Terrain constructible
binsa
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6 juil. 2009 à 08:15
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 6 juil. 2009 à 08:39
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 6 juil. 2009 à 08:39
Bonjour,
Mes parents veulent me vendre un terrain à batir , sont-il libre du prix de vente ?
g un frere et une soeur je recherche la solution la mieux adaptée: (donation ou vente ?)
merci de m'aider
Mes parents veulent me vendre un terrain à batir , sont-il libre du prix de vente ?
g un frere et une soeur je recherche la solution la mieux adaptée: (donation ou vente ?)
merci de m'aider
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roger83600
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6 juil. 2009 à 08:39
6 juil. 2009 à 08:39
vendre:leprix devras pas etre trop eloigne du prix du marche
la meilleure solution
car la donation m^me en NP devras $etre estime et rapporte à la succession lors d'un deces
mais les frais sont peut être moindres car il ya la TVA a 19,6 pour la vente
mais si vous construisez cette TVa est sans doute recuperable.......
la meilleure solution
car la donation m^me en NP devras $etre estime et rapporte à la succession lors d'un deces
mais les frais sont peut être moindres car il ya la TVA a 19,6 pour la vente
mais si vous construisez cette TVa est sans doute recuperable.......
La législation juridique et financière évolue en permanence...