Haies

Résolu
nadia -  
 nadia -
Bonjour,
ma voisine veut me faire enlever une haies qui
d'apres les bornes qui delimitent ma proprietee sont chez moi
en a t-elle le droit

3 réponses

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 801
     
    Non, si elles sont chez vous.
    Si elles dépassent la hauteur réglementaire elle peut seulement vous demander d'élaguer.
    0
  2. nadia
     
    merci marie
    d'apres les bornes elles sont vraiment en limite de proprietee
    mais a l'interieur de chez moi
    0
  3. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 801
     
    Oui... mais elles devraient être à 50 cm de la limite si elles n'excèdent pas 2 mètres ou à 2 mètres si elles sont plus hautes !
    0
    1. nadia
       
      comment faire alors? la haie est elle considerais comme mitoyenne ?
      0

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