L'expert auto est sourd - Délai pour l'obtention du rapport.
Résolu
Sherlock Hoimes
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1 réponse
@Sherlock Hoimes
Bonjour, il n'y a aucun délai légal concernant l'expertise d'un véhicule, par contre il a l'obligation légale d'en fournir un exemplaire à l'assurance et de vous en donner une copie dès que l'expertise est réalisée.
L'expert est mandaté par votre assurance, si l'expert ne fait rien il va falloir insister auprès de l'assurance, je ne comprends pas que votre assurance ne fasse pas bouger les choses, l'expert est mandaté par l'assurance et payé par l'assurance.
Il faut arrêter avec les mails, envoyez un recommandé de mise en demeure à l'assurance de fournir un rapport d'expertise justifiant du refus de prise en charge de l'accident.
Vous pouvez également demander à l'assurance de mandater un autre expert.
Et votre expert dit n'importe quoi, l'obligation légale c'est au contraire de vous fournir une copie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841967
Article R326-3 L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.
I. - Le rapport d'expertise comporte :
- le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ;
- le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ;
- l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ;
- les documents communiqués par le propriétaire ;
- les conclusions de l'expert.
II. - L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.
Bonjour, il n'y a aucun délai légal concernant l'expertise d'un véhicule, par contre il a l'obligation légale d'en fournir un exemplaire à l'assurance et de vous en donner une copie dès que l'expertise est réalisée.
L'expert est mandaté par votre assurance, si l'expert ne fait rien il va falloir insister auprès de l'assurance, je ne comprends pas que votre assurance ne fasse pas bouger les choses, l'expert est mandaté par l'assurance et payé par l'assurance.
Il faut arrêter avec les mails, envoyez un recommandé de mise en demeure à l'assurance de fournir un rapport d'expertise justifiant du refus de prise en charge de l'accident.
Vous pouvez également demander à l'assurance de mandater un autre expert.
Et votre expert dit n'importe quoi, l'obligation légale c'est au contraire de vous fournir une copie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841967
Article R326-3 L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.
I. - Le rapport d'expertise comporte :
- le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ;
- le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ;
- l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ;
- les documents communiqués par le propriétaire ;
- les conclusions de l'expert.
II. - L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.
Modifié le 26 avril 2019 à 14:47
Je ne suis pas beaucoup plus avancée que ce que j'avais trouvé mais au moins, j'ai un peu moins l'impression d'être folle. Et ça fait plaisir, vous n'imaginez pas !
J'ai donc bien interprété ce que j'ai trouvé en particulier l'article R326.3, par contre je suis désolée que vous confirmiez qu'il n'y a pas de délai fixé par les textes. Fonctionnaire en retraite, je comprends que les gens soient occupés et mettent du temps à répondre mais cet expert doit être excessivement débordé depuis janvier.
Depuis ce matin, je bosse sur le code de déontologie de cette profession. Des bisounours !
Je lance une dernière perche à mon assurance et dans 8 jours, si ça n'a pas avancé, je débarque chez l'expert. Il ne devrait pas apprécier, mais trop, c'est trop.
Merci encore, George, de vos explications et je tâcherai de suivre vos conseils. La diplomatie n'est pas mon fort.
Bon week-end à vous.
S.H.
Modifié le 26 avril 2019 à 15:57
C'est quelle assurance si ce n'est pas indiscret? Parce qu'elle ne soutient absolument pas vos intérêts.
Et si je comprends bien l'expert sous-entends que les dommages sur la photo ne sont pas liés au dernier sinistre, c'est donc vous accuser de fausse déclaration.