Signer succession après décés dernier parent

odan12 - 12 juil. 2009 à 09:22
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 12 juil. 2009 à 11:17
Bonjour,
suite au décès de mon pére plus de relation avec ma mère et mon frère avec leur refus de faire évaluer l'actif et non connaissance du passif de ma mére (prét revolving...) n'ayant peu de revenu .le notaire me transmet un projet sans etat de l'actif ou elle garde la totalité de l usufruit. peut on signer la succession lorsque sera totale au décés de ma mére on pourra demander à ce moment l'actif net. merci
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1 réponse

GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
12 juil. 2009 à 11:17
Vous pouvez signer les documents de succession, sans pour cela accepter la succession, d'autant que votre mère conserve l'usufruit des biens: demandez au notaire copie de la déclaration de succession qui vous donnera une "photographie" du patrimoine de vos parents au décès de votre père.
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