Expulsion aprés fin de bail
lili42
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30 juin 2009 à 18:22
tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 - 30 juin 2009 à 18:24
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tofgazelle
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30 juin 2009 à 18:24
30 juin 2009 à 18:24
vous ont'il envoyés ce courrier en lettre recommandée avec accusé réception 6 mois avant la date de fin du bail (pour un logement non meublé - loi89) ?