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2 réponses
Bonjour,
Tout d'abord voyons ce que dit le Code de la Santé Publique : "extrait"
Art. R. 1334-32. − Lorsque le bruit [.......] a pour origine une activité professionnelle [.......], l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale ou spectrale de ce bruit perçu par autrui, [.......], est supérieure aux valeurs limites fixées [.......].
J'explique : pour que la preuve que ce bruit soit apporté il doit-être procédé à une mesure sonomètrique. Les Agents habilités sont :
--- Les Agents des Collectivités Locales (souvent il s'agit des Agents de police municipale, commissionnés et assermentés pour cette spécialité)
--- Les inspecteurs de Salubrité Publique ( voir les : SCHS ou SIHS ou si pas de service d'hygiène voir la DDASS (service déconcentré de l'État à la Préfecture).
Mode d'emploi : cet Agent effectuera une mesure du bruit en question dans votre appartement et ensuite si les valeurs d'émergence ne sont pas respectées il informera le bruiteur et le mettra en demeure de prendre les dispositions nécessaires pour cesser la nuisance. Si il ne s'exécute pas l'exploitant sera verbalisé : 1 500€ au plus pour lui et au nom de son activité 1 500€ x 5 (7 500€ au plus) sans compte toutes les sanctions administratives (elles sont très complètes puisque ça peut aller jusqu'à la fermeture temporaire dans l'attente de sa mise en conformité, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction, etc..).
N'oubliez pas une démarche auprès du bruiteur fonctionne dès fois !
Bon courage.
Tout d'abord voyons ce que dit le Code de la Santé Publique : "extrait"
Art. R. 1334-32. − Lorsque le bruit [.......] a pour origine une activité professionnelle [.......], l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale ou spectrale de ce bruit perçu par autrui, [.......], est supérieure aux valeurs limites fixées [.......].
J'explique : pour que la preuve que ce bruit soit apporté il doit-être procédé à une mesure sonomètrique. Les Agents habilités sont :
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--- Les inspecteurs de Salubrité Publique ( voir les : SCHS ou SIHS ou si pas de service d'hygiène voir la DDASS (service déconcentré de l'État à la Préfecture).
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Une expertise acoustique se fait au près d'un bureau d'étude spécialisé indépendant.
La visite est gratuite en général. L'expert effectue des mesures, vérifie la conformité à la réglementation et préconise des solutions techniques chiffrées.
Exemple de société: http://www.mapsounds.com
Gens très compétents: J'ai obtenu un rapport d'expertise pour moins de 300 Euros!..
JP
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La législation juridique et financière évolue en permanence...