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Probleme de caution

patoudu81 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 17 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2009 - 29 juin 2009 à 17:52
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 juin 2009 à 20:31
Bonjour, je voulais savoir par rapport aux travaux qui peuvent etre facturé lors dun etat des lieux de sorties, si pour jusitifer ces travaux, un devis est suffisant ou si il faut une facture, car dapres larticle7 de la loi 2008-111 qui date de fevrier 2008 et qui remplace celui de juillet 1989, les sommes retenues sur la caution doivent etre dument justifiés, est ce que cela signifie quil faut imperativement une facture? merci pour vos reponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
29 juin 2009 à 20:30
Non, un devis suffit pour la bonne raison que le propriétaire, tout en ayant la possibilité de décompter des travaux au locataire, n'est pas tenu de les effectuer, il peut les reporter et les imputer sur une imposition ultérieure.
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Réponse 2 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
29 juin 2009 à 20:31
Bonjour,
les sommes doivent être dument justifiées par une facture ou un devis, donc un devis suffit. De plus la jurisprudence veut que le propriétaire n'est pas obligé de faire les travaux, car dans ce cas la somme retenu est une compensation pour perte de valeur du logement.
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