Communauté universelle et testament

Question

Bonjour, 
mes parents ont un contrat de mariage de communauté universelle. Les enfants ont tous signé chez le notaire et ont ainsi donné leur accord.
Aujourd'hui mon père et âgé de 90 ans et ma mère a une maladie de la mémoire. Je suis en train de monter un dossier de tutelle au cas où si elle se retrouve toute seule ses biens soient protégés.
Sur 3 enfants, 1 est décédé, 1 ne les fréquente plus, je suis seule à m'occuper d'eux.
Mon père VEUT faire un testament. Mais le peut il vraiment surtout si il décède le premier ? En cas de réponse négative, que peut il rédiger ?
C'est la question qu'il me pose à chaque fois que je le vois ? Il faut que je me renseigne, c'est pourquoi, je fais appel à vous internautes. Dans l'attente d'une réponse, à bientôt

Paris · Answer

Bonsoir, 

"Les enfants ont tous signé et ont ainsi donné leur accord." 

Ce sont les Enfants de qui, et ils ont signé quoi chez le Notaire ?
 
Pourriez-vous préciser de quel accord est-il question ? 

Cordialement.

Paris · Answer

Bonsoir, 


DONATION AU DERNIER VIVANT 
"Le conjoint peut recevoir plus que ce que prévoient ses droits légaux si le défunt en a décidé ainsi dans son testament ou par une ou des donations, notamment par une donation au dernier vivant." 


Pour protéger les intérêts de votre Mère, je conseillerai à votre Père qu'il fasse une Donation au dernier vivant avec l'Usufruit en Totalité des Biens Immobilier et Mobilier. 


Il existe un complément de formalités que le Notaire peut inclure dans une Donation qui fera que, ni les Nus-propriétaires, ni les Enfants de ceux-ci (en cas de décès de l'un d'eux) ne puissent vendre, tant que l'Usufruitier sera vivant ? Ce sera une protection supplémentaire... (sauf erreur). 

Cordialement.

dominiquecaen · Answer

Bonsoir,  

Je pense que vos parents ont du changer de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution de la totalité de la communauté à l'époux survivant. 

Vous avez signé un accord à ce changement de régime matrimonial (enfin je le suppose, car certains magistrats l'exigeaient) du fait que les enfants étaient pénalisés par une majoration des droits de succession. 

Ils (les enfants) bénéficient une seule fois de l'abattement, sur la succession de l'époux survivant. 

Un tel contrat n'est pas opposable à des enfants issus d'une premier lit, (art. 1527 du code civil) 

A mon sens, c'est un type de contrat trés contestable, (fiscalement et civilement) pour les époux, on arrive au même résultat avec des donations entre époux. 

En plus, rien ne vous dit, que l'exonération des droits de succession, sera un régime fiscale qui existera toujours au moment du décès des époux.... 

Seul, l'époux "survivant" pourra faire un testament, car en vertu du contrat de mariage, il recueillera tous les actifs.

Maya · Answer

Bonjour et merci à dominiquecaen. Je crois que vous avez bien compris la situation. Je peux donc expliquer à mon père qu'en raison de son contrat de mariage de la communauté universelle, seul le dernier vivant peut faire un testament et compte tenu de l'état de santé de ma mère c'est trop tard (à moins que mon père décède  en dernier). 
par conséquent, aux décès de mes parents, l'héritage sera partagé entre les héritiers (2 enfants et un petit enfant), d'après ce que j'ai pu lire, il y aura beaucoup de frais de succession, les héritiers ne sont pas "riches", je pense donc qu'il faudra tout vendre pour les régler, quel dommage, que de souvenirs qui seront perdus...

Mais les frais de succession, c'est une autre question.

Merci encore à dominiquecaen, vous m'avez été d'une grande aide et bonne continuation...

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