Peut 'on vendre un bien très en dessous de so

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bichette -
actif - 12 juil. 2009 à 18:01

Bonjour, est'il possible de vendre un bien très en dessous de son éstimation est faut'il l'accord de tout les heritiers

merci de votr aideNYGA

4 réponses

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tatou_38 Messages postés 1220 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 000

Oui, mais cela ne plaira pas du tout au fisc !
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1. bichette
  
  MERCI, avez -vous plus d'info car problème de famille
  
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actif

Un bien peut être vendu à n'importe quel prix du moment que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord.
Mais, effectivement, le fisc peut réclamer à l'acquéreur le complément de droits qui aurait été perçu si le bien avait été vendu au prix du marché.
L'accord de tous les membres de l'indivision est indispensable pour vendre.
Cordialement.
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ac 3 Messages postés 2289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 961

Le fisc imposera le bien sur sa valeur réelle.
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Réponse 4 / 4
bichette

MERCI ,d'avoir repondu avez -vous plus d'info car problème de famille
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