Caution sous le régime de la communauté
enniroc
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enniroc_17 -
enniroc_17 -
Bonjour,
suite à la location d un local, le pére du locataire c est porté caution,aujourd hui la maison doit etre mise en vente et son avocat dit que cela n est pas possible parce qu il est sous le régime de la communauté sa femme ne s est pas portée caution
suite à la location d un local, le pére du locataire c est porté caution,aujourd hui la maison doit etre mise en vente et son avocat dit que cela n est pas possible parce qu il est sous le régime de la communauté sa femme ne s est pas portée caution
A voir également:
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- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Caution on air - Forum chèque
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Communauté universelle succession - Guide
3 réponses
Hein ? C'est vraiment n'importe quoi !
Depuis quand un bien mis en location ne peut-il pas être vendu sous prétexte qu'un parent du locataire s'est porté caution ?
Depuis quand un bien mis en location ne peut-il pas être vendu sous prétexte qu'un parent du locataire s'est porté caution ?
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