Régulariser petite copropriété sans Syndic, sans Assurance

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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18 avril 2019
- 30 mars 2019 à 09:56
Bonjour,
Je souhaite mettre en vente mon petit appartement pour me rapprocher de mes enfants, c'est mon habitation unique et principale, j'ai acheté en 2011 dans une petite copropriété en Eure et loir de 7 logements (6 copropriétaires). Lors de l'acquisition un syndic bénévole était en place (le vendeur), et la copropriété n'était pas assurée. En 2014 un contrat d assurance a été mis en place pour 6 logements, la charge était répartie au nombre de tantième (le logement restant est une petite maison indépendante qui n'était pas habitée à l'époque). Depuis, le contrat d'assurance a été résilié il y a 2 mois pour motif d'impayé: 2 copropriétaires n'ont pas voulu réglé leur cote part. Aucune assemblée de copropriétaire a été faite depuis mon installation. Pas de syndic.
Après m'être documentée, il semblerait devoir régulariser ces 2 points pour vendre. Syndic et assurances.
Comment m'y prendre sans me ruiner, je vis seule avec une petite retraite, et mon prêt immobilier à rembourser. J'ignore l'adresse de 2 copropriétaires non occupants.
Je vous remercie de votre aide. Bien cordialement.
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Merci
Si votre syndic a été désigné par une AG, il a des obligations légales pour la vente (état daté).
Donc mise en demeure par courrier RAR.

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Merci
Bonjour,
Faites vous aider par une association type ARC.
Il va falloir obtenir l'adresse de tous les copropriétaires, convoquer une AG pour nommer un syndic (bénévole).
Ensuite ce syndic devra faire voter un budget, souscrire l'assurance, immatriculer la copropriété, ouvrir un compte bancaire et faire les appels de fonds.
Si vous attendez que le tribunal nomme un administrateur, ça va vous coûter une fortune (message à faire passer aux autres copropriétaires et surtout à celui qui va se faire désigner syndic)
f_0361
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Merci de pour votre réponse. Cordialement
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29 mars 2019
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Merci
Bonjour, 
Concernant la nomination d'un SYNDIC

Les informations que j'ai pu recueillir précisent:

Le syndic est élu à la majorité absolue de l'article 25 de la loi de 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat. Un second vote peut avoir lieu si cette majorité n'est pas atteinte mais que le projet a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires. Dans ce cas, l'élection se déroule à la majorité simple de l'article 24 (majorité des copropriétaires présents et représentés en assemblés).

Qu'advient-il lorsque le projet n'a pas recueilli le tiers des voix de tous les propriétaires et qu'un second votre ne peut avoir lieu?


Merci, Cordialement
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Merci
Bonjour,

Afin de mener à bien vos investigations, je vous conseille vivement de vous rapprocher de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Vous serez conseillé utilement.

Cdlt.
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Merci
Bonjour
Pas plus tard que cette semaine j ai poser la question a mon notaire qui m as assurer que ça ne bloquait pas une vente copropriété sans syndic ni Assur assurance
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Merci
En effet, tout se vend ! C'est juste une question de prix ....
L'acheteur peut très bien demander un rabais parce que la situation n'est pas claire et que sans syndic votre copropriété est dans l'illégalité.

Pour compléter votre post 3
Lisez l'article de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D72562BE9A5B0B388220501EAF73204D.tplgfr38s_3?idArticle=LEGIARTI000031010233&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20190329

Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.


A savoir : un administrateur provisoire coûte bien plus cher qu'un syndic professionnel ... c'est vous qui voyez ....
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Merci
bonjour
je me suis mal exprimé ma copropriete a un syndic
mais est totalement inactive
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Merci
Bonjour,

Après m'être documentée, il semblerait devoir régulariser ces 2 points pour vendre. Syndic et assurances. 

Ces absences n'empêchent pas un notaire de faire l'acte de mutation/vente, il le signale sur l'acte...
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