Mensonge agence immobilière surface habitable
Patricia
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pph91 Messages postés 92 Statut Membre -
pph91 Messages postés 92 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour un appartement de 102,25 m2 expertisé loi carrez.
La surface mentionnée sur l'annonce était de 108m2, celle mentionnée dans le compromis de 104.45 !
Puis-je faire valoir une quelconque clause du fait que la différence entre la surface dite initialement et celle effective représente 4,22 % et non les 5 % nécessaires ?
La même chose pour le jardin, l'agence m'a mentionné oralement une surface de 250m2 environ, alors qu'en fait il s'agit de 208m2.
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
J'ai signé un compromis pour un appartement de 102,25 m2 expertisé loi carrez.
La surface mentionnée sur l'annonce était de 108m2, celle mentionnée dans le compromis de 104.45 !
Puis-je faire valoir une quelconque clause du fait que la différence entre la surface dite initialement et celle effective représente 4,22 % et non les 5 % nécessaires ?
La même chose pour le jardin, l'agence m'a mentionné oralement une surface de 250m2 environ, alors qu'en fait il s'agit de 208m2.
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Mensonge sur la surface habitable
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3 réponses
Re-bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Oui en effet, il s'agit d'une erreur de ma part ... dans l'affolement et la pression de l'agence, je n'y ai pas tout de suite prêté attention.
J'ai effectivement reçu le certificat de superficie lors de la signature du compromis.
Toutefois, il n'est mentionné nul part la superficie du jardin, ni sur le compromis, ni sur le diagnostic.
Puis-je exiger une modification du compromis ? celui-ci a été signé par les 2 parties puis réceptionné en recommandé le 9 mai 2009.
Je n'ai obtenu le plan de l'appartement que récemment, après l'avoir réclamé à plusieurs reprises.
C'est à ce moment là que je me suis rendue compte des différences de superficie...
J'imagine que je ne peux absolument rien faire valoir ?
On va dire que je chipote un peu sur ce point, car l'agence m'informe aujourd'hui que le propriétaire ne souhaite plus vendre son appartement car je leur ai fourni l'accord de prêt 2 jours après la date limite, et qu'ils ont pris un avocat pour faire valoir la clause pénale des 30'000 euros !! Après m'avoir mise en demeure par courrier recommandé (dont le contenu était agressif et non véridique) puisque je les ai tenus informés des délais des banques, indépendants de ma volonté !
Je me rends compte que cette agence utilise des méthodes de vente un peu particulière, ou peut-être est-ce le propre de toutes ? et je souhaiterais savoir dans quelle mesure je peux faire valoir quelque chose.
Merci d'avance.
Cordialement.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Oui en effet, il s'agit d'une erreur de ma part ... dans l'affolement et la pression de l'agence, je n'y ai pas tout de suite prêté attention.
J'ai effectivement reçu le certificat de superficie lors de la signature du compromis.
Toutefois, il n'est mentionné nul part la superficie du jardin, ni sur le compromis, ni sur le diagnostic.
Puis-je exiger une modification du compromis ? celui-ci a été signé par les 2 parties puis réceptionné en recommandé le 9 mai 2009.
Je n'ai obtenu le plan de l'appartement que récemment, après l'avoir réclamé à plusieurs reprises.
C'est à ce moment là que je me suis rendue compte des différences de superficie...
J'imagine que je ne peux absolument rien faire valoir ?
On va dire que je chipote un peu sur ce point, car l'agence m'informe aujourd'hui que le propriétaire ne souhaite plus vendre son appartement car je leur ai fourni l'accord de prêt 2 jours après la date limite, et qu'ils ont pris un avocat pour faire valoir la clause pénale des 30'000 euros !! Après m'avoir mise en demeure par courrier recommandé (dont le contenu était agressif et non véridique) puisque je les ai tenus informés des délais des banques, indépendants de ma volonté !
Je me rends compte que cette agence utilise des méthodes de vente un peu particulière, ou peut-être est-ce le propre de toutes ? et je souhaiterais savoir dans quelle mesure je peux faire valoir quelque chose.
Merci d'avance.
Cordialement.
Bonjour,
Je ne comprends pas bien: l'expertise surface Carrez ainsi que les références cadastrales de la parcelle sont normalement jointes au compromis. Était-ce le cas? D'où vient la valeur de 102,25 m2? Si elle vient d'un document joint au compromis, il n'y a pas tromperie.
L'écart n'est pas de 4,22% mais de 2,20%. L'annonce n'est pas une référence valide. C'est la surface indiquée dans le compromis qui compte. Dans les 2 cas, pas de réduction de prix.
Concernant le jardin, voilà une fois de plus un cas où l'on prend la parole de l'agent pour argent comptant. Ça me fascine. Quand vous achetez une voiture, vous vérifiez bien avant de payer qu'on ne vous a pas livré une bicyclette? Avant de signer, vous avez bien dû voir des plans, un relevé cadastral ou tout autre document officiel mentionnant la surface du jardin. Que dit le compromis? Si le compromis dit 250 m2, il y a bien évidemment un problème. S'il ne dit rien, il y en a un aussi puisque les surfaces doivent être mentionnées.
