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GMAL
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lundi 28 février 2005
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25 juillet 2020
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6 juil. 2009 à 09:37
6 juil. 2009 à 09:37
Question: l'incorporation de vos enfants dans la SCI se ferait-elle "à titre gratuit"?, donc sans mise de fonds de leur part? Si oui, vous pourriez leur faire donation d'une partie de votre bien, partie qu'ils apporteraient ensuite à la SCI contre attribution de parts sociales.
L'autre partie, conservée par vous, serait vendue, sans problème, à la SCI.
La fiscalité serait moins forte, les droits étant bien moins élevés que pour une vente, mais vous auriez un léger sur coût chez le notaire du fait de la rédaction de dexu actes.
Attention à trois choses:
- la plus value éventuelle, si votre bien est votre propriété depuis moins de quinze ans,
- au droit de préemption urbain: si vous êtes tenté de minorer le prix, la commune peut préempter à ce prix (sauf pour vous à renoncer alors à la vente, mais vu qu'une partie serait donnée, je vois mal comment cela pourrait se faire),
- revoir peut-être les pouvoirs du gérant dans les statuts, vous sans doute, pour pouvoir ultérieurement vendre le bien sans craindre un éventuel désaccord de vos enfants.
Donc prendre conseil auprès de votre avocat (si vous en avez un, côté professionnel) ou, de toute façon, de votre notaire.
L'autre partie, conservée par vous, serait vendue, sans problème, à la SCI.
La fiscalité serait moins forte, les droits étant bien moins élevés que pour une vente, mais vous auriez un léger sur coût chez le notaire du fait de la rédaction de dexu actes.
Attention à trois choses:
- la plus value éventuelle, si votre bien est votre propriété depuis moins de quinze ans,
- au droit de préemption urbain: si vous êtes tenté de minorer le prix, la commune peut préempter à ce prix (sauf pour vous à renoncer alors à la vente, mais vu qu'une partie serait donnée, je vois mal comment cela pourrait se faire),
- revoir peut-être les pouvoirs du gérant dans les statuts, vous sans doute, pour pouvoir ultérieurement vendre le bien sans craindre un éventuel désaccord de vos enfants.
Donc prendre conseil auprès de votre avocat (si vous en avez un, côté professionnel) ou, de toute façon, de votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2009 à 08:03