LETTRE DE CREDIREC
Résolu/Fermé
Bonjour,
Nous avons reçu, il y a maintenant 2 mois des coup de fil, se présentant entant que Crédirec, me réclamant une dette de 1877,49e, apparement d'un découvert de la caisse d'épargne, qui remonte il y a dix ans,
j'ai le souvenir d'avoir cloturé mon compte. je leur ai demandé un historique, un dossier écrit, pour preuve.
elle m'a demandé de payer même en plusieurs fois, je lui ai dit que j'attendais le dossier avant de payer quelque chose.
j'ai eu plusieurs coup de fil et maintenant le 07/07/09 jai reçu une lettre des huissiers,me disant un réglement intégral sans recevoir de réclamations et sans accord de délais.
j'ai était déjà interdit bancaire, j'ai tout fais pour régulariser afin de faire mon crédit immobilier.
je ne comprends pas ayant une dette envers une banque,pour la banque de france n'a pas été averti...
que dois faire svp?
merci de vos réponses
Nous avons reçu, il y a maintenant 2 mois des coup de fil, se présentant entant que Crédirec, me réclamant une dette de 1877,49e, apparement d'un découvert de la caisse d'épargne, qui remonte il y a dix ans,
j'ai le souvenir d'avoir cloturé mon compte. je leur ai demandé un historique, un dossier écrit, pour preuve.
elle m'a demandé de payer même en plusieurs fois, je lui ai dit que j'attendais le dossier avant de payer quelque chose.
j'ai eu plusieurs coup de fil et maintenant le 07/07/09 jai reçu une lettre des huissiers,me disant un réglement intégral sans recevoir de réclamations et sans accord de délais.
j'ai était déjà interdit bancaire, j'ai tout fais pour régulariser afin de faire mon crédit immobilier.
je ne comprends pas ayant une dette envers une banque,pour la banque de france n'a pas été averti...
que dois faire svp?
merci de vos réponses
28 réponses
Utilisateur anonyme
15 juil. 2009 à 11:08
15 juil. 2009 à 11:08
Bonjour à tous,
Credirec n'est qu'une de ces boites privées de recouvrement dont les méthodes sont aussi détestables que celles pratiquées par d'autres boites. Nombre de plaintes et récriminations contre cette boite émaillent différents sites internet.
Quant à la date de départ pour la forclusion, si elle part de l'incident de paiement, il faut aussi s'en remettre aux termes du contrat, car les incidents de paiement, et donc sursis de paiments peuvent être aussi prévus...
Mais si l'on réclame une dette dix ans après sans en avoir été avisé auparavant, là manifestement c'est une tentative qui sous le prétexte d'une dette déja passée aux profits et pertes, tentent probablement de se faire de l'argent pour elles-mêmes sur le dos du créancier mais surtout sur le dos du débiteur.
Ce qui est absolument inacceptable c'est leurs exigences de paiement, des sommes exorbitantes parfois assorties de frais supplémentaires pourtant légalement interdits ceci avec un délai très court. Et par-dessus tout en laissant croire à une demande parfaitement légale, ce qui est totalement faux. De quoi affoler le pauvre créancier ignorant des règles et en situation sociale des plus précaires.
Leurs demandes ressemblent manifestement à des tentatives d'extorsion de fonds, car rare, voir aucune lors de paiements, ne font état de quittances de versement avec le montant et la destination de la somme dûment mentionnés. Pourtant obligatoire. Peut-on penser que ces sommes récoltées servent principalement à assurer le salaire des personnes de ces boites...En définitive à quoi servent-elles ??? Pratiquement à rien, à la démoralisation des personnes en situation souvent précaire et donner une mauvaise image du recouvrement contentieux, car l'officiel n'a aucun rapport avec les pratiques de ces boites... Ne seraient-elles pas des parasites ??
Bien entendu, afin de ne pas être accusés de conseils d'échapper aux paiements de ses dettes, nous dénonçons uniquement les pratiques de ces boites et leur apparence de malhonnêteté.
Credirec n'est qu'une de ces boites privées de recouvrement dont les méthodes sont aussi détestables que celles pratiquées par d'autres boites. Nombre de plaintes et récriminations contre cette boite émaillent différents sites internet.
Quant à la date de départ pour la forclusion, si elle part de l'incident de paiement, il faut aussi s'en remettre aux termes du contrat, car les incidents de paiement, et donc sursis de paiments peuvent être aussi prévus...
Mais si l'on réclame une dette dix ans après sans en avoir été avisé auparavant, là manifestement c'est une tentative qui sous le prétexte d'une dette déja passée aux profits et pertes, tentent probablement de se faire de l'argent pour elles-mêmes sur le dos du créancier mais surtout sur le dos du débiteur.
Ce qui est absolument inacceptable c'est leurs exigences de paiement, des sommes exorbitantes parfois assorties de frais supplémentaires pourtant légalement interdits ceci avec un délai très court. Et par-dessus tout en laissant croire à une demande parfaitement légale, ce qui est totalement faux. De quoi affoler le pauvre créancier ignorant des règles et en situation sociale des plus précaires.
Leurs demandes ressemblent manifestement à des tentatives d'extorsion de fonds, car rare, voir aucune lors de paiements, ne font état de quittances de versement avec le montant et la destination de la somme dûment mentionnés. Pourtant obligatoire. Peut-on penser que ces sommes récoltées servent principalement à assurer le salaire des personnes de ces boites...En définitive à quoi servent-elles ??? Pratiquement à rien, à la démoralisation des personnes en situation souvent précaire et donner une mauvaise image du recouvrement contentieux, car l'officiel n'a aucun rapport avec les pratiques de ces boites... Ne seraient-elles pas des parasites ??
Bien entendu, afin de ne pas être accusés de conseils d'échapper aux paiements de ses dettes, nous dénonçons uniquement les pratiques de ces boites et leur apparence de malhonnêteté.
ghostdance
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2 mai 2011
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26 avril 2011 à 13:34
26 avril 2011 à 13:34
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé. Nous entendons par là : Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€. Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances. Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.
N'y a-t-il pas erreur de Chan-elle là ???
Pourquoi le 13/12/2004 et non le 13/12/2002 ?
2 ans après le premier incident de paiement non régularisé ferait une dette forclose (par voie judiciaire) en décembre 2002 et non 2004.
re,
excusez moi, qu'est ce que le FICP ?
svp
excusez moi, qu'est ce que le FICP ?
svp
bonsoir
SURTOUT NE REPONDEZ PAS NOTE LES DATES ET HEURES DES APPELS
Sociétés de recouvrement :
Elles n'ont aucun droit ni pouvoir, bien souvent elles bluffent et vous mettent la pression. Ceci peut aller jusqu'au harcèlement.
Conseils :
- il convient de garder tous leurs courriers, de noter les heures de passages ou appels téléphoniques et de les faire si possible attester par des tiers.
- une fois ce dossier constitué, portez plainte pour harcèlement auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
La Forclusion de votre dette.
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Nous entendons par là :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.
R/AR
NOM Prénom Le ../../..
