Question SPANC
Résolu
gérard
-
gérard -
gérard -
Bonjour,
Nous venons d’avoir une réunion publique d’information pour la mise en place du SPANC.
Est-il bien légal de vouloir facturer annuellement une somme forfaitaire, par abonné, en contrepartie de l’ensemble des missions obligatoires du service :
- Diagnostics des installations existantes.
- Visites de bon fonctionnement des installations existantes.
- Instruction des documents d’urbanisme. (avis technique du volet ANC)
- Contrôle de bonne exécution lors de la mise en place d’un nouvel assainissement individuel.
Il me semble que chaque point fait l’objet d’une visite particulière, les 3 autres n’étant pas réalisés…
Merci pour vos réponses
Nous venons d’avoir une réunion publique d’information pour la mise en place du SPANC.
Est-il bien légal de vouloir facturer annuellement une somme forfaitaire, par abonné, en contrepartie de l’ensemble des missions obligatoires du service :
- Diagnostics des installations existantes.
- Visites de bon fonctionnement des installations existantes.
- Instruction des documents d’urbanisme. (avis technique du volet ANC)
- Contrôle de bonne exécution lors de la mise en place d’un nouvel assainissement individuel.
Il me semble que chaque point fait l’objet d’une visite particulière, les 3 autres n’étant pas réalisés…
Merci pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...