Droit de passage

yucatan -  
 Augustin -
Bonjour,
Une servitude établie dans un partage judiciaire (litige entre les héritiers) pour un lot au profit d'un autre, est-elle une servitude légale ou bien conventionnelle? ma question repose sur la définition de convention qui stipule qu'il faut un accord entre les parties.
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement

1 réponse

  1. Augustin
     
    Une servitude légale correspond à une servitude permettant le désenclavement et qui est issue directement d'un article du code civil qui en énumère le proncipe.
    0

Discussions similaires

Droit de passage sur terrain tres pentu.
dks31 -
dks31 -

6 réponses
Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses
Avis de passage d'huissier reçu par sms
azkalium -
azkalium -

5 réponses
Passage en voie générale lycée
Camille_5412 -
DCI -

7 réponses
Besoin d'aide : avis de passage du facteur
sauge -
inkitator -

50 réponses