Jugement non appliquer par l administration
lelecoco
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lelecoco Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
aider moi a faire appliquer un jugement rendu qui stipule que je suis la beneficiaire integrale des prestation familialle et l arganisme ne veu rien savoir elle ne veut pas apliquer le jugement a quoi me sere ce jugement alors que mem que je suis en garde alerner j ai tout les frais a ma charge et de ce fait le juge a statuer que je la beneficiaire integrale aider moi merci
aider moi a faire appliquer un jugement rendu qui stipule que je suis la beneficiaire integrale des prestation familialle et l arganisme ne veu rien savoir elle ne veut pas apliquer le jugement a quoi me sere ce jugement alors que mem que je suis en garde alerner j ai tout les frais a ma charge et de ce fait le juge a statuer que je la beneficiaire integrale aider moi merci
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4 réponses
cet ce que mon avocat ma dit de faire mais l organisme ne veu pu entendre parler de mon dossier pour eux jy et pas droit et j ai plus aucun recour
RE
Pas grave vous faite le courrier quand même en A.R avec copie au juge du tribunal + a votre avocat
En stipulant
Persistant dans ma demande qui me semble fondée, je vous serais très obligée de bien vouloir analyser ce dossier et de me faire connaître votre avis motivé sous huitaine, dans l'attente de votre décision que j'espère rapide toutefois, si cette affaire n'était pas réglée favorablement dans les meilleurs délais, je serais conduit à vous assigner devant le tribunal compétent pour obtenir satisfaction Pour la bonne règle, ce courrier vous est adressé en recommandé avec avis de réception, mais il va de soi qu'une solution amiable de ce différent me paraît très souhaitable, comme vous le pensez vous-même probablement
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pas grave vous faite le courrier quand même en A.R avec copie au juge du tribunal + a votre avocat
En stipulant
Persistant dans ma demande qui me semble fondée, je vous serais très obligée de bien vouloir analyser ce dossier et de me faire connaître votre avis motivé sous huitaine, dans l'attente de votre décision que j'espère rapide toutefois, si cette affaire n'était pas réglée favorablement dans les meilleurs délais, je serais conduit à vous assigner devant le tribunal compétent pour obtenir satisfaction Pour la bonne règle, ce courrier vous est adressé en recommandé avec avis de réception, mais il va de soi qu'une solution amiable de ce différent me paraît très souhaitable, comme vous le pensez vous-même probablement
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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