Mensonge agence immobilière surface habitable
Patricia
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30 juin 2009 à 10:57
pph91 Messages postés 92 Date d'inscription jeudi 25 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2011 - 30 juin 2009 à 16:27
pph91 Messages postés 92 Date d'inscription jeudi 25 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2011 - 30 juin 2009 à 16:27
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3 réponses
Re-bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Oui en effet, il s'agit d'une erreur de ma part ... dans l'affolement et la pression de l'agence, je n'y ai pas tout de suite prêté attention.
J'ai effectivement reçu le certificat de superficie lors de la signature du compromis.
Toutefois, il n'est mentionné nul part la superficie du jardin, ni sur le compromis, ni sur le diagnostic.
Puis-je exiger une modification du compromis ? celui-ci a été signé par les 2 parties puis réceptionné en recommandé le 9 mai 2009.
Je n'ai obtenu le plan de l'appartement que récemment, après l'avoir réclamé à plusieurs reprises.
C'est à ce moment là que je me suis rendue compte des différences de superficie...
J'imagine que je ne peux absolument rien faire valoir ?
On va dire que je chipote un peu sur ce point, car l'agence m'informe aujourd'hui que le propriétaire ne souhaite plus vendre son appartement car je leur ai fourni l'accord de prêt 2 jours après la date limite, et qu'ils ont pris un avocat pour faire valoir la clause pénale des 30'000 euros !! Après m'avoir mise en demeure par courrier recommandé (dont le contenu était agressif et non véridique) puisque je les ai tenus informés des délais des banques, indépendants de ma volonté !
Je me rends compte que cette agence utilise des méthodes de vente un peu particulière, ou peut-être est-ce le propre de toutes ? et je souhaiterais savoir dans quelle mesure je peux faire valoir quelque chose.
Merci d'avance.
Cordialement.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Oui en effet, il s'agit d'une erreur de ma part ... dans l'affolement et la pression de l'agence, je n'y ai pas tout de suite prêté attention.
J'ai effectivement reçu le certificat de superficie lors de la signature du compromis.
Toutefois, il n'est mentionné nul part la superficie du jardin, ni sur le compromis, ni sur le diagnostic.
Puis-je exiger une modification du compromis ? celui-ci a été signé par les 2 parties puis réceptionné en recommandé le 9 mai 2009.
Je n'ai obtenu le plan de l'appartement que récemment, après l'avoir réclamé à plusieurs reprises.
C'est à ce moment là que je me suis rendue compte des différences de superficie...
J'imagine que je ne peux absolument rien faire valoir ?
On va dire que je chipote un peu sur ce point, car l'agence m'informe aujourd'hui que le propriétaire ne souhaite plus vendre son appartement car je leur ai fourni l'accord de prêt 2 jours après la date limite, et qu'ils ont pris un avocat pour faire valoir la clause pénale des 30'000 euros !! Après m'avoir mise en demeure par courrier recommandé (dont le contenu était agressif et non véridique) puisque je les ai tenus informés des délais des banques, indépendants de ma volonté !
Je me rends compte que cette agence utilise des méthodes de vente un peu particulière, ou peut-être est-ce le propre de toutes ? et je souhaiterais savoir dans quelle mesure je peux faire valoir quelque chose.
Merci d'avance.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2009 à 16:27
2 remarques complémentaires:
1. Sur la surface du terrain, vous ne pouvez pas grand-chose dans la mesure où la vente est globale, à moins de prouver que la surface du terrain était un argument déterminant dans votre décision d'achat. Et si c'était le cas, vous auriez fait mentionner cette surface sur le compromis. Et on vous répondra toujours que vous pouviez faire mesure avant de signer. Ce qui est exact. On en revient toujours à la responsabilité de l'acheteur que la loi ne peut pas protéger contre tout, y compris contre ses propres négligences :-) .
2. Concernant le dépassement de 2 jours de la date butoir, il est d'usage commun qu'en de telles circonstances, les 2 parties s'accordent sur une prologation de quelques jours. Cela se fait fréquemment, surtout si l'accord de la banque est connu. Le fait que l'on ne vous ai pas proposé cet arrangement montre la volonté évidente de ne pas conclure la vente et d'essayer de confisquer le dépôt de garantie. Juridiquement, je ne pense pas que cela tiendra (mais je ne suis pas expert). En dehors du recours à un juriste, vous pouvez éventuellement prévenir l'agence, si elle appartient à un réseau, que vous allez dans un premier temps téléphoner à leurs instances nationales afin de dénoncer leurs pratiques et vos soupçons d'entente illicite avec le vendeur. J'ai déjà fait ça avec la FNAIM et en général, ça les calme.
Bon courage.
--
Patrick