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Probleme de caution

patoudu81 Messages postés 4 Statut Membre -  
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je voulais savoir par rapport aux travaux qui peuvent etre facturé lors dun etat des lieux de sorties, si pour jusitifer ces travaux, un devis est suffisant ou si il faut une facture, car dapres larticle7 de la loi 2008-111 qui date de fevrier 2008 et qui remplace celui de juillet 1989, les sommes retenues sur la caution doivent etre dument justifiés, est ce que cela signifie quil faut imperativement une facture? merci pour vos reponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 810
 
Non, un devis suffit pour la bonne raison que le propriétaire, tout en ayant la possibilité de décompter des travaux au locataire, n'est pas tenu de les effectuer, il peut les reporter et les imputer sur une imposition ultérieure.
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Réponse 2 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,
les sommes doivent être dument justifiées par une facture ou un devis, donc un devis suffit. De plus la jurisprudence veut que le propriétaire n'est pas obligé de faire les travaux, car dans ce cas la somme retenu est une compensation pour perte de valeur du logement.
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