Adresse de l’expéditeur
Société (cabinet)
Adresse du destinataire
Objet : Mise en demeure.
Monsieur,
Par courrier du(des)………………..vous me faites savoir que votre société commerciale est chargée du recouvrement d’une créance dont je resterais redevable à l’égard de…………….
Par communication(s) téléphonique(s) de(des)………………….., vous avez réitéré vos sommations après de ma personne mais également auprès de (mon fils, mon frère…..).
En réponse à ces menaces, je dois vous faire connaître que je conteste expressément cette créance. Je vous rappelle, par ailleurs, qu’aux termes du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, votre activité commerciale, dépourvue de tout pouvoir judiciaire, vous interdit toute communication écrite ou orale comportant les menaces juridiques inexactes ou les informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement, dont j’ai été l’objet. De même que sont expressément prohibées, les relances téléphoniques effectuées auprès de mon entourage.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander instamment de faire cesser immédiatement ces agissements. Faute par vous de respecter cette mise en demeure, je me verrais dans l’obligation de déposer plainte pour harcèlement et atteinte à la vie privée.
J’ajoute, enfin, que je me réserve le droit de conserver toute trace de vos interventions ou enregistrement de vos communications téléphoniques, dans le cadre d’une action éventuelle intentée à votre encontre.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations.
Signature.
Cession de créances anciennes, sociétés de recouvrement spécialisées…
Attention aux abus !
L’OR.GE.CO est de plus en plus souvent sollicitée par des consommateurs victimes d’un véritable harcèlement téléphonique de la part de sociétés de recouvrement pour des créances impayées, alors même que le créancier s’est abstenu de toute action depuis 10 voire 15 ans…
Le consommateur est sommé de payer la somme réclamée par une société de recouvrement, et parfois « oubliée » par l’établissement créancier dans un délai souvent très bref (environ 48 heures). A défaut, tout un mécanisme de harcèlement se met en place pour obtenir gain de cause.
Le consommateur peut même être persécuté sur son lieu de travail.
Nous avons pu observé que d’une manière générale, il est très difficile voire impossible, pour le consommateur d’obtenir le moindre justificatif d’une créance parfois très ancienne, de la part de la société de recouvrement, qui n’était pas à l’origine de la créance ou même de l’établissement bancaire.
Sous la pression, bon nombre de consommateurs se décident pourtant à payer des dettes pour le moins forcloses voire à les inclure dans un dossier de surendettement.
En effet, une réelle confusion existe dans l’esprit des consommateurs concernant la notion de forclusion, limitée à deux ans (article L 311-37 du code de la consommation) et la prescription trentenaire applicable dès lors qu’un titre exécutoire existe (par exemple, un jugement).
L’OR.GE.CO demande au Ministre de la Cohésion Sociale, Monsieur Jean Louis BORLOO que :
les cessions de créances impayées de plus de deux ans soient accompagnées de tous les documents contractuels, titres exécutoires, courriers échangés et documents d’exécution.
la première action auprès du débiteur soit exclusivement effectuée par courrier et qu’elle comporte tous les documents justificatifs de la légitimité de la créance, le décompte détaillé des sommes réclamées ainsi que les recours possibles.
Les consommateurs soient mieux informés sur la différence entre le délai de forclusion et la prescription trentenaire résultant d’un titre exécutoire.
Boulogne Billancourt le 12 octobre 2006
Marcel PANCHOUT
*********************************
Cordialement
SURTOUT NE REPONDEZ PAS NOTE LES DATES ET HEURES DES APPELS
Sociétés de recouvrement :
Elles n'ont aucun droit ni pouvoir, bien souvent elles bluffent et vous mettent la pression. Ceci peut aller jusqu'au harcèlement.
Conseils :
- il convient de garder tous leurs courriers, de noter les heures de passages ou appels téléphoniques et de les faire si possible attester par des tiers.
- une fois ce dossier constitué, portez plainte pour harcèlement auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
La Forclusion de votre dette.
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Nous entendons par là :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.
R/AR
NOM Prénom Le ../../..
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Objet : Mise en demeure.
Monsieur,
Par courrier du(des)………………..vous me faites savoir que votre société commerciale est chargée du recouvrement d’une créance dont je resterais redevable à l’égard de…………….
Par communication(s) téléphonique(s) de(des)………………….., vous avez réitéré vos sommations après de ma personne mais également auprès de (mon fils, mon frère…..).
En réponse à ces menaces, je dois vous faire connaître que je conteste expressément cette créance. Je vous rappelle, par ailleurs, qu’aux termes du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, votre activité commerciale, dépourvue de tout pouvoir judiciaire, vous interdit toute communication écrite ou orale comportant les menaces juridiques inexactes ou les informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement, dont j’ai été l’objet. De même que sont expressément prohibées, les relances téléphoniques effectuées auprès de mon entourage.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander instamment de faire cesser immédiatement ces agissements. Faute par vous de respecter cette mise en demeure, je me verrais dans l’obligation de déposer plainte pour harcèlement et atteinte à la vie privée.
J’ajoute, enfin, que je me réserve le droit de conserver toute trace de vos interventions ou enregistrement de vos communications téléphoniques, dans le cadre d’une action éventuelle intentée à votre encontre.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations.
Signature.
Cession de créances anciennes, sociétés de recouvrement spécialisées…
Attention aux abus !
L’OR.GE.CO est de plus en plus souvent sollicitée par des consommateurs victimes d’un véritable harcèlement téléphonique de la part de sociétés de recouvrement pour des créances impayées, alors même que le créancier s’est abstenu de toute action depuis 10 voire 15 ans…
Le consommateur est sommé de payer la somme réclamée par une société de recouvrement, et parfois « oubliée » par l’établissement créancier dans un délai souvent très bref (environ 48 heures). A défaut, tout un mécanisme de harcèlement se met en place pour obtenir gain de cause.
Le consommateur peut même être persécuté sur son lieu de travail.
Nous avons pu observé que d’une manière générale, il est très difficile voire impossible, pour le consommateur d’obtenir le moindre justificatif d’une créance parfois très ancienne, de la part de la société de recouvrement, qui n’était pas à l’origine de la créance ou même de l’établissement bancaire.
Sous la pression, bon nombre de consommateurs se décident pourtant à payer des dettes pour le moins forcloses voire à les inclure dans un dossier de surendettement.
En effet, une réelle confusion existe dans l’esprit des consommateurs concernant la notion de forclusion, limitée à deux ans (article L 311-37 du code de la consommation) et la prescription trentenaire applicable dès lors qu’un titre exécutoire existe (par exemple, un jugement).
L’OR.GE.CO demande au Ministre de la Cohésion Sociale, Monsieur Jean Louis BORLOO que :
les cessions de créances impayées de plus de deux ans soient accompagnées de tous les documents contractuels, titres exécutoires, courriers échangés et documents d’exécution.
la première action auprès du débiteur soit exclusivement effectuée par courrier et qu’elle comporte tous les documents justificatifs de la légitimité de la créance, le décompte détaillé des sommes réclamées ainsi que les recours possibles.