Je profite de l'occasion pour répéter un appel pressant aux futurs acquéreurs:
Lisez ce que vous signez AVANT de signer. Pas après.
--
Patrick
Je ne comprends pas bien: l'expertise surface Carrez ainsi que les références cadastrales de la parcelle sont normalement jointes au compromis. Était-ce le cas? D'où vient la valeur de 102,25 m2? Si elle vient d'un document joint au compromis, il n'y a pas tromperie.
L'écart n'est pas de 4,22% mais de 2,20%. L'annonce n'est pas une référence valide. C'est la surface indiquée dans le compromis qui compte. Dans les 2 cas, pas de réduction de prix.
Concernant le jardin, voilà une fois de plus un cas où l'on prend la parole de l'agent pour argent comptant. Ça me fascine. Quand vous achetez une voiture, vous vérifiez bien avant de payer qu'on ne vous a pas livré une bicyclette? Avant de signer, vous avez bien dû voir des plans, un relevé cadastral ou tout autre document officiel mentionnant la surface du jardin. Que dit le compromis? Si le compromis dit 250 m2, il y a bien évidemment un problème. S'il ne dit rien, il y en a un aussi puisque les surfaces doivent être mentionnées.
Je profite de l'occasion pour répéter un appel pressant aux futurs acquéreurs:
Lisez ce que vous signez AVANT de signer. Pas après.
--
Patrick
Re,
Les 30 000 euros, ce sont les 10% de dépôt de garantie? Là, ils essaient de se faire de l'argent à bon compte...
Je ne comprends pas bien non plus: vous avez bien une clause suspensive en cas de non obtention du prêt dans le délai imparti. À cette date, le prêt ne vous étais donc pas accordé et la clause de suspension aurait pu s'appliquer. Et maintenant à 2 jours près, alors que le prêt vous est accordé, ils ne veulent plus vendre et vous réclame l'indemnité? Pour quelle raison, puisque vous voulez toujours acheter? Je ne pense pas qu'un tribunal puisse accepter ça. La manip est trop grossière.
Je me rends compte que cette agence utilise des méthodes de vente un peu particulière, ou peut-être est-ce le propre de toutes ?
En ce moment, les agences sont prises à la gorge. En temps ordinaire, on ne peut déjà franchement pas y aller en toute confiance, surtout en tant qu'acheteur, mais là, tout est bon pour faire rentrer de l'argent.
Je vous conseille de prendre une assitance juridique (vous avez peut-être un contrat d'assurance adéquat) ou un avocat. Le chèque de 30 000 euros est bien sous séquestre chez un notaire? Pas à l'agence?
Les 30 000 euros, ce sont les 10% de dépôt de garantie? Là, ils essaient de se faire de l'argent à bon compte...
Je ne comprends pas bien non plus: vous avez bien une clause suspensive en cas de non obtention du prêt dans le délai imparti. À cette date, le prêt ne vous étais donc pas accordé et la clause de suspension aurait pu s'appliquer. Et maintenant à 2 jours près, alors que le prêt vous est accordé, ils ne veulent plus vendre et vous réclame l'indemnité? Pour quelle raison, puisque vous voulez toujours acheter? Je ne pense pas qu'un tribunal puisse accepter ça. La manip est trop grossière.
Je me rends compte que cette agence utilise des méthodes de vente un peu particulière, ou peut-être est-ce le propre de toutes ?
En ce moment, les agences sont prises à la gorge. En temps ordinaire, on ne peut déjà franchement pas y aller en toute confiance, surtout en tant qu'acheteur, mais là, tout est bon pour faire rentrer de l'argent.
Je vous conseille de prendre une assitance juridique (vous avez peut-être un contrat d'assurance adéquat) ou un avocat. Le chèque de 30 000 euros est bien sous séquestre chez un notaire? Pas à l'agence?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 remarques complémentaires:
1. Sur la surface du terrain, vous ne pouvez pas grand-chose dans la mesure où la vente est globale, à moins de prouver que la surface du terrain était un argument déterminant dans votre décision d'achat. Et si c'était le cas, vous auriez fait mentionner cette surface sur le compromis. Et on vous répondra toujours que vous pouviez faire mesure avant de signer. Ce qui est exact. On en revient toujours à la responsabilité de l'acheteur que la loi ne peut pas protéger contre tout, y compris contre ses propres négligences :-) .
2. Concernant le dépassement de 2 jours de la date butoir, il est d'usage commun qu'en de telles circonstances, les 2 parties s'accordent sur une prologation de quelques jours. Cela se fait fréquemment, surtout si l'accord de la banque est connu. Le fait que l'on ne vous ai pas proposé cet arrangement montre la volonté évidente de ne pas conclure la vente et d'essayer de confisquer le dépôt de garantie. Juridiquement, je ne pense pas que cela tiendra (mais je ne suis pas expert). En dehors du recours à un juriste, vous pouvez éventuellement prévenir l'agence, si elle appartient à un réseau, que vous allez dans un premier temps téléphoner à leurs instances nationales afin de dénoncer leurs pratiques et vos soupçons d'entente illicite avec le vendeur. J'ai déjà fait ça avec la FNAIM et en général, ça les calme.
Bon courage.
--
Patrick