Droit de passage
yucatan
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Augustin -
Augustin -
Bonjour,
Une servitude établie dans un partage judiciaire (litige entre les héritiers) pour un lot au profit d'un autre, est-elle une servitude légale ou bien conventionnelle? ma question repose sur la définition de convention qui stipule qu'il faut un accord entre les parties.
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement
Une servitude établie dans un partage judiciaire (litige entre les héritiers) pour un lot au profit d'un autre, est-elle une servitude légale ou bien conventionnelle? ma question repose sur la définition de convention qui stipule qu'il faut un accord entre les parties.
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