réfection d'une haie de cloture Résolu

Question

Bonjour, 
 

Bonjour,

une haie, plantée il y a plus de 20 ans, clôturant le jardin de mon habitation louée nue toute l'année, devient vétuste, dépérit, et nécessite son remplacement dans le cadre de la conservation en l'état du bien.

au niveau fiscal, ces travaux (à effectuer par une entreprise spécialisée), rentrent si je ne m'abuse dans les dépenses à la charge du propriétaire, et de ce fait déductible dans la 2044. (avec bien évidemment, production de facture).

cette haie, quasi détruite par une maladie, la réfection rentre dans quelle rubrique: frais de réparation lié à la vétusté ou dépense visant au maintien l'état du bien ?

quelqu'un peut il me confirmer que cette dépense est effectivement déductible des revenus locatifs, au même titre que le remplacement d'une chaudière par une chaudière à condensation, par exemple ?

par ailleurs, vu le coût qui m'est demandé, afin d'éviter un éventuel refus des services fiscaux, sur quel texte puis je m'appuyer ?

est il nécessaire, si je déniche l'article qui abonde dans mon sens, d'effectuer une demande par écrit auprès de l'administration fiscale ?

pour info, concernant la remise en état d'une terrasse brute, (qui a servi entre autre de support pour effectuer des gâches de ciment, j'ai demandé à mon contrôleur des impôts s'il m'était possible de faire faire par un maçon, une chape lisse dessus ? , et de déduire cette facture.

Il m'a répondu que oui, ceci entrait dans la réfection de la dalle d'origine.

pour info, nous étions à l'époque de la remise des déclarations d'impôt. il y avait du monde. sa réponse orale est elle juste ? ou ai je eu affaire à quelqu'un de débordé ?

désolé d'avoir été long.

cordialement.


recherche de la sérénité.
Répondre

bailleurx · Accepted Answer

l'entretien des haies et par convention mis à la charges du bailleur si usage collectif (donc deductible par lui)
"Liste des charges récupérables" 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/ 
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
A l'essence et huile ;
Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :
ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.




et par principe mis à la charge du locataire  si usage privatif (sauf si vetuste)
 I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes .sauf leur remplacement
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/



cependant
 la notice 2044 précise
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2050-sd/bilan-actif

 en fin de  l'explication de ce qui va en ligne 224

Les dépenses locatives ne sont pas en principe déductibles. Il existe cependant trois exceptions : 
- les dépenses occasionnées par la vétusté ou la force majeure :
peintures effectuées à la suite de la remise en état des conduits de fumée ; travaux ou réparations faisant suite à un cataclysme natu- rel (inondation, gelée, etc.) ;
- les dépenses engagées en vue de faciliter la location : frais de réfection des peintures intérieures, par exemple ;
- les dépenses récupérables sur le locataire non récupérées (voir paragraphe 225).
peuvent donc dans ce cas aussi être deduites







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Réfection d'une haie de cloture

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