’un
en justice.
Ne laissez jamais une demande de recouvrement sans suite, qu’elle soit
amiable ou judiciaire !
Contactez tout de suite une association de défense de consommateurs :
elle vous aidera dans vos démarches.
En cas de harcèlement ne pas hésiter à porter plainte auprès du tribunal
surtout si le professionnel a porté atteinte à votre vie privée (information de
la famille, des voisins, etc.) même si la dette est réelle.
Envoyez un courrier LRAR au créancier pour l’informer des pratiques peu
scrupuleuses du professionnel qu’il a mandaté et lui rappeler que sa responsabilité
civile est engagée.
Si la dette existe, trouvez un arrangement directement avec le créancier.
Si la dette n’existe pas (délais dépassés, contrat illégal, etc.), contestez-la
immédiatement par LRAR auprès du créancier. Et ne payez pas si vous êtes
certain de ne rien devoir.
Cession de créances anciennes, sociétés de recouvrement spécialisées…
Attention aux abus !
L’OR.GE.CO est de plus en plus souvent sollicitée par des consommateurs victimes d’un véritable harcèlement téléphonique de la part de sociétés de recouvrement pour des créances impayées, alors même que le créancier s’est abstenu de toute action depuis 10 voire 15 ans…
Le consommateur est sommé de payer la somme réclamée par une société de recouvrement, et parfois « oubliée » par l’établissement créancier dans un délai souvent très bref (environ 48 heures). A défaut, tout un mécanisme de harcèlement se met en place pour obtenir gain de cause.
Le consommateur peut même être persécuté sur son lieu de travail.
Nous avons pu observé que d’une manière générale, il est très difficile voire impossible, pour le consommateur d’obtenir le moindre justificatif d’une créance parfois très ancienne, de la part de la société de recouvrement, qui n’était pas à l’origine de la créance ou même de l’établissement bancaire.
Sous la pression, bon nombre de consommateurs se décident pourtant à payer des dettes pour le moins forcloses voire à les inclure dans un dossier de surendettement.
En effet, une réelle confusion existe dans l’esprit des consommateurs concernant la notion de forclusion, limitée à deux ans (article L 311-37 du code de la consommation) et la prescription trentenaire applicable dès lors qu’un titre exécutoire existe (par exemple, un jugement).
L’OR.GE.CO demande au Ministre de la Cohésion Sociale, Monsieur Jean Louis BORLOO que :
les cessions de créances impayées de plus de deux ans soient accompagnées de tous les documents contractuels, titres exécutoires, courriers échangés et documents d’exécution.
la première action auprès du débiteur soit exclusivement effectuée par courrier et qu’elle comporte tous les documents justificatifs de la légitimité de la créance, le décompte détaillé des sommes réclamées ainsi que les recours possibles.
Les consommateurs soient mieux informés sur la différence entre le délai de forclusion et la prescription trentenaire résultant d’un titre exécutoire.
Boulogne Billancourt le 12 octobre 2006
Marcel PANCHOUT
Représentant OR.GE.CO « Finances »
***********************************
R/AR
NOM Prénom Le ../../..
Adresse de l’expéditeur
Société (cabinet)
Adresse du destinataire
Objet : Mise en demeure.
Monsieur,
Par courrier du(des)………………..vous me faites savoir que votre société commerciale est chargée du recouvrement d’une créance dont je resterais redevable à l’égard de…………….
Par communication(s) téléphonique(s) de(des)………………….., vous avez réitéré vos sommations après de ma personne mais également auprès de (mon fils, mon frère…..).
En réponse à ces menaces, je dois vous faire connaître que je conteste expressément cette créance. Je vous rappelle, par ailleurs, qu’aux termes du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, votre activité commerciale, dépourvue de tout pouvoir judiciaire, vous interdit toute communication écrite ou orale comportant les menaces juridiques inexactes ou les informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement, dont j’ai été l’objet. De même que sont expressément prohibées, les relances téléphoniques effectuées auprès de mon entourage.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander instamment de faire cesser immédiatement ces agissements. Faute par vous de respecter cette mise en demeure, je me verrais dans l’obligation de déposer plainte pour harcèlement et atteinte à la vie privée.
J’ajoute, enfin, que je me réserve le droit de conserver toute trace de vos interventions ou enregistrement de vos communications téléphoniques, dans le cadre d’une action éventuelle intentée à votre encontre.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations.
Signature.
********************************************
Sociétés de recouvrement :
Elles n'ont aucun droit ni pouvoir, bien souvent elles bluffent et vous mettent la pression. Ceci peut aller jusqu'au harcèlement.
Conseils :
- il convient de garder tous leurs courriers, de noter les heures de passages ou appels téléphoniques et de les faire si possible attester par des tiers.
- une fois ce dossier constitué, portez plainte pour harcèlement auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
La Forclusion de votre dette.
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Nous entendons par là :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.
Cordialement
Pas possible ses harcelements de ses boites de rachats de crédits ça devient épuisant
Un ptit courrier
En premier lieu, ne pas se laisser impressionner par le ton menaçant et
l’utilisation de termes pseudojuridiques. Les professionnels du recouvrement
amiable n’ont aucun pouvoir pour pratiquer une saisie ou mener quelqu’un
en justice.
Ne laissez jamais une demande de recouvrement sans suite, qu’elle soit
amiable ou judiciaire !
Contactez tout de suite une association de défense de consommateurs :
elle vous aidera dans vos démarches.
En cas de harcèlement ne pas hésiter à porter plainte auprès du tribunal
surtout si le professionnel a porté atteinte à votre vie privée (information de
la famille, des voisins, etc.) même si la dette est réelle.
Envoyez un courrier LRAR au créancier pour l’informer des pratiques peu
scrupuleuses du professionnel qu’il a mandaté et lui rappeler que sa responsabilité
civile est engagée.
Si la dette existe, trouvez un arrangement directement avec le créancier.
Si la dette n’existe pas (délais dépassés, contrat illégal, etc.), contestez-la
immédiatement par LRAR auprès du créancier. Et ne payez pas si vous êtes
certain de ne rien devoir.
Cession de créances anciennes, sociétés de recouvrement spécialisées…
Attention aux abus !
L’OR.GE.CO est de plus en plus souvent sollicitée par des consommateurs victimes d’un véritable harcèlement téléphonique de la part de sociétés de recouvrement pour des créances impayées, alors même que le créancier s’est abstenu de toute action depuis 10 voire 15 ans…
Le consommateur est sommé de payer la somme réclamée par une société de recouvrement, et parfois « oubliée » par l’établissement créancier dans un délai souvent très bref (environ 48 heures). A défaut, tout un mécanisme de harcèlement se met en place pour obtenir gain de cause.
Le consommateur peut même être persécuté sur son lieu de travail.
Nous avons pu observé que d’une manière générale, il est très difficile voire impossible, pour le consommateur d’obtenir le moindre justificatif d’une créance parfois très ancienne, de la part de la société de recouvrement, qui n’était pas à l’origine de la créance ou même de l’établissement bancaire.
Sous la pression, bon nombre de consommateurs se décident pourtant à payer des dettes pour le moins forcloses voire à les inclure dans un dossier de surendettement.
En effet, une réelle confusion existe dans l’esprit des consommateurs concernant la notion de forclusion, limitée à deux ans (article L 311-37 du code de la consommation) et la prescription trentenaire applicable dès lors qu’un titre exécutoire existe (par exemple, un jugement).
L’OR.GE.CO demande au Ministre de la Cohésion Sociale, Monsieur Jean Louis BORLOO que :
les cessions de créances impayées de plus de deux ans soient accompagnées de tous les documents contractuels, titres exécutoires, courriers échangés et documents d’exécution.
la première action auprès du débiteur soit exclusivement effectuée par courrier et qu’elle comporte tous les documents justificatifs de la légitimité de la créance, le décompte détaillé des sommes réclamées ainsi que les recours possibles.
Les consommateurs soient mieux informés sur la différence entre le délai de forclusion et la prescription trentenaire résultant d’un titre exécutoire.
Boulogne Billancourt le 12 octobre 2006
Marcel PANCHOUT
Représentant OR.GE.CO « Finances »
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R/AR
NOM Prénom Le ../../..
Adresse de l’expéditeur
Société (cabinet)
Adresse du destinataire
Objet : Mise en demeure.
Monsieur,
Par courrier du(des)………………..vous me faites savoir que votre société commerciale est chargée du recouvrement d’une créance dont je resterais redevable à l’égard de…………….
Par communication(s) téléphonique(s) de(des)………………….., vous avez réitéré vos sommations après de ma personne mais également auprès de (mon fils, mon frère…..).
En réponse à ces menaces, je dois vous faire connaître que je conteste expressément cette créance. Je vous rappelle, par ailleurs, qu’aux termes du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, votre activité commerciale, dépourvue de tout pouvoir judiciaire, vous interdit toute communication écrite ou orale comportant les menaces juridiques inexactes ou les informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement, dont j’ai été l’objet. De même que sont expressément prohibées, les relances téléphoniques effectuées auprès de mon entourage.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander instamment de faire cesser immédiatement ces agissements. Faute par vous de respecter cette mise en demeure, je me verrais dans l’obligation de déposer plainte pour harcèlement et atteinte à la vie privée.
J’ajoute, enfin, que je me réserve le droit de conserver toute trace de vos interventions ou enregistrement de vos communications téléphoniques, dans le cadre d’une action éventuelle intentée à votre encontre.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations.
Signature.
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Sociétés de recouvrement :
Elles n'ont aucun droit ni pouvoir, bien souvent elles bluffent et vous mettent la pression. Ceci peut aller jusqu'au harcèlement.
Conseils :
- il convient de garder tous leurs courriers, de noter les heures de passages ou appels téléphoniques et de les faire si possible attester par des tiers.
- une fois ce dossier constitué, portez plainte pour harcèlement auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
La Forclusion de votre dette.
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Nous entendons par là :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2012 à 19:22
Lire de telles inepties me laisse sans voix, mais tout ceci n'engage que son auteur...heureusement.
Il y a un énorme tri à faire dans ce roman, et beaucoup à jeter.
Modifié par nemrod18 le 3/12/2012 à 15:27
Ma réponse est tout à fait appropriée et je la maintient, elle concerne les inepties écrites juste avant mon intervention, les copiés/collés et autres n'importe quoi.
Bonne journée.
Ne voyez vous pas du n'importe quoi dans cette intervention ? moi si les dates 2000/2004 ce n'est pas une bon exemple pour une prescription de 2 ans, où alors revoyez 2000+2 = 2002.
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CHAN-ELLE a écrit :
La Forclusion de votre dette.
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Nous entendons par là :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.
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Et ON s'offusque de ma réaction !!!