A qui s'adresser en cas de fraude ?
tef67
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Dalma -
Dalma -
Bonjour,
A qui s adresser en cas de fraude évidente d'une agence immobilière, association de consommateurs ? autres services ?
En l' occurrence pour des frais d 'agence demandé au locataire pour sa sortie du logement intitulé "clôture de dossier" à hauteur d'un loyer ! ...Et si reprise d' un appartement avec la même agence, paiement d'un forfait de 89 euros pour état des lieux !! Merci à vous
A qui s adresser en cas de fraude évidente d'une agence immobilière, association de consommateurs ? autres services ?
En l' occurrence pour des frais d 'agence demandé au locataire pour sa sortie du logement intitulé "clôture de dossier" à hauteur d'un loyer ! ...Et si reprise d' un appartement avec la même agence, paiement d'un forfait de 89 euros pour état des lieux !! Merci à vous
A voir également:
- A qui s'adresser en cas de fraude ?
- Fraude - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cas particulier l - Guide
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2 réponses
Bonjour,
L'ADIL peut vous renseigner efficacement, notamment au niveau des textes précis de lois (loi de 89 notamment) interdisant ces pratiques (étant au boulot je ne peux vous les trouver tout de suite, mais vous les trouverez rapidement avec une petite recherche). Il faudra probablement envoyer à votre bailleur une lettre recommandée lui demandant d'annuler les frais illégaux, suivie d'une mise en demeure en cas de non exécution de sa part.
L'ADIL peut vous renseigner efficacement, notamment au niveau des textes précis de lois (loi de 89 notamment) interdisant ces pratiques (étant au boulot je ne peux vous les trouver tout de suite, mais vous les trouverez rapidement avec une petite recherche). Il faudra probablement envoyer à votre bailleur une lettre recommandée lui demandant d'annuler les frais illégaux, suivie d'une mise en demeure en cas de non exécution de sa part.
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