Les consommateurs soient mieux informés sur la différence entre le délai de forclusion et la prescription trentenaire résultant d’un titre exécutoire.
Boulogne Billancourt le 12 octobre 2006
Marcel PANCHOUT
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28 juil. 2009 à 03:28
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LLOULLOU, je comprends mais ses sociétés comptes se faire de l'argent sur la naïveté des gens malheureusement, et combien doivent payer surtout chez les personnes agés sans internet, du caviar pour elles
Elles vont même jusqu'a demander de leurs faire plusieurs chèques un interdit de plus rien ne les arrêtent,
Bien souvent quand elles tél: elles aiment pas entendre dire ex: vous êtes qui ? votre NOM quelle société je vais enregistrer la conversation pour faire constaster par un huissier, avec un dépôt de plainte
Je ne comprends pas bizarrement souvent la conversation est coupé illico !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
NO COMMENT
Elles vont même jusqu'a demander de leurs faire plusieurs chèques un interdit de plus rien ne les arrêtent,
Bien souvent quand elles tél: elles aiment pas entendre dire ex: vous êtes qui ? votre NOM quelle société je vais enregistrer la conversation pour faire constaster par un huissier, avec un dépôt de plainte
Je ne comprends pas bizarrement souvent la conversation est coupé illico !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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GrandCaribou
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14 juil. 2009 à 20:30
14 juil. 2009 à 20:30
Bonsoir,
Pour éclaircir votre situation, deux solutions :
1) Contactez une association de consommateur qui pourra vous renseigner sur vos droit et tenter de résoudre le problème surtout si vous ne devez pas cette somme.
2) Si besoin, prenez un avocat !
Cordialement, :)
Pour éclaircir votre situation, deux solutions :
1) Contactez une association de consommateur qui pourra vous renseigner sur vos droit et tenter de résoudre le problème surtout si vous ne devez pas cette somme.
2) Si besoin, prenez un avocat !
Cordialement, :)
Utilisateur anonyme
16 juil. 2009 à 15:38
16 juil. 2009 à 15:38
Re,
Il y a des abus avec le FICP, inscription alors que le problème ayant entrainé un incident de paiement n'est pas toujours réglé. Toujours pareil : un manque de sérieux des organismes de crédits : lettres en rec avec AR des débiteurs ignorées etc...Il n'y a que le pognon qui compte ! ! ! Ce fichier n'a qu'une importance relative face aux juges...
Attention : quelle que soit la situation de la dette, atteinte de forclusion ou non, il n'est pas interdit d'en réclamer le paiement. Mais ce sont les menaces et frais exigés qui sont inacceptables parce que illégales. Un débiteur peut être momentanément en position d'insolvabilité. La forclusion n'efface pas la dette, mais interdit toutes poursuites judiciaires. Si le législateur a réduit le temps pendant lequel un créancier peut faire engager des poursuites c'est parce que les organismes de crédit restaient dans l'immobilisme pendant des mois afin de faire courir des intérêts et quand la demande de recouvrement contentieux intervenait souvent le montant des intérêts représentait plusieurs fois le montant du capital. Derrière les organismes de crédit se cachent les grandes banques qui ne pourraient se permettre un taux officiel aussi usuraire* (UFC Que choisir).
* forcément elles prêtent à l'état ou aux collectivités locales pour faire leurs fins de mois, mais quand même à un taux qui n'est pas celui de monsieur "toutlemonde" Mais faut que la différence ne soit pas trop importante, ceci expliquant donc cela...
Par ailleurs si les dettes ne sont pas effacés c'est pour le règlement judiciaire ou la liquidation de biens, les dettes sont à inscrire au passif pour ces procédures du tribunal de commerce.
Mais rien à voir avec les méthodes des boites privées de recouvrement qui profitent d'une particularité du code commercial. Particularité dont elles ignorent les tenants et les aboutissants, se bornant à leur unique philosophie : vous devez alors payez, s'adressant pratiquement à chaque fois à des personnes en situation sociale précaire, car ceux qui ont les moyens, si ils doivent, peuvent se défendre et exiger des condamnations avec intérêts. Alors mieux vaut ne pas les interpeller. Avec les petits c'est plus facile de jouer les gros bras...
Il y a des abus avec le FICP, inscription alors que le problème ayant entrainé un incident de paiement n'est pas toujours réglé. Toujours pareil : un manque de sérieux des organismes de crédits : lettres en rec avec AR des débiteurs ignorées etc...Il n'y a que le pognon qui compte ! ! ! Ce fichier n'a qu'une importance relative face aux juges...
Attention : quelle que soit la situation de la dette, atteinte de forclusion ou non, il n'est pas interdit d'en réclamer le paiement. Mais ce sont les menaces et frais exigés qui sont inacceptables parce que illégales. Un débiteur peut être momentanément en position d'insolvabilité. La forclusion n'efface pas la dette, mais interdit toutes poursuites judiciaires. Si le législateur a réduit le temps pendant lequel un créancier peut faire engager des poursuites c'est parce que les organismes de crédit restaient dans l'immobilisme pendant des mois afin de faire courir des intérêts et quand la demande de recouvrement contentieux intervenait souvent le montant des intérêts représentait plusieurs fois le montant du capital. Derrière les organismes de crédit se cachent les grandes banques qui ne pourraient se permettre un taux officiel aussi usuraire* (UFC Que choisir).
* forcément elles prêtent à l'état ou aux collectivités locales pour faire leurs fins de mois, mais quand même à un taux qui n'est pas celui de monsieur "toutlemonde" Mais faut que la différence ne soit pas trop importante, ceci expliquant donc cela...
Par ailleurs si les dettes ne sont pas effacés c'est pour le règlement judiciaire ou la liquidation de biens, les dettes sont à inscrire au passif pour ces procédures du tribunal de commerce.
Mais rien à voir avec les méthodes des boites privées de recouvrement qui profitent d'une particularité du code commercial. Particularité dont elles ignorent les tenants et les aboutissants, se bornant à leur unique philosophie : vous devez alors payez, s'adressant pratiquement à chaque fois à des personnes en situation sociale précaire, car ceux qui ont les moyens, si ils doivent, peuvent se défendre et exiger des condamnations avec intérêts. Alors mieux vaut ne pas les interpeller. Avec les petits c'est plus facile de jouer les gros bras...
tarasouris
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16 juil. 2009 à 17:45
16 juil. 2009 à 17:45
Re -
J'ai montré à mon amie, qui est passée ce matin, toute la discussion : car, en dehors de mes conseils et de la confiance entre nous, elle n'avait pas vraiment de point de repère .
Mais lorsque vous dites: " Attention : quelle que soit la situation de la dette, atteinte de forclusion ou non, il n'est pas interdit d'en réclamer le paiement. " ? dès lors qu'un organisme X,Y, n'a pas de jugement, sommation ou injonction de payer, par exemple, opposable au débiteur dans les 2 ans suivant le défaut de paiement, cela ne l'empêche sans doute pas de tenter de recouvrer la dette, mais à partir de quelle date un consommateur qui n'a connaissance d'aucun jugement, pas de commandement de payer, pas d'huissier ...peut supposer qu'il y a abus et laisser de côté, alors ?
