Indû apl

moune - 30 juin 2009 à 18:08
 Utilisateur anonyme - 30 juin 2009 à 20:24
Bonjour,
je viens de recevoir de la CAF que je suis redevable d'une créance de 298,37 euros représentant un indu d'apl et cela de juillet 1997,cela fait 12 ans.
Peuvent ils me réclamer cette somme au bout des 12 ans . Le problème est que j'ai déménagé en mai 1997 pour un travail de gardienne de propriété en Touraine et que j'habitais le Nord, mais n'ayant que le RMI,je suis donc descendue pour du travail.
C'est ma fille qui a repris le bail de la maison avec mon fils qui est resté là haut et qui est handicapé.
D'après la CAf, ce serait la direction d'HLM qui n'aurait pas fait le bail en temps voulu.
Ma question est de savoir si après 12 ans je suis encore redevable et si je suis fautive de l'erreur de l'office dHLM Merci de me répondre

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
30 juin 2009 à 19:44
Il n'y a aucune limite de temps pour que la CAF puisse récupérer un indu.
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Utilisateur anonyme
30 juin 2009 à 20:24
Bonsoir Moune,

Le délai de prescription est de deux ans si l'erreur provient de la CAF, au delà si il y a eu fraude mais à confirmer
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