A qui s'adresser en cas de fraude ?
tef67
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 2 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2009
-
2 juil. 2009 à 10:56
Dalma - 2 juil. 2009 à 11:07
Dalma - 2 juil. 2009 à 11:07
A voir également:
- A qui s'adresser en cas de fraude ?
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Prévi option en cas de décès - Forum Banque et Crédit
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- 13ème mois au prorata en cas de départ de l'entreprise - - Rémunération et paye
- J'ai fraudé a la caf comment rembourser forum ✓ - Forum Impôts
2 réponses
tofgazelle
Messages postés
259
Date d'inscription
lundi 8 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2011
67
2 juil. 2009 à 11:06
2 juil. 2009 à 11:06
Soit a l'ADIL soit au Syndicat National des Professionnels Immobiliers
Bonjour,
L'ADIL peut vous renseigner efficacement, notamment au niveau des textes précis de lois (loi de 89 notamment) interdisant ces pratiques (étant au boulot je ne peux vous les trouver tout de suite, mais vous les trouverez rapidement avec une petite recherche). Il faudra probablement envoyer à votre bailleur une lettre recommandée lui demandant d'annuler les frais illégaux, suivie d'une mise en demeure en cas de non exécution de sa part.
L'ADIL peut vous renseigner efficacement, notamment au niveau des textes précis de lois (loi de 89 notamment) interdisant ces pratiques (étant au boulot je ne peux vous les trouver tout de suite, mais vous les trouverez rapidement avec une petite recherche). Il faudra probablement envoyer à votre bailleur une lettre recommandée lui demandant d'annuler les frais illégaux, suivie d'une mise en demeure en cas de non exécution de sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...