Lorsqu'on a une dette, on reçoit 1 2 rappels, puis une R.A.R., puis une " dernière tentative amiable avant tribunal ", enfin largement de quoi faire valoir : un échelonnement, une contestation ferme et justifiée, ...
Je ne peux pas tirer de conclusion générale sur LE seul cas de cette amie, mais il se trouve qu'effectivement, étant aide-ménagère à petit salaire, elle appartient donc au "panel" des petits, honnêtes, facilement impressionnables et donc payeurs potentiels ? ce qui revient, en résumant, à : On fait 10.000 relances, il y aura bien 1000 C
... ! qui signeront ?
C'est effrayant ! Investir sur l'affolement et l'ignorance des gens, puisqu'ils sont, à priori, un pourcentage de C... !
---------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
J'ai montré à mon amie, qui est passée ce matin, toute la discussion : car, en dehors de mes conseils et de la confiance entre nous, elle n'avait pas vraiment de point de repère .
Mais lorsque vous dites: " Attention : quelle que soit la situation de la dette, atteinte de forclusion ou non, il n'est pas interdit d'en réclamer le paiement. " ? dès lors qu'un organisme X,Y, n'a pas de jugement, sommation ou injonction de payer, par exemple, opposable au débiteur dans les 2 ans suivant le défaut de paiement, cela ne l'empêche sans doute pas de tenter de recouvrer la dette, mais à partir de quelle date un consommateur qui n'a connaissance d'aucun jugement, pas de commandement de payer, pas d'huissier ...peut supposer qu'il y a abus et laisser de côté, alors ?
Lorsqu'on a une dette, on reçoit 1 2 rappels, puis une R.A.R., puis une " dernière tentative amiable avant tribunal ", enfin largement de quoi faire valoir : un échelonnement, une contestation ferme et justifiée, ...
Je ne peux pas tirer de conclusion générale sur LE seul cas de cette amie, mais il se trouve qu'effectivement, étant aide-ménagère à petit salaire, elle appartient donc au "panel" des petits, honnêtes, facilement impressionnables et donc payeurs potentiels ? ce qui revient, en résumant, à : On fait 10.000 relances, il y aura bien 1000 C
... ! qui signeront ?
C'est effrayant ! Investir sur l'affolement et l'ignorance des gens, puisqu'ils sont, à priori, un pourcentage de C... !
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Foyer
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14 juil. 2009 à 20:39
14 juil. 2009 à 20:39
Bonsoir ,
Vous devriez demander a cet (pseudo ?) huissier de vous faire parvenir photocopie du titre executoire ainsi que toutes justifications de la dette comme obligation en est faite au demandeur.
Cela devrait calmer
Il y a fort a parier que cette lettre d'huissier fait partie d'un stock d'imprimés vierges, presignés sortis d'un tiroir de credirec.
Cet huissier (?) est-il installé dans votre departement ?
Vous devriez demander a cet (pseudo ?) huissier de vous faire parvenir photocopie du titre executoire ainsi que toutes justifications de la dette comme obligation en est faite au demandeur.
Cela devrait calmer
Il y a fort a parier que cette lettre d'huissier fait partie d'un stock d'imprimés vierges, presignés sortis d'un tiroir de credirec.
Cet huissier (?) est-il installé dans votre departement ?
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CA
14 juil. 2009 à 21:34
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Bonsoir ,
Je suppose que vous avez reçu le courrier en recommandé avec AR . Dans le cas contraire, rien ne prouve que vous l'ayiez reçu !!
Auparavent n'avez vous pas été "chatouillé" par une societe de recouvrement type Intrum Justicia, dans le 69 également ?
Vous avez le choix entre ne rien faire (attendre) et demander l'envoi de la copie du titre executoire.
Je suppose que vous avez reçu le courrier en recommandé avec AR . Dans le cas contraire, rien ne prouve que vous l'ayiez reçu !!
Auparavent n'avez vous pas été "chatouillé" par une societe de recouvrement type Intrum Justicia, dans le 69 également ?
Vous avez le choix entre ne rien faire (attendre) et demander l'envoi de la copie du titre executoire.
CA
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Foyer
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15 juil. 2009 à 09:09
bonjour Foyer,
je vous remercie de vos conseils,
nous sommes soulagés...
cordialement
ca
je vous remercie de vos conseils,
nous sommes soulagés...
cordialement
ca
Foyer
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14 juil. 2009 à 20:44
14 juil. 2009 à 20:44
Bonsoir chan-elle ,
Specialisé(e) dans le copier/coller mais pour ce qui est des calculs ...
Debut d'arret de paiement 12 decembre 2000, dette forclose le 13 decembre 2002 et non 2004. Oui, d'accord, c'est la fin de la journée. Bonne soirée.
Specialisé(e) dans le copier/coller mais pour ce qui est des calculs ...
Debut d'arret de paiement 12 decembre 2000, dette forclose le 13 decembre 2002 et non 2004. Oui, d'accord, c'est la fin de la journée. Bonne soirée.
Foyer
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14 juil. 2009 à 21:26
14 juil. 2009 à 21:26
Chan-elle ,
Si vous voulez bien me donner "vos" references, je suis preneur.
Pour mon compte, la forclusion commence a se decompter au premier incident de paiement non regularisé.
A partir de ce moment, le creancier dispose de 2 ans pour engager eventuellement une procédure judiciaire pour recuperer ce qui lui est dû.
Passés ces deux ans, c'est cuit pour le creancier !
"La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître.... "
Si vous voulez bien me donner "vos" references, je suis preneur.
Pour mon compte, la forclusion commence a se decompter au premier incident de paiement non regularisé.
A partir de ce moment, le creancier dispose de 2 ans pour engager eventuellement une procédure judiciaire pour recuperer ce qui lui est dû.
Passés ces deux ans, c'est cuit pour le creancier !
"La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître.... "
Foyer
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14 juil. 2009 à 21:38
14 juil. 2009 à 21:38
Chan-elle ,
Je vous ai demandé de bien vouloir me communiquer les references sur lesquelles vous vous appuyez pour votre decompte.
Il ne suffit pas d'affirmer mais de demontrer si vous voulez etre credible.
Je vous ai demandé de bien vouloir me communiquer les references sur lesquelles vous vous appuyez pour votre decompte.
Il ne suffit pas d'affirmer mais de demontrer si vous voulez etre credible.
tarasouris
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14 juil. 2009 à 21:55
14 juil. 2009 à 21:55
Bonsoir ,
Ma petite oreille a fait tilt ... Une amie m'a apporté récemment de CREDIREC, après avoir reçu un coup de fil de leur part, sur un n° relativement récent et au nom de son compagnon ... ?; ayant eu effectivement un problème de crédit il y a un peu plus de dix ans, une interdiction bancaire en bonne et due forme et aucune nouvelle depuis toutes ces années, elle n'a pas trop réfléchi sur le moment et a répondu que, ah bon, oui, elle allait essayer de retrouver trace de tout ça ... De la, elle m'amène ensuite un courrier, avec tout un échéancier à signer, rien qui ne fasse référence à l'achat par correspondance en question, ni la même société bancaire ... quand à la somme, exponentielle !!
