L'expert auto est sourd - Délai pour l'obtention du rapport.

Résolu
Sherlock Hoimes Messages postés 164 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2022 - 26 avril 2019 à 10:06
Sherlock Hoimes Messages postés 164 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2022 - 27 avril 2019 à 10:57
Bonjour à toutes et tous,

Nous avons eu un petit accrochage, en tort, refus de priorité, avec notre voiture largement cotée à l'argus. La facture de réparation passe largement sous la valeur de la voiture. Nous sommes assurés en tous risques avec 400 € de franchise. No problem.

Par contre l'expert, c'est une autre histoire.

30 Juillet 2018 : accrochage. L'avant de ma voiture est touché. Ci-dessous, photo de la voiture 30 mn après l'accrochage.



Le lendemain, je change la plaque d'immatriculation, nous partons à l'étranger dans 2 jours et je ne veux pas de problème avec la maréchaussée. Coût 27 € avancés de ma poche.

En janvier, je demande à mon assurance à faire les réparations. Passage N°1 chez le garagiste qui fait des photos et estime à vue d’œil que les réparations monteront à 900 € (sauf surprise au démontage). RV pris pour les réparations dans 2 semaines " ainsi l'expert aura eu le temps de rendre son rapport" (Dixit).

La veille au soir du début du chantier, SMS de l'expert disant qu'il veut voir la voiture de ses yeux. Retour au garage N°2 le lendemain pour annuler les travaux et passage de l'expert le surlendemain. Passage au garage N°3.

Dans l'après-midi, le garagiste m'appelle et me dit que l'expert ne prend en charge QUE la plaque d'immatriculation (dont je rappelle qu'elle est neuve !). Je file immédiatement à l'assurance où on me dit qu'ils n'ont pas encore le rapport... pour cause... et d'attendre quelques jours.

Au bout de 2 semaines, je recontacte l'assurance qui n'a toujours rien et me dit qu'en fait, ils ne reçoivent les rapports que lorsque le véhicule est réparé. Étrange !?! Je paie d'abord et ils remboursent après... ou pas !?! Pas question.

Je reçois ensuite un SMS de l'expert me disant qu'il veut revoir ma voiture. En est-il tombé amoureux ? Je lui demande par mail pourquoi il veut la revoir. Aucune réponse à ce jour (26/04/2019) !

J'ai envoyé à l'assurance une looongue lettre avec photos de l'avant de ma voiture au fil du temps, reprenant la genèse de l'affaire. Première réaction : une photo ne veut rien dire, ça ne prouve rien !!! Shocking !

En effet, l'expert invoque, selon l'assurance... "un choc important antérieur, en particulier un incident de 2013 (une bite qui est remontée sous ma voiture au moment où je passais et avait endommagé la protection sous le moteur) et que c'est cet accident qui a abîmé l'avant de la voiture qui n'a pas été réparé". A cette époque, il avait déjà refusé la prise en charge car ma voiture "avait subi un, voire des, choc important". Ma voiture a été achetée neuve en 2012 et si elle était passée sous un rouleau compresseur, il me semble que je serais au courant.

J'ai seulement reçu, il y a 2 mois environ, un sms de l'expert me demandant si ma voiture est réparée. Je ne pense pas que ce soit son problème... A vérifier, s'il vous plaît !

Depuis, mon assurance n'a jamais eu de retour de cet *** d'expert malgré de nombreuses relances, appels... de la part de l'assurance. Je suis en contact avec elle, toutes les semaines.

Une amie m'a dit récemment qu'un expert auto a un délai de 15 jours ou 1 mois (?) pour remettre son rapport. Ce matin, j'ai lu qu'il doit l'envoyer au propriétaire et à l'assurance mais n'ai trouvé aucune trace de délai. A ce jour, seul le garagiste détient le 1° rapport à 97 € de réparations (plaque d'immat + nettoyage + main d’œuvre) et ne veut pas (interdiction légale selon lui) m'en remettre une copie. Je n'ai donc aucun élément pour me défendre.

Pour faire bref, existe-t-il un délai fixé par un texte imposant à l'expert de rendre son rapport ?

Vos réponses seront les bienvenues et étudiées avec toute l'attention nécessaire. Merci par avance de votre aide et je sais que la communauté CCM est efficace.
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1 réponse

@Sherlock Hoimes

Bonjour, il n'y a aucun délai légal concernant l'expertise d'un véhicule, par contre il a l'obligation légale d'en fournir un exemplaire à l'assurance et de vous en donner une copie dès que l'expertise est réalisée.

L'expert est mandaté par votre assurance, si l'expert ne fait rien il va falloir insister auprès de l'assurance, je ne comprends pas que votre assurance ne fasse pas bouger les choses, l'expert est mandaté par l'assurance et payé par l'assurance.

Il faut arrêter avec les mails, envoyez un recommandé de mise en demeure à l'assurance de fournir un rapport d'expertise justifiant du refus de prise en charge de l'accident.

Vous pouvez également demander à l'assurance de mandater un autre expert.

Et votre expert dit n'importe quoi, l'obligation légale c'est au contraire de vous fournir une copie

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841967

Article R326-3 L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.

I. - Le rapport d'expertise comporte :

- le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ;

- le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ;

- l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ;

- les documents communiqués par le propriétaire ;

- les conclusions de l'expert.

II. - L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.
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Sherlock Hoimes Messages postés 164 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2022
Modifié le 26 avril 2019 à 14:47
Merci George de votre réponse.

Je ne suis pas beaucoup plus avancée que ce que j'avais trouvé mais au moins, j'ai un peu moins l'impression d'être folle. Et ça fait plaisir, vous n'imaginez pas !

J'ai donc bien interprété ce que j'ai trouvé en particulier l'article R326.3, par contre je suis désolée que vous confirmiez qu'il n'y a pas de délai fixé par les textes. Fonctionnaire en retraite, je comprends que les gens soient occupés et mettent du temps à répondre mais cet expert doit être excessivement débordé depuis janvier.

Depuis ce matin, je bosse sur le code de déontologie de cette profession. Des bisounours !

Je lance une dernière perche à mon assurance et dans 8 jours, si ça n'a pas avancé, je débarque chez l'expert. Il ne devrait pas apprécier, mais trop, c'est trop.

Merci encore, George, de vos explications et je tâcherai de suivre vos conseils. La diplomatie n'est pas mon fort.

Bon week-end à vous.
S.H.
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Bonjour il n'a pas de délai pour faire l'expertise mais le rapport doit être rendu assez vite, si je comprends bien il a déjà expertisé le véhicule, il ne veut juste pas envoyer le rapport. L'expert risque de répondre qu'il n'a pas a avoir de lien direct avec vous et uniquement l'assurance qui le paye et il sera dans le vrai, dans l'histoire votre assurance est tout autant complice de la situation.

C'est quelle assurance si ce n'est pas indiscret? Parce qu'elle ne soutient absolument pas vos intérêts.

Et si je comprends bien l'expert sous-entends que les dommages sur la photo ne sont pas liés au dernier sinistre, c'est donc vous accuser de fausse déclaration.
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