Question pour des experts : eaux pluviales

Question

Bonjour,
Le propriétaire A possède une parcelle de terrain en pelouse. Le propriétaire B possède des garages sous la parcelle de terrain de A.
Le propriétaire B demande à A de faire ou refaire l'étanchéité du sol car les eaux de pluie coulent chez lui.
Le propriétaire A dit qu'il applique l'article 640 du code civil et dit à B que c'est à lui de faire les travaux d'étanchéité.
B dit que c'est à A de faire les travaux.
Qui a raison ?
Merci

moietctout · Answer

qui a fait les travaux d'étanchéité à l'origine? A ou B?

j'aurais tendance à dire que c'est comme dans un immeuble... le voisin qui se plaint des fuites fait passer un expert de son assurance pour savoir qui a engendré les fuites et savoir qui paye...

moietctout · Answer

Quand ils ont été creusés, il n'y avait donc qu'un seul proprio pour les deux lots si je comprends bien?

Il faut voir ce qui a été fait dès la construction... si l'étanchéité existait il est souhaitable de faire passer un expert savoir qui a engendré la dégradation de l'étanchéité.

si elle n'était pas faite, l'étanchéité serait pour moi à la charge du propriétaire du garage (B).
Si elle n'a pas été prévue à l'origine de la construction, c'est un aménagement de son bien, et je ne vois pas pourquoi le propriétaire du terrain du dessus ai à payer pour lui!

lbigaret · Answer

C'est une question intéressante ! Sans certitude absolue je pense que le code civil pourrait s'appliquer par analogie......le propriétaire du fonds inférieur souffre les servitudes d'écoulement des eaux pluviales du fonds dominant (sauf si des modifications faites sur le fonds dominant aggravaient cette servitude)

Question pour des experts : eaux pluviales

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