Coup de fil et courrier dans le courant de ces 2 derniers mois aussi ...
Me souvenant bien des conseils de Foyer en la matière, lui ai surtout conseillé de ne rien faire ! D'autant qu'elle sait parfaitement qu'elle n'a reçu aucune lettre recommandée, ou autre, depuis des années et qu'elle n'est plus fichée en Banque de France depuis 2005 ! ... Ni répondre, ni téléphoner, attendre que dépose éventuellement un Huissier LE dossier de dette en bonne et due forme .
--------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Ma petite oreille a fait tilt ... Une amie m'a apporté récemment de CREDIREC, après avoir reçu un coup de fil de leur part, sur un n° relativement récent et au nom de son compagnon ... ?; ayant eu effectivement un problème de crédit il y a un peu plus de dix ans, une interdiction bancaire en bonne et due forme et aucune nouvelle depuis toutes ces années, elle n'a pas trop réfléchi sur le moment et a répondu que, ah bon, oui, elle allait essayer de retrouver trace de tout ça ... De la, elle m'amène ensuite un courrier, avec tout un échéancier à signer, rien qui ne fasse référence à l'achat par correspondance en question, ni la même société bancaire ... quand à la somme, exponentielle !!
Coup de fil et courrier dans le courant de ces 2 derniers mois aussi ...
Me souvenant bien des conseils de Foyer en la matière, lui ai surtout conseillé de ne rien faire ! D'autant qu'elle sait parfaitement qu'elle n'a reçu aucune lettre recommandée, ou autre, depuis des années et qu'elle n'est plus fichée en Banque de France depuis 2005 ! ... Ni répondre, ni téléphoner, attendre que dépose éventuellement un Huissier LE dossier de dette en bonne et due forme .
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Foyer, Je déteste les ordres et quand on me demande de faire quelque chose, je ne le fais pas par principe. J'aime faire les choses par envie et non par contrainte. Et je suis capable de faire beaucoup si je ne m'y sens pas obligée. Je vous conseil de vous adressez a un Huissier pour un complément d'information moi je l'aie sur place
« Droit et pratique de la procédure civile »,
éd. Dalloz Action, 2005-2006, n° 351-205 « la forclusion édictée par l’article L. 311-37, alinéa premier, du code de la consommation n’est pas acquise lorsque la juridiction compétente est saisie
« Droit et pratique de la procédure civile »,
éd. Dalloz Action, 2005-2006, n° 351-205 « la forclusion édictée par l’article L. 311-37, alinéa premier, du code de la consommation n’est pas acquise lorsque la juridiction compétente est saisie
tarasouris
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Chan-elle
15 juil. 2009 à 09:35
15 juil. 2009 à 09:35
Bonjour,
Foyer, et Chan-elle ,
Je ne comprends pas bien pourquoi ce désaccord sur " la forclusion " ... Vous semblez pourtant dire la même chose, sans tomber d'accord sur le délai à partir duquel le consommateur " relancé " doit avoir fait l'objet d'une décision de justice pour être valablement poursuivi ?
Puisque la forclusion commence à partir de la date du premier incident de paiement, et le délai pour le créancier étant de deux ans pour demander et obtenir un jugement, sous peine de voir s'éteindre la dette, j'en déduirais aussi que, si arrêt de paiement en décembre 2000, non régularisé, s'il n'y a pas eu de jugement avant décembre 2002, des réclamations ultérieures, sous toutes formes parfois bien abusives, n'ont plus lieu d'être ?
Comprenez-moi bien, il ne s'agit pas d'inciter un consommateur à ne pas payer ses achats !! en espérant "passer au travers "! , mais à pouvoir se défendre lorsque des années plus tard, sans plus aucune nouvelle, surviennent des réclamations d'on ne sait pas qui ... et donc souvent on a plus les papiers ...
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Foyer, et Chan-elle ,
Je ne comprends pas bien pourquoi ce désaccord sur " la forclusion " ... Vous semblez pourtant dire la même chose, sans tomber d'accord sur le délai à partir duquel le consommateur " relancé " doit avoir fait l'objet d'une décision de justice pour être valablement poursuivi ?
Puisque la forclusion commence à partir de la date du premier incident de paiement, et le délai pour le créancier étant de deux ans pour demander et obtenir un jugement, sous peine de voir s'éteindre la dette, j'en déduirais aussi que, si arrêt de paiement en décembre 2000, non régularisé, s'il n'y a pas eu de jugement avant décembre 2002, des réclamations ultérieures, sous toutes formes parfois bien abusives, n'ont plus lieu d'être ?
Comprenez-moi bien, il ne s'agit pas d'inciter un consommateur à ne pas payer ses achats !! en espérant "passer au travers "! , mais à pouvoir se défendre lorsque des années plus tard, sans plus aucune nouvelle, surviennent des réclamations d'on ne sait pas qui ... et donc souvent on a plus les papiers ...
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Chan-elle
15 juil. 2009 à 10:00
15 juil. 2009 à 10:00
Bonjour Chan-elle ,
Puiqsue vous avez un huissier "sous la main", demandez lui de vous expliquer ce que je vous ai ecrit. Je ne vous ai pas donné d'ordre mais simplement rappelé que j'avais demandé vos references pour votre prise de position concernant le delai.
Merci d'avoir repondu, même si je n'ai pas recherché l'information a laquelle vous faites reference mais je le ferai rapidement.
Une fois de plus vous sortez du cadre de la question. Aucune mention de "juridiction saisie" n'a ete mentionnée dans le message. Je ne vois pas pourquoi vous avancez cet argument ... sauf a but d'information des personnes interessées. merci pour elles.
Puiqsue vous avez un huissier "sous la main", demandez lui de vous expliquer ce que je vous ai ecrit. Je ne vous ai pas donné d'ordre mais simplement rappelé que j'avais demandé vos references pour votre prise de position concernant le delai.
Merci d'avoir repondu, même si je n'ai pas recherché l'information a laquelle vous faites reference mais je le ferai rapidement.
Une fois de plus vous sortez du cadre de la question. Aucune mention de "juridiction saisie" n'a ete mentionnée dans le message. Je ne vois pas pourquoi vous avancez cet argument ... sauf a but d'information des personnes interessées. merci pour elles.
apparement sa concerne un découvert non réglé d'un montant de 1500e en 1998 à la caisse d'épargne,
je n'ai rien reçu ni AR ni courrier d'un tribunal
crédirec m'a envoyé une lettre non explicite en demandant de recouvrir ma dette suivant le dossier N°.....
je n'ai rien reçu ni AR ni courrier d'un tribunal
crédirec m'a envoyé une lettre non explicite en demandant de recouvrir ma dette suivant le dossier N°.....
en plus, sur la lettre des huissiers il y ni le rappel des causes des sommes dues,
il me marque juste que si j'ai des soucis de réglememt, appeler immédiatement dès réception du courrier crédirec
et la signature en bas n'est pas fait au stylo , c'est une photocopie!!!
il me marque juste que si j'ai des soucis de réglememt, appeler immédiatement dès réception du courrier crédirec
et la signature en bas n'est pas fait au stylo , c'est une photocopie!!!
Utilisateur anonyme
15 juil. 2009 à 21:06
15 juil. 2009 à 21:06
Pardon
"tentent probablement de se faire de l'argent..."
--> Elles tentent
"De quoi affoler le pauvre créancier ignorant des règles..."
--> De quoi affoler le pauvre débiteur...Aie ! Aie!!
Faut relire Wazix.
"tentent probablement de se faire de l'argent..."
--> Elles tentent
"De quoi affoler le pauvre créancier ignorant des règles..."
--> De quoi affoler le pauvre débiteur...Aie ! Aie!!
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tarasouris
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15 juil. 2009 à 23:20
15 juil. 2009 à 23:20
Bsr, Wasicz,Wazix, dsl, phonétikment, c'était proche !
" tentent probablement de se faire de l'argent pour elles-mêmes sur le dos du créancier mais surtout sur le dos du débiteur. "
C'était clair, pas besoin de relire ! T'inquiète ! J'en suis arrivée là aussi, on dirait qu'ils rachètent les créances et qu'ils se les prennent pour eux si les gens tombent dans le panneau ! Quitte à les payer 1,2, puis 3 ou 4 fois ! En fait, ils nous prennent pour des ...........
J'espère que tout le monde a bien compris ... Enfin, ici, j' attends la suite pour ma copine, il n'y a pas eu de visite d'huissier, et s'il y en a, comme elle travaille toute la journée, je le saurai le samedi matin ...
Et si Huissier il y a, territorialement compétent, on enregistrera pour le Bêtisier !
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" tentent probablement de se faire de l'argent pour elles-mêmes sur le dos du créancier mais surtout sur le dos du débiteur. "
C'était clair, pas besoin de relire ! T'inquiète ! J'en suis arrivée là aussi, on dirait qu'ils rachètent les créances et qu'ils se les prennent pour eux si les gens tombent dans le panneau ! Quitte à les payer 1,2, puis 3 ou 4 fois ! En fait, ils nous prennent pour des ...........
J'espère que tout le monde a bien compris ... Enfin, ici, j' attends la suite pour ma copine, il n'y a pas eu de visite d'huissier, et s'il y en a, comme elle travaille toute la journée, je le saurai le samedi matin ...
Et si Huissier il y a, territorialement compétent, on enregistrera pour le Bêtisier !
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tarasouris
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16 juil. 2009 à 15:23
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Chère Tarasouris,
La réalité c'est que madame voulait l'ordi, et quand madame veut...
La réalité c'est que madame voulait l'ordi, et quand madame veut...
RE
ATTENTION quand même ne vous étonnez pas de vous retrouver fiché au FICP les effets d'une éventuelle forclusion ne peuvent être constatés que par une décision judiciaire
ATTENTION quand même ne vous étonnez pas de vous retrouver fiché au FICP les effets d'une éventuelle forclusion ne peuvent être constatés que par une décision judiciaire
tarasouris
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16 juil. 2009 à 04:36
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re
Chan-elle,
Justement, quand peut être estimée une forclusion, s'il n'y a eu aucune décision de justice dans les deux ans après un incident de paiement ( pour un crédit conso ... ) ? puisqu'il y a forclusion dès lors qu'aucune sommation, injonction, de payer, n'est déposée et requise et ordonnée dans ce délai ?
Personnellement, j'en ai un, qui ne m'inquiète pas mais est assez énervant : un llitige avec Télé2, qui doit remonter à 99-2000, puisque j'en des souvenirs en Frcs ! N'ayant jamais opté pour la " pré-sélection ", tout s'est bien passé, un ou deux ans, enfin rien à redire ... Jusqu'au jour où la facture de T2 m'arrrive, je la regarde, je ne la paie pas ... et je leur explique une première fois que les mêmes n°, même heure, même durée, figurent déjà sur la facture Télécom, et que ça, ça les regarde, mais pas moi ... ? " On se renseigne, on vous rappelle " ... Ils ne m'ont pas rappelé, mais envoyé x courriers de relance ! J'ai d'abord envoyé un courrier simple, même micmac, j'ai envoyé une lettre recommandée, précisant bien encore que j'y joignais copie des deux factures, T2 et FT, avec mêmes n°, même heure, enfin, double facturation évidente !
Jamais plus eu de nouvelles !! dont j'ai supposé qu'ils s'étaient arrangés entre eux ...Et bien non ! ils ont stoppé toute réclamation, je n'ai plus jamais eu de courriers de la part de T2, juste mes factures FT... et je souhaite insister sur le fait qu'il ne s'agit pas là de payer,ce à quoi j'engage toujours chacun à régler, même petit à petit, ce qu'il doit, mais dans mon cas, il y avait double paiement, attesté par les facturations ( ah, les factures détaillées, trop utiles !) ! T2 ne m'a plus jamais écrit, je croyais l'histoire réglée ! Non, il y a 2 ans, ma fille ayant 18 ans, etc, il résulte que : JE suis mauvais payeur à T2 et donc inscrite à PREVENTEL pour 5 ans ! Ah !? dans la boutique, ça fait un peu mal à l'aise, genre ! Sauf qu'entre temps, bien que " fichée", j'avais pu souscrire un forfait réduit, puis important, pour ma fille ... Eh bien, je n'étais pas tout à fait la même personne : on m'a montré le papier ! Enfin la copie du papier, il a fallu que je me déplace à Toulouse ! Ce jour-là, je n'ai pas vu que j'étais née le 18 et non le 19 avril ... Mais celui qui était assis avec une tasse de café, un minimum, chez moi, savait, lui !(Concurrent B...) que j'étais inscrite sur ce fichier PREVENTEL ! alors que je l'ignorais moi-même !
Il nous tombe dessus des choses ou des fichiers que nous ne connaissons pas ...
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Chan-elle,
Justement, quand peut être estimée une forclusion, s'il n'y a eu aucune décision de justice dans les deux ans après un incident de paiement ( pour un crédit conso ... ) ? puisqu'il y a forclusion dès lors qu'aucune sommation, injonction, de payer, n'est déposée et requise et ordonnée dans ce délai ?
Personnellement, j'en ai un, qui ne m'inquiète pas mais est assez énervant : un llitige avec Télé2, qui doit remonter à 99-2000, puisque j'en des souvenirs en Frcs ! N'ayant jamais opté pour la " pré-sélection ", tout s'est bien passé, un ou deux ans, enfin rien à redire ... Jusqu'au jour où la facture de T2 m'arrrive, je la regarde, je ne la paie pas ... et je leur explique une première fois que les mêmes n°, même heure, même durée, figurent déjà sur la facture Télécom, et que ça, ça les regarde, mais pas moi ... ? " On se renseigne, on vous rappelle " ... Ils ne m'ont pas rappelé, mais envoyé x courriers de relance ! J'ai d'abord envoyé un courrier simple, même micmac, j'ai envoyé une lettre recommandée, précisant bien encore que j'y joignais copie des deux factures, T2 et FT, avec mêmes n°, même heure, enfin, double facturation évidente !
Jamais plus eu de nouvelles !! dont j'ai supposé qu'ils s'étaient arrangés entre eux ...Et bien non ! ils ont stoppé toute réclamation, je n'ai plus jamais eu de courriers de la part de T2, juste mes factures FT... et je souhaite insister sur le fait qu'il ne s'agit pas là de payer,ce à quoi j'engage toujours chacun à régler, même petit à petit, ce qu'il doit, mais dans mon cas, il y avait double paiement, attesté par les facturations ( ah, les factures détaillées, trop utiles !) ! T2 ne m'a plus jamais écrit, je croyais l'histoire réglée ! Non, il y a 2 ans, ma fille ayant 18 ans, etc, il résulte que : JE suis mauvais payeur à T2 et donc inscrite à PREVENTEL pour 5 ans ! Ah !? dans la boutique, ça fait un peu mal à l'aise, genre ! Sauf qu'entre temps, bien que " fichée", j'avais pu souscrire un forfait réduit, puis important, pour ma fille ... Eh bien, je n'étais pas tout à fait la même personne : on m'a montré le papier ! Enfin la copie du papier, il a fallu que je me déplace à Toulouse ! Ce jour-là, je n'ai pas vu que j'étais née le 18 et non le 19 avril ... Mais celui qui était assis avec une tasse de café, un minimum, chez moi, savait, lui !(Concurrent B...) que j'étais inscrite sur ce fichier PREVENTEL ! alors que je l'ignorais moi-même !
Il nous tombe dessus des choses ou des fichiers que nous ne connaissons pas ...
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Chan-elle
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tarasouris
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21 janvier 2011
16 juil. 2009 à 05:15
16 juil. 2009 à 05:15
tarasouris, Bonsoir
je n'ai pas envie de rentrer dans les détails mais une société de crédit peut vous mettre en FICP
pour preuve simple ICI donc je suppose des litiges mais bon on va me reprocher les C/C sachant pourtant les textes ignorés de beaucoup )
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics
La radiation en cas de forclusion des dettes
L’action en justice visant à recouvrer une créance, en matière de crédit, doit nécessairement
s’exercer dans les deux ans suivant le premier impayé ; cette mesure tendant à empêcher que
la société de crédit attende plusieurs années pour demander la condamnation de l’emprunteur,
les intérêts dus continuant alors à courir durant cette période.Or, les organismes de crédit peuvent utiliser l’enregistrement au FICP pour contraindre un
emprunteur à s’acquitter d’une dette dont le recouvrement forcé est pourtant devenu
impossible du fait de la forclusion. En effet, la radiation anticipée d’une personne figurant sur ce
fichier en raison d’un incident de paiement caractérisé (et se trouvant normalement inscrite
pour une durée de cinq ans) ne peut intervenir que si le paiement intégral des sommes dues
n’est signifié à la Banque de France par l’établissement de crédit étant à l’origine de cette
déclaration.
Selon cette analyse, le Médiateur de la République a eu à connaître de situations dans
lesquelles un organisme de crédit n’a pas exigé le recouvrement forcé de sa créance dans les
deux ans suivant le premier incident de remboursement mais, compte tenu de l’inscription du
débiteur au FICP, a pu laisser courir les intérêts pendant les cinq ans d’inscription.Partant, il conviendrait que les articles 7 et 9 du règlement bancaire précité soient complétés
afin, non seulement, d’instituer l’obligation pour les établissements de crédit de signaler à
la Banque de France la forclusion de l'action en paiement de la dette ayant entraîné
l’enregistrement au FICP mais aussi de prévoir expressément que cette forclusion
constitue un motif de radiation de ce fichier.
Certes, le Médiateur de la République réalise, ainsi que l’a souligné Monsieur le Gouverneur de
la Banque de France, qu’une telle modification entraînerait une inégalité de traitement
entre, d’une part, les débiteurs qui ont bénéficié d’un plan de redressement, respectent leurs
engagements, et demeurent inscrits au FICP pendant toute la durée d’exécution et, d’autre
part, les débiteurs qui n’ont pas déposé de dossier de surendettement, sont néanmoins inscrits
au fichier en raison d’un impayé, n’apurent pas leurs dettes et verraient cet incident radié du
FICP au bout de deux ans en l’absence de demande de recouvrement forcé.
Pour autant, il semble bien que s’il importe de responsabiliser les débiteurs, il s’agit également
d’endiguer l’utilisation détournée du FICP par les établissements de crédit.
Bonne soirée a vous
je n'ai pas envie de rentrer dans les détails mais une société de crédit peut vous mettre en FICP
pour preuve simple ICI donc je suppose des litiges mais bon on va me reprocher les C/C sachant pourtant les textes ignorés de beaucoup )
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics
La radiation en cas de forclusion des dettes
L’action en justice visant à recouvrer une créance, en matière de crédit, doit nécessairement
s’exercer dans les deux ans suivant le premier impayé ; cette mesure tendant à empêcher que
la société de crédit attende plusieurs années pour demander la condamnation de l’emprunteur,
les intérêts dus continuant alors à courir durant cette période.Or, les organismes de crédit peuvent utiliser l’enregistrement au FICP pour contraindre un
emprunteur à s’acquitter d’une dette dont le recouvrement forcé est pourtant devenu
impossible du fait de la forclusion. En effet, la radiation anticipée d’une personne figurant sur ce
fichier en raison d’un incident de paiement caractérisé (et se trouvant normalement inscrite
pour une durée de cinq ans) ne peut intervenir que si le paiement intégral des sommes dues
n’est signifié à la Banque de France par l’établissement de crédit étant à l’origine de cette
déclaration.
Selon cette analyse, le Médiateur de la République a eu à connaître de situations dans
lesquelles un organisme de crédit n’a pas exigé le recouvrement forcé de sa créance dans les
deux ans suivant le premier incident de remboursement mais, compte tenu de l’inscription du
débiteur au FICP, a pu laisser courir les intérêts pendant les cinq ans d’inscription.Partant, il conviendrait que les articles 7 et 9 du règlement bancaire précité soient complétés
afin, non seulement, d’instituer l’obligation pour les établissements de crédit de signaler à
la Banque de France la forclusion de l'action en paiement de la dette ayant entraîné
l’enregistrement au FICP mais aussi de prévoir expressément que cette forclusion
constitue un motif de radiation de ce fichier.
Certes, le Médiateur de la République réalise, ainsi que l’a souligné Monsieur le Gouverneur de
la Banque de France, qu’une telle modification entraînerait une inégalité de traitement
entre, d’une part, les débiteurs qui ont bénéficié d’un plan de redressement, respectent leurs
engagements, et demeurent inscrits au FICP pendant toute la durée d’exécution et, d’autre
part, les débiteurs qui n’ont pas déposé de dossier de surendettement, sont néanmoins inscrits
au fichier en raison d’un impayé, n’apurent pas leurs dettes et verraient cet incident radié du
FICP au bout de deux ans en l’absence de demande de recouvrement forcé.
Pour autant, il semble bien que s’il importe de responsabiliser les débiteurs, il s’agit également
d’endiguer l’utilisation détournée du FICP par les établissements de crédit.
Bonne soirée a vous
Utilisateur anonyme
18 juil. 2009 à 18:19
18 juil. 2009 à 18:19
Re,
"Mais lorsque vous dites: " Attention : quelle que soit la situation de la dette, atteinte de forclusion ou non, il n'est pas interdit d'en réclamer le paiement. " ? dès lors qu'un organisme X,Y, n'a pas de jugement, sommation ou injonction de payer, par exemple, opposable au débiteur dans les 2 ans suivant le défaut de paiement, cela ne l'empêche sans doute pas de tenter de recouvrer la dette, mais à partir de quelle date un consommateur qui n'a connaissance d'aucun jugement, pas de commandement de payer, pas d'huissier ...peut supposer qu'il y a abus et laisser de côté, alors ?"
--> Imaginons un scénario : vous m'avez prêté de l'argent en bonne et due forme que je ne vous ai pas remboursé. Vous avez laissé passer 2 ans sans saisir un juge ou un huissier. La dette est forclose, ce qui veut dire que vous ne pourrez saisir ni le juge ni l'huissier. Quand bien même vous le ferez on vous opposera une fin de non-recevoir. Dix ans après vous pouvez toujours me demander de vous rembourser, mais seulement à l'amiable, vingt ans après, autant de fois que vous le voulez...Mais vous ne disposez plus des moyens que vous offre le code de procédure civile, le recouvrement contentieux.
Les boites privées de recouvrement rachètent pour trois francs six sous des listes d'impayés souvent atteints de forclusion et relancent les débiteurs avec menaces judiciaires, menaces qui ne sont que du bluff car elles ne peuvent les faire appliquer. C'est ce que l'on dénonce à longueur de messages.
Que faire, payer à ce boites, qui ne vous donnent jamais quittance de paiement, manque de sérieux et donc probablement tentative d'extorsion de fonds pour elles-mêmes, c'est affaire de chacun. Personnellement j'eus les honneurs d'Intrum Justitia, auxquels je n'ai pas répondu pour une prétendue dette assortie de frais. Je dors tranquille.
"Mais lorsque vous dites: " Attention : quelle que soit la situation de la dette, atteinte de forclusion ou non, il n'est pas interdit d'en réclamer le paiement. " ? dès lors qu'un organisme X,Y, n'a pas de jugement, sommation ou injonction de payer, par exemple, opposable au débiteur dans les 2 ans suivant le défaut de paiement, cela ne l'empêche sans doute pas de tenter de recouvrer la dette, mais à partir de quelle date un consommateur qui n'a connaissance d'aucun jugement, pas de commandement de payer, pas d'huissier ...peut supposer qu'il y a abus et laisser de côté, alors ?"
--> Imaginons un scénario : vous m'avez prêté de l'argent en bonne et due forme que je ne vous ai pas remboursé. Vous avez laissé passer 2 ans sans saisir un juge ou un huissier. La dette est forclose, ce qui veut dire que vous ne pourrez saisir ni le juge ni l'huissier. Quand bien même vous le ferez on vous opposera une fin de non-recevoir. Dix ans après vous pouvez toujours me demander de vous rembourser, mais seulement à l'amiable, vingt ans après, autant de fois que vous le voulez...Mais vous ne disposez plus des moyens que vous offre le code de procédure civile, le recouvrement contentieux.
Les boites privées de recouvrement rachètent pour trois francs six sous des listes d'impayés souvent atteints de forclusion et relancent les débiteurs avec menaces judiciaires, menaces qui ne sont que du bluff car elles ne peuvent les faire appliquer. C'est ce que l'on dénonce à longueur de messages.
Que faire, payer à ce boites, qui ne vous donnent jamais quittance de paiement, manque de sérieux et donc probablement tentative d'extorsion de fonds pour elles-mêmes, c'est affaire de chacun. Personnellement j'eus les honneurs d'Intrum Justitia, auxquels je n'ai pas répondu pour une prétendue dette assortie de frais. Je dors tranquille.
Wazix23, le très bon raisonnement
Pour les FICP plusieurs banques et sociètés ont étés condamnés pour abus
Certains directeurs d’agences bancaires jouent aux apprentis sorciers en fichant ou en defichant les particuliers suivant leur bon vouloir.Ils usent et abusent de ce fameux fichier FICP ou FCC qui signifient clairement une interdiction de credit et bancaire.C’est la banque de france qui fiche et gere ces fichiers de “mauvais payeurs”.Il faut savoir qu’il suffit d’une mensualité impayee afin que le banquier,peu scrupuleux,vous integre en fichage banque de france.Un cheque impayé ou “sans provision” ou “cheque en bois” est aussi une raison pour inserer votre petit nom et prenom sur cette mega base de donnnees bancaire.
http://www.acabe.fr/abus-banques.htm
En revanche sur les forclusions ici une très bonne interprétation très instructive https://www.village-justice.com/articles/credit-consommation-Cadre-juridique,961.html
Bonne lecture
Cordialement
Pour les FICP plusieurs banques et sociètés ont étés condamnés pour abus
Certains directeurs d’agences bancaires jouent aux apprentis sorciers en fichant ou en defichant les particuliers suivant leur bon vouloir.Ils usent et abusent de ce fameux fichier FICP ou FCC qui signifient clairement une interdiction de credit et bancaire.C’est la banque de france qui fiche et gere ces fichiers de “mauvais payeurs”.Il faut savoir qu’il suffit d’une mensualité impayee afin que le banquier,peu scrupuleux,vous integre en fichage banque de france.Un cheque impayé ou “sans provision” ou “cheque en bois” est aussi une raison pour inserer votre petit nom et prenom sur cette mega base de donnnees bancaire.
http://www.acabe.fr/abus-banques.htm
En revanche sur les forclusions ici une très bonne interprétation très instructive https://www.village-justice.com/articles/credit-consommation-Cadre-juridique,961.html
Bonne lecture
Cordialement
LLOULLOU
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28 juil. 2009 à 02:29
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CONSULTATION AVOCAT JE PENSE PEUX TROUVER SOLUTION CORRECTE
LLOULLOU
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28 juil. 2009 à 02:48
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merci pour ton conseil tu sais ils ont 75 ans mes beau parents et aneanties par ce qui leur arrive merci atoi
Chan-elle
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28 juil. 2009 à 02:59
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Plus rien ne m'étonne avec ses sociétés elles ne vivent que de ça donc plus sur le harcèlement
Cordalement
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LLOULLOU
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28 juil. 2009 à 03:11
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merci mais tu sais pas facile de gerer bien a toi
La législation juridique et financière évolue en permanence...