Indû apl
moune
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
je viens de recevoir de la CAF que je suis redevable d'une créance de 298,37 euros représentant un indu d'apl et cela de juillet 1997,cela fait 12 ans.
Peuvent ils me réclamer cette somme au bout des 12 ans . Le problème est que j'ai déménagé en mai 1997 pour un travail de gardienne de propriété en Touraine et que j'habitais le Nord, mais n'ayant que le RMI,je suis donc descendue pour du travail.
C'est ma fille qui a repris le bail de la maison avec mon fils qui est resté là haut et qui est handicapé.
D'après la CAf, ce serait la direction d'HLM qui n'aurait pas fait le bail en temps voulu.
Ma question est de savoir si après 12 ans je suis encore redevable et si je suis fautive de l'erreur de l'office dHLM Merci de me répondre
je viens de recevoir de la CAF que je suis redevable d'une créance de 298,37 euros représentant un indu d'apl et cela de juillet 1997,cela fait 12 ans.
Peuvent ils me réclamer cette somme au bout des 12 ans . Le problème est que j'ai déménagé en mai 1997 pour un travail de gardienne de propriété en Touraine et que j'habitais le Nord, mais n'ayant que le RMI,je suis donc descendue pour du travail.
C'est ma fille qui a repris le bail de la maison avec mon fils qui est resté là haut et qui est handicapé.
D'après la CAf, ce serait la direction d'HLM qui n'aurait pas fait le bail en temps voulu.
Ma question est de savoir si après 12 ans je suis encore redevable et si je suis fautive de l'erreur de l'office dHLM Merci de me répondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...