jugement non appliquer par l administration

Question

Bonjour,
aider moi a faire appliquer un jugement rendu qui stipule que je suis la beneficiaire integrale des prestation familialle et l arganisme ne veu rien savoir elle ne veut pas apliquer le jugement a quoi me sere ce jugement alors que mem que je suis en garde alerner j ai tout les frais a ma charge et de ce fait le juge a statuer que je la beneficiaire integrale aider moi merci

Chan-elle · Answer

Bonjour


Vous envoyez copie du jugement avec mise en demeure d'exécuter le jugement 


Cordialement

lelecoco · Answer

cet ce que mon avocat ma dit de faire mais l organisme ne veu pu entendre parler de mon dossier pour eux jy et pas droit et j ai plus aucun recour

Chan-elle · Answer

RE 

Pas grave vous faite le courrier quand même  en A.R  avec copie au juge du tribunal + a votre avocat 
En stipulant 
  Persistant dans ma demande qui me semble fondée, je vous serais très obligée de bien vouloir analyser ce dossier et de me faire connaître votre avis motivé sous huitaine, dans l'attente de votre décision que j'espère rapide toutefois, si cette affaire n'était pas réglée favorablement dans les meilleurs délais, je serais conduit à vous assigner devant le tribunal compétent pour obtenir satisfaction Pour la bonne règle, ce courrier vous est adressé en recommandé avec avis de réception, mais il va de soi qu'une solution amiable de ce différent me paraît très souhaitable, comme vous le pensez vous-même probablement 


  
             Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

lelecoco · Answer

merci pour m aider je vais faire ma lettre en esperen que cela marche

Jugement non appliquer par l administration

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