Caution sous le régime de la communauté
enniroc
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enniroc_17 -
enniroc_17 -
Bonjour,
suite à la location d un local, le pére du locataire c est porté caution,aujourd hui la maison doit etre mise en vente et son avocat dit que cela n est pas possible parce qu il est sous le régime de la communauté sa femme ne s est pas portée caution
suite à la location d un local, le pére du locataire c est porté caution,aujourd hui la maison doit etre mise en vente et son avocat dit que cela n est pas possible parce qu il est sous le régime de la communauté sa femme ne s est pas portée caution
3 réponses
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Hein ? C'est vraiment n'importe quoi !
Depuis quand un bien mis en location ne peut-il pas être vendu sous prétexte qu'un parent du locataire s'est porté caution ? -
la société de mon locataire a été mis en liquidation donc je suis retournée vers la caution qui est son père.
comme il est marié sous le régime de la communauté son avocat dit qu il n est pas possible de vendre leur maison car sa femme ne sais pas portée caution -
La législation juridique et financière évolue en